26 novembre 2014

Proposition de résolution N° 128 (2014-2015)

issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, présentée en application de l'article 34-1 de la constitution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Suite au terrible accident survenu à l'usine AZF de Toulouse en 2001, le Gouvernement a annoncé vouloir faire de la sécurité industrielle une préoccupation majeure.

Les services de l'État ont travaillé aux dispositions à mettre en oeuvre pour protéger efficacement les populations résidant en proximité des sites industriels classés « Seveso seuil haut ». La commission d'enquête parlementaire sur la sûreté des installations industrielles, présidée par le député François LOOS, a débouché sur un rapport éponyme, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « Loi Bachelot », ne répond que partiellement aux exigences du rapport de la commission d'enquête.

Celle-ci doit permettre de protéger les riverains et de maîtriser l'urbanisation autour des usines à risques....

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

recherché
risques technologiques
sciences
techniques

15 commentaires :

Le 23/02/2015 à 09:46, DARGELLY a dit :

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Et bla bla bla... Plutôt que de dépenser 500 millions d'euro pour "du pain et des jeux" ("panem et circenses") et ainsi faire plaisir à des gens qui n'ont intellectuellement (la faute à l'école) d'autres loisirs que de regarder 22 mecs s'agiter autour d'une baballe!... Est-il possible de penser un seul petit instant à la re-nationalisation du secteur de l'énergie ainsi qu'à la re-municipalisation, voire à la nationalisation de l'eau et de cette façon interdire à ces gros porcs de bourges actionnaires de bouffer sur le dos de la classe laborieuse??? Après, on pleurniche parce que le FN progresse! A bon entendeur salut!

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Le 25/03/2015 à 07:54, fabien_adalbert (Directeur des études et des développements ) a dit :

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Bonjour M. Le senateur Bignon,

Pensez vous vraiment que la dématérialisation du titre restaurant permettra à la concurrence de se développer et que celle-ci ne voit pas le jour du fait de la lenteur de la mise en place de la dématérialisation ?

la dématérialisation doit être considérée comme un moyen et support supplémentaire normal répondant a une évolution des moyens techniques.

Le papier souvent présenté comme complique ne l'est plus depuis quelques années puisque la société traitant le titre papier a mis en place tout un tas de service permettant cette simplification. Notamment, et ceux malgré ce que je peux lire souvent, il n'est plus nécessaire depuis 6 ans de trier, classer les titres avant de les envoyer pour encaissement. Juste de préciser une quantité et un montant globalement.

De plus, le coût de gestion des entreprises est presque rendu à neant puisque le coût est principalement porte par les restaurateurs et non les entreprises.

Une entreprise n'a ajourdhui aucun probleme de gestion du titre restaurant et une entreprise habituée ne verra quasiment aucun changement.

Ce nouveau support s'adresse surtout à de nouvelles entreprises à gagner et qui n'ont pas aujourdhui de titre restaurant.

La concurrence rencontre aujourdhui un autre probleme que le papier, elle a un double marche à conquérir : celui des entreprises et celui des restaurateurs.

Donc si la dématérialisation du titre restaurant est lente à mettre en place, cela est principalement du à ce double marche à conquerir. Dans le cas d'une radicalisation orientant vers un support numérique, les nouveaux emetteurs (4 a ce jour) n'y auront aucun avantage, les 4 emetteurs historiques ayant déjà leur parc client, acceptant et 40 ans d'avance.

Cest pourquoi M. Le senateur, je comprends votre idée d'obligation qui pourrait sembler bonne mais je vous assure que cela ne changera pas grand chose mis a part le fait de détruire toute une économie qui tourne autour du papier, bien plus loin que les simples limites des 4 emetteurs historiques. Ce sont quelques 10aines de milliers d'emplois qui seraient ainsi menacés.

Est-ce vraiment le moment ? Ne faudrait-il pas laisser d'abord la dématérialisation faire ses preuves et pénétrer fortement le marché ?

Si le succès est au rendez-vous, la se posera vraiment la question de stopper définitivement le papier.

