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22 mai 2018

Proposition de loi N° 492 (2017-2018)

renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

écrite par Hervé MarseilleVincent Delahaye
Photo de Hervé Marseille Photo de Vincent Delahaye 

cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Annie Delmont-Koropoulis, Annie Guillemot, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Catherine Fournier, Catherine Morin-Desailly, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christine Lanfranchi Dorgal, Christine Lavarde, Claudine Kauffmann, Claudine Thomas, Denise Saint-Pé, Elisabeth Doineau, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Laborde, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Josiane Costes, Laure Darcos, Marie-Françoise Perol-Dumont, Martine Berthet, Michèle Vullien, Mireille Jouve, Nadia Sollogoub, Nadine Grelet-Certenais, Nassimah Dindar, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Nicole Duranton, Samia Ghali, Sonia de La Provôté, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Goy-Chavent, Sylvie Vermeillet, Valérie Létard, Véronique Guillotin, Alain CAZABONNE, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bernard Delcros, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Revet, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Dubois, Dany Wattebled, Didier Guillaume, Dominique de Legge, Emmanuel Capus, Éric Gold, Franck Menonville, François Bonhomme, Frédéric Marchand, Gérard Longuet, Gérard Poadja, Gilbert Roger, Guy-Dominique Kennel, Hervé Maurey, Hugues Saury, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Luche, Jean-Claude Requier, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Cardoux, Jean-Noël Guérini, Jean-Paul Prince, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Vial, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Joël Bigot, Joël Guerriau, Julien Bargeton, Laurent Lafon, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Amiel, Michel Canevet, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Michel Laugier, Michel Vaspart, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Olivier Henno, Olivier Léonhardt, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Bonnecarrere, Philippe Dallier, Philippe Paul, Philippe Pemezec, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Rachid Temal, Raymond Vall, Rémi Féraud, René Danesi, Robert del Picchia, Sébastien Meurant, Stéphane Artano, Thierry Carcenac, Vincent Capo-Canellas, Yannick Vaugrenard, Yves DétraigneYvon Collin

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la précédente proposition de loi facilitant la répression des rodéos motorisés déposée au mois de novembre dernier1(). Ainsi, ce nouveau texte propose de compléter et renforcer l'arsenal législatif mis à la disposition des forces de l'ordre afin d'endiguer le phénomène de rodéos urbains, particulièrement en période estivale.

Ces incivilités engendrent des nuisances sonores importantes ainsi qu'une forte insécurité dans l'espace public.

Ce constat s'accompagne de l'indignation provoquée par la très faible répression dont font l'objet ces comportements.

En effet, l'interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en oeuvre et les preuves du délit souvent difficiles à apporter, les individus roulant souvent sans casque et à grande vitesse sur des engins non immatriculés.

Ainsi, nombre d'arrestations n'aboutissent que rarement au prononcé de suites judiciaires dissuasives.

Cela...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
société

9 commentaires :

Le 27/11/2017 à 22:25, chauvin a dit :

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Se mobiliser pour interdire l'importation de produits traités avec des intrants interdits en France,

Se mobiliser pour un étiquetage complet des produits agricoles transformés (ex. bétail nourri aux OGM)

Priorité avant d'ajouter des contraintes à une agriculture française exsangue.

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Le 20/02/2018 à 10:44, lorenzon a dit :

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En clair cela veut dire quoi ? Les orphelins dont les parents sont "Morts pour la France" seront-ils indemnisés ?

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Le 16/03/2018 à 14:39, Mathieu Lucas (architecte) a dit :

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Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?

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Le 12/06/2018 à 08:31, chauvin a dit :

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Cela paraît logique, on ne peut demander des efforts aux agriculteurs français et les assassiner ensuite en laissant entrer des produits interdits.

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Le 19/06/2018 à 13:02, Pierre BONNISSOL a dit :

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Bonjour Madame la Sénatrice ,

Les travaux concernant l'étude de la loi "alimentation" ont récemment débuté.Cette loi propose notamment 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif raisonnable, outre l'intérêt environnemental, permettrait le développement de filière agricole dans les alpes du Sud . La loi sera votée le 27 juin prochain sauf erreur de ma part.

Qu'elle sera votre position sur ce sujet ?

