18 février 2015

Proposition de loi N° 294 (2014-2015)

visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés

écrite par Jean-François Husson
Photo de Jean-François Husson 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que le transport d'enfants en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et soumis à des conditions strictes en vue d'assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité s'appliquent de manière facultative aux chauffeurs de taxi assurant un tel service.

Ainsi, le III de l'article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ». Cette dispense pose un problème lorsqu'elle concerne le transport d'enfants handicapés.

Les témoignages de parents contraints de faire appel à des compagnies de taxis, lorsque les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour sont nombreux.

Certains...

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Mots-clés

questions sociales
santé
transport d'enfants handicapés
transports

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