Je vous souhaite bonne réception de ce message

Bien à vous

Fabien Adalbert

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Le 20/04/2015 à 02:32, douin reine a dit :

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Permettez moi de ne pas aller dans votre sens. Présidente d'une association d'Entraide des Pupilles et anciens pupilles de l'Etat depuis bientôt 20 ans. Je peux vous dire que les bénévoles associatifs ne s'enrichissent pas avec les subventions versées par les départements. (Il y a eu sans nul doute des personnes indélicates, il y en a dans tous groupes et malheureusement cela rejailli sur tous!!.)Nous assurons je peux vous le dire avec tout le respect dû aux missions qui nous sont confiés un service de proximité que malheureusement les services publics ne peuvent plus assurer. Accueil, écoute, soutien quotidien, aide financière en dernier ressort pour le maintien dans un logement, l'accès à un travail, le paiement de factures. Nous sommes le dernier rempart pour des personnes qui ne peuvent faire fonctionner la solidarité familiale. Nous œuvrons en parfaite intelligence avec les techniciens de l'ASE et nous proposons depuis plusieurs années du parrainage de proximité. Votre analyse est sévère ! Elle pénalisera bon nombre de jeunes de 18 à 25 ans qui n'ont que nos associations pour y trouver un noyau de personnes ayant vécu les mêmes difficultés, capable de les comprendre, de leur tenir la main jusqu'à leur autonomie enfin acquise. Je vous invite à venir voir par vous-même ce que nous faisons. Mais de grâce ne levez pas l'épée contre nos associations qui ont déjà tant de mal à assurer leurs missions auprès d'un public de plus en plus en difficultés sociales. La grande famille ADEPAPE-ASE Vendée.La présidente, Reine DOUIN.

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Le 09/05/2015 à 08:22, chomiol a dit :

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félicitations pour cet amendement,à ce jour,un titulaire permis D a le droit de conduire un car avec 50 personnes

mais pas un tracteur agricole,idem pour un permis B délivré avant le 20 janvier 1975,possibilité de conduire un c/car de +

de 3,5t,et il y a encore nombre de tracteurs avec une vitesse à 25 et 30 km/h.

méssieurs les sénateurs MERCI.

TRES RESPECTUEUSEMENT

P Chomiol

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Le 12/05/2015 à 22:53, legoue a dit :

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Bonjour Messieurs les sénateurs,

Si je comprends bien, cet alinea donne le droit de conduire un tracteur (sans aucune limite de PTAC ) pour tout titulaire du Permis B, du moment que celui-ci n'excede pas 40km/h .

Par contre, en comparant cet alinea, aux 2 articles récents suivants, je note une belle différence : la limite du PTAC à 3.5 tonne !

Il faut savoir que une très grosse majorité des tracteurs agricoles actuels ont un PTAC > 3.5 tonnes, donc si il y a toujours cette limite de PTAC, ce nouvel amendement est quasi-caduque.

Une clarification est donc nécessaire...

Cdlt,

Y. Le Goué

http://www.michelvaspart.fr/engins-agricoles-michel-vaspart-soutient-ladoption-dun-amendement-permettant-aux-personnes-titulaires-du-permis-b-de-conduire-des-tracteurs/

http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/dinan/loi-macron-le-senateur-vaspart-defend-un-permis-b-elargi-aux-tracteurs-02-05-2015-10614068.php

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Le 20/06/2015 à 00:06, legoue a dit :

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Bonjour Messieurs les senateurs,

Pouvez-vous faire clarifier ?

Y. Le G.

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Le 08/07/2015 à 11:13, devèze-delaunay a dit :

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Bonjour,

N'y a-t-il pas un souci par rapport à l'application des autres règles ? En effet, il semble contradictoire avec l'article D242-2-1 du CSS : la gratification qui serait versée les jours où le stagiaire sera présent seront soumis à charges sociales...

Par ailleurs, la gratification est calculée en fonction des jours et heures de présence, comment calculez-vous du coup les heures de non présence les jours fériés ??