Merci pour votre réponse ,

Bien cordialement

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Le 06/07/2018 à 09:09, Beatrice Delage a dit :

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Merci au Sénat

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Le 13/09/2018 à 04:24, chauvin a dit :

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Madame Bonnefoy, combien il y a-t-il de marchands de sommeil dans votre département de la Charente ?

Je respecte votre travail mais je constate qu’à l’instar de tous les députés et sénateurs de notre département vous agissez par dogmatisme et non par pragmatisme. Vos propositions ne sont pas équilibrées, voler au secours des locataires abusés c’est bien mais que proposez-vous à vos administrés bailleurs parfois gravement spoliés par des locataires indélicats, indélicats parce que déresponsabilisés par le législateur ?

Dans votre bureau de Mansle vous aurez peut-être conservé le Livre Blanc du Propriétaire Bailleur Charentais, il décrivait bien la situation, car la Charente n’est pas Paris. Etre bailleur en zone rurale c’est souvent être un retraité agriculteur, artisan, commerçant cherchant à compléter une retraite située entre 700 et 1200 euros. Un logement dévasté représente 10 000 à 50 000 euros de dégradations à réparer. La détresse d’un bailleur n’aurait-elle pas pour vous la même valeur que celle d’un locataire ?

Trop d’idéologie, de cynisme, de mépris et d’hypocrisie tuent le logement.

Les véritables responsables de la « crise du logement » sont les parlementaires et les gouvernements, par le déséquilibre de leurs lois.

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Le 13/09/2018 à 15:36, chauvin a dit :

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Pour illustrer le commentaire précédent. Le collectif de bailleurs auquel j’appartiens reçoit régulièrement des témoignages de propriétaires situés sur l’hexagone. Voici le dernier en date, un bailleur dont le logement a été fortement dégradé par des locataires insolvables, il met en vente son logement: « J'ai plus de 20.000€ de travaux minimum, je suis en train de vendre. Les locataires sont certainement insolvables. La maison étant entièrement à rénover quand nous en avons hérité pour partie, ayant investi plus de 60.000€ pour la réhabiliter (hors subventions), plus le rachat des parts de l'indivision, plus les divers travaux effectués pendant les 10 années de location, nous ne sommes pas gagnants (620€ de loyer brut par mois pendant 10 ans, le calcul est facile à faire) ... Après, on s'étonne qu'il y ait moins d'investisseurs ! »

Un autre dont le locataire est en situation d'impayés:

« Loyer impayé depuis décembre 2014. Je ne pouvais plus payer mon propre loyer de mon côté. J’ai donc donné congé à ma locataire en mars 2015, pour récupérer mon appartement. Quelques jours avant la date, la locataire a annoncé qu’elle ne partait pas. J’ai vendu mes meubles en urgence et ai été hébergée pendant près de 3 mois chez des amis... Expulsion prononcée « en référé » en juillet 2016, aucun délai de paiement laissé à la locataire. Locataire reconnue bénéficiaire DALO vers décembre 2016. La préfecture n’appliquera donc pas l’expulsion. La préfecture a commencé à se subroger à la locataire défaillante mais seulement après avoir laissé passer une période hivernale. Ceci dit, la préfecture n’a payé que d’avril à août 2017. Depuis, ils ne paient plus. Après des dizaines de coups de fil, j’ai enfin pu parler à une personne responsable qui m’a dit que ma locataire défaillante venait de lancer, depuis décembre 2017, une procédure de surendettement auprès de la banque de France, et qu’ils avaient donc suspendu les paiements jusqu’à l’audience, car selon comment cette audience tourne, je devrai rembourser les sommes déjà perçues... La banque de France propose un effacement pur et simple de la dette. Nous avons contesté. »

Ces témoignages sont légions aujourd'hui. L'Etat met en place des mesures de protection des locataires mais n'en assume pas la charge financière qu'il laisse aux bailleurs. L'Etat ne responsabilise pas les locataires qui dégradent. Et on dit que les bailleurs sont des nantis.

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Le 18/09/2018 à 17:46, chauvin a dit :

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"les maires se livrant, pour des raisons fiscales, à une sorte de course à l’éolien": exact, certains élus votent en faveur des projets sans même avoir étudié les dossiers sauf quelques pages émises par les exploitants. Pire encore, certains n'osent même plus voter contre de peur d'être mal vus. Les populations sont mal informées pour éviter toute opposition. Les montants versés aux collectivités sont trop énormes pour ne pas influencer les élus. L'argent tue la démocratie.

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