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8 août 2016

Proposition de loi N° 818 (2015-2016)

organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

écrite par Philippe Mouiller
Photo de Philippe Mouiller 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a, malgré l'opposition du Sénat, interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire.

Sans considération pour la fonction de représentation des collectivités territoriales de la République assumée par le Sénat, l'Assemblée nationale, statuant en lecture définitive, a étendu ces nouvelles règles d'incompatibilité aux sénateurs.

Sans revenir sur le bien-fondé de cette réforme, il convient d'observer que ces règles de mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes.

En effet, les députés, en juin 2017, et les sénateurs, en septembre 2017, perdront, sans délai d'option, la fonction exécutive locale qu'ils exerceraient parallèlement au mandat parlementaire que les électeurs viendraient de leur confier.

Les règles voulues par les députés ne permettraient ainsi pas de prendre en...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

3 commentaires :

Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :

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Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?

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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :

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Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???

Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????

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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :

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De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....

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