Cordialement

Stéphanie DELAUNAY

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Le 22/07/2015 à 14:56, ELAS a dit :

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un cas concret : je désire créer une sem avec une commune. Elle doit réaliser une STEP(station d'épuration), je désire participer au travaux de cette STEP à 50%. Comment réaliser le capital de cette SEM. La commune n'a pas les moyens financiers. En contre partie je désire réaliser une centrale hydroélectrique avec une parrticipation au capital de la commune. Peut on réaliser une SEM ou NON ou une sorte de Sté, mais laquelle ? Merci

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Le 26/07/2015 à 13:49, FATET Patrick a dit :

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L'amendement proposé par le Sénateur Michel RAISON est sans limite de tonnage avec une vitesse inférieur à 40 km/h. j'ai un tracteur d'un poids total de 1500 Kg, un remorque de 800 KG poids vide, si je charge 4 stères de 600 Kg, je dépasse les 3,5T, d'où l'intéret de ne pa limiter le tonnage. Sinon cette modification est insuffisante.

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Le 07/08/2015 à 19:39, Patrick 59 a dit :

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Bonjour, je viens avec grand plaisir de consulter le journal officiel concernant la loi Macron. Je constate qu'en l'article 27, nous sommes autorisés désormais à conduire notre tracteur de plus de 3,5 t en toute légalité. Une injustice de la loi de 2012 enfin réparée.

-- En 2012, j'avais réagi assez vivement.

Je tiens donc à formuler cette fois ma joie. Enfin, comme beaucoup, je vais pouvoir rouler en toute légalité. Je ne faisais que 100m sur la route avant d'accéder à un chemin de terre donnant accès à 2 ha de terrain que je possède.

Mr le sénateur Michel RAISON, un grand merci à vous car vous n'aviez pas oublié cette injustice.

JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537

texte n° 1

LOI

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR: EINX1426821L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ

Chapitre Ier : Mobilité

Article 27

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

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Le 21/08/2015 à 15:10, MONNIER BENOIT a dit :

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Bonjour, ok sur le principe mais il faut souligné que cela ne régle pas le problème social. Je vais travaillé chez un exploitant : je doit être déclaré, même si c'est pendant mes vacances et que je le fais à titre gratuit, d'ailleurs le le code du travail interdit de travailler durant ses congés.Attention à bien voir avec la M.S.A

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Le 28/09/2015 à 09:43, Daniel Dotto a dit :

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Je conduis des tracteurs agricoles depuis l'age de 10 ans, j'en ai plus de soixante, mais n'étant ni agriculteur ni titulaire du permis C je ne pouvais aller sur la route avec mes tracteurs qu'en prenant des risques énormes. Enfin quelqu'un a compris qu'il n'y avait aucun rapport entre le comportement des tracteurs agricoles et celui de camions dotés d'équipements aussi souples et sûrs que ceux d'une voiture!

Lorsque l'intelligence reprend le dessus sur l'administratif, on sent comme un vent de liberté!

Merci Messieurs

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Le 28/09/2015 à 20:49, JOLY Régine a dit :

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Afin que les patients puissent bénéficier de prothèses dentaires de qualité, il est nécessaire d'exiger la traçabilité, donc l'origine de ces matériels et de réserver le remboursement par la S.Sociale des prothèses réalisées

entièrement en France. Cette mesure permettrait de valoriser le travail des prothésistes dentaires, d'arrêter l'hémorragie des fermetures de nombreux cabinets et donc de réamorcer l'embauche d'apprentis dans ce métier.

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Le 15/10/2015 à 20:40, juillard a dit :

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bonjour

que ce soit la préfecture,les auto-écoles,la gendarmerie,mon assureur,personne n'est au courant de cette loi!

de plus le plus important est de savoir le PTRA de l'ensemble tracteur+remorque!

nous sommes déja le 14/10/2015

cordialement

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Le 03/03/2016 à 11:24, Sandrine Fardeau a dit :

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Bonjour,

En tant que concessionnaire de machines agricoles, puis-je conduire un tracteur et une remorque avec juste

le permis B? En vous remerciant

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