29 mars 2017

Proposition de loi N° 482 (2016-2017)

relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative

Extrait

Mesdames, Messieurs, En créant de nouvelles opportunités d'échanges et de services pour des millions de personnes, en brouillant les frontières entre particuliers, amateurs et professionnels, l'économie collaborative met à rude épreuve notre système fiscal et social.

Largement inchangé, celui-ci prévoit : - en matière fiscale, une imposition au premier euro de tous les revenus.

Contrairement à ce que l'on croit souvent, il n'existe pas de « zone grise » - mais seulement quelques exonérations très restreintes (ventes d'occasion et strict partage de frais) ; - en matière sociale, une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (RSI) pour tout professionnel, mais sans qu'aucun critère simple et objectif ne permette de tracer la frontière avec un simple particulier.

Ces règles ont été conçues pour un monde « physique », celui des vide-greniers et des petits services entre voisins, où elles étaient acceptées... parce qu'elles n'étaient pas...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

economie
finances
fiscalité

6 commentaires :

Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :

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Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.

La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..

La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.

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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :

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Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.

La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.

A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.

Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.

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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :

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Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère

L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!

Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.

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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :

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L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE

(à prouver..!!)

De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!

c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................

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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :

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Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.

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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :

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Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!

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