3 octobre 2018

Proposition de loi N° 8 (2018-2019)

tendant à par l'abrogation de lois obsolètes améliorer la lisibilité du droit

écrite par Vincent Delahaye
Photo de Vincent Delahaye 

cosignée par Anne-Catherine Loisier, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Catherine Fournier, Catherine Morin-Desailly, Catherine Procaccia, Céline Boulay-Espéronnier, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lanfranchi Dorgal, Christine Lavarde, Claudine Kauffmann, Claudine Thomas, Colette Mélot, Denise Saint-Pé, Dominique Vérien, Elisabeth Doineau, Évelyne Perrot, Évelyne Renaud-Garabedian, Fabienne Keller, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Laborde, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Jocelyne Guidez, Josiane Costes, Lana Tetuanui, Laure Darcos, Marie Mercier, Martine Berthet, Maryse Carrère, Michèle Vullien, Nadia Sollogoub, Nassimah Dindar, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Nicole Duranton, Noëlle Rauscent, Pascale Bories, Patricia Morhet-Richaud, Sonia de La Provôté, Sophie Primas, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Sylvie Vermeillet, Valérie Létard, Véronique Guillotin, Vivette Lopez, Alain CAZABONNE, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, André Reichardt, André Vallini, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Arnaud de Belenet, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bernard Lalande, Bruno Retailleau, Cédric Perrin, Christophe-André Frassa, Claude Kern, Claude Malhuret, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Édouard Courtial, Éric Gold, Franck Menonville, François Bonhomme, Gérard Cornu, Gérard Poadja, Guy-Dominique Kennel, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jacques Le Nay, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Luche, Jean-Claude Requier, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marc Boyer, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Prince, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Moga, Jean-Yves Roux, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Laurent Lafon, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Canevet, Michel Laugier, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Nuihau Laurey, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Olivier Henno, Olivier Léonhardt, Patrick Chaize, Philippe Adnot, Philippe Bonnecarrere, Philippe Dominati, Philippe Paul, Philippe Pemezec, Pierre Charon, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Raymond Vall, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Richard Yung, Robert del Picchia, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant, Stéphane Piednoir, Vincent Capo-Canellas, Vincent Segouin, Yannick Vaugrenard, Yves DétraigneYvon Collin

Extrait

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable.

De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure », dénonçait déjà Montaigne dans ses Essais . Depuis que l'illustre philosophe a couché ces mots sur le papier, notre arsenal législatif n'a pour autant cessé de s'alourdir, de se complexifier et donc de s'obscurcir.

C'est donc tant au nom du bon sens le plus élémentaