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15 novembre 2016

Proposition de loi N° 126 (2016-2017)

tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Abdourahamane Soilihi, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Revet, Christian Cambon, Cyril Pellevat, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Hubert Falco, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jean Pierre Vogel, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Ladislas Poniatowski, Louis Duvernois, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Fontaine, Michel Forissier, Michel Magras, Michel Savin, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Frogier, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Robert LaufoauluRoger Karoutchi

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crédibilité de la justice pénale est fortement érodée dans l'esprit de nos concitoyens.

Sa lenteur et son laxisme sont décriés.

L'heure n'est plus à débattre du bienfondé de ces critiques récurrentes.

Il y a urgence à offrir des gages « d'aggiornamento » du fonctionnement de notre appareil répressif, à chacun des maillons de la chaine pénale.

Chapitre Ier Renforcer l'effectivité des alternatives aux poursuites Si le ministère de la justice affiche un taux de réponse pénale de près de 88 %, il ne faut pas pour autant oublier que 50 % des affaires ne donnent pas lieu à des poursuites devant une juridiction pénale, mais font l'objet d'une mesure alternative aux poursuites.

Or, un constat sans concession doit être opéré sur l'effectivité de ces alternatives.

Il n'est plus rare que, par économie de temps et de moyens, la plus fréquente d'entre elles - le rappel à la loi - se réduise à une simple mise en garde par l'officier de police...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

10 commentaires :

Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :

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Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.

La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..

La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.

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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :

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Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.

La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.

A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.

Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.

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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :

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Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère

L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!

Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.

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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :

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L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE

(à prouver..!!)

De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!

c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................

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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :

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Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.

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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :

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Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!

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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :

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trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?

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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :

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De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..

Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...

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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :

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Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.

Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des

gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois

inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très

compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.

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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :

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entierement d'accord!

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