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17 octobre 2016

Proposition de loi N° 40 (2016-2017)

relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation

écrite par Esther Benbassa
Photo de Esther Benbassa 

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, la procréation médicalement assistée est, selon les termes du code de la santé publique, « destinée à répondre à la demande parentale d'un couple ». En outre, « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». Ces dispositions excluent donc les femmes célibataires ainsi que les couples homosexuels féminins.

Cette limitation n'a pour nous plus lieu d'être dès lors que le cadre légal a changé et s'est ouvert à la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

En effet, si la principale revendication qui a présidé aux réflexions et à l'élaboration du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est celle de l'égalité, il nous semble que l'on ne peut aboutir à une égalité effective entre tous les couples sans ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes.

C'est d'ailleurs...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

famille
questions sociales
santé

11 commentaires :

Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :

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Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.

La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..

La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.

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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :

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Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.

La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.

A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.

Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.

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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :

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Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère

L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!

Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.

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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :

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L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE

(à prouver..!!)

De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!

c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................

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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :

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Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.

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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :

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Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!

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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :

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trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?

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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :

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De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..

Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...

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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :

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Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.

Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des

gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois

inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très

compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.

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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :

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entierement d'accord!

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Le 03/09/2019 à 19:55, behaghel a dit :

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Résumé de ma proposition :

Les raisons de l’ouverture de la PMA pour femme seule ou homosexuelles étant d’ordre sociale et non en réponse à un problème médical, il est logique que son remboursement soit pris par une autre ligne budgétaire que l’assurance maladie (exemple : ministère de la femme, ministère de la solidarité…).

Situation de départ : la PMA est remboursé pour les couples hétérosexuels présentant des problèmes

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

Les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les couples séparés ne sont donc pas concernés. Les deux membres doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l'un d'eux) et en âge de procréer.

Réflexion : le remboursement de la PME pour femme seule ou homosexuelle sur le budget de l’assurance maladie crée une nouvelle inégalité

Si on décide de rembourser la PMA pour des femmes seules ou des homosexuelles PAR LE MEME CANAL DE FINANCEMENT que les couples hétérosexuels, on risque de créer une nouvelle inégalité en épargnant à ces femmes le parcours long et éprouvant dont le but est de prouver que le couple a tout essayé naturellement pour bénéficier du financement et qu’il a bien un PROBLEME D’ORDRE MEDICAL. C’est ce problème qui rend légitime le remboursement de l’acte sur le budget de l’assurance maladie.

Dans le cas d ‘une femme seule ou homosexuelle en parfaite santé où est le problème médical à résoudre ? Les détracteurs de la loi dénoncent une « inégalité dans la démarche, peut-on leur donner tort ? . L’un des moyens de résorber cette inégalité serait d’autoriser tout couple hétérosexuel de financer une PMA sans imposer de conditions, incluant des PMA dit « de confort ». Mais dans ce cas, pourquoi la sécu devrait rembourser ce type de PMA ?

Exemple analogique : une personne qui a fait un AVC ne peut plus conduire une voiture sauf si elle passe une visite médicale conventionnée. Cette visite médicale n’est pas remboursée par la sécurité sociale car considérée comme une visite à but social et non pour résoudre un problème médicale. Ce

La solution : le remboursement doit impérativement pris sur un budget différent que celui de la sécurité sociale

Si le consensus conduit à accepter que la PMA des femmes seules et homosexuelles (en bonne santé) doit être remboursé, il est alors impératif de trouver UNE AUTRE LIGNE BUDGETAIRE QUE CELUI DE L’ASSURANCE MALADIE qui n’a pour vocation que de financer les opérations médicales nécessitées pour raison médicales.

Ne connaissant pas le détail des lignes budgétaires de l’Etat, je ne peux identifier quelle ligne serait la plus appropriée, mais je demande juste que ce financement soit pris, PAR LOGIQUE, sur un autre budget , par exemple sur le budget du ministère de l’égalité entre l’homme et la femme.

Je vous remercie par avance de prendre en considération cette réflexion.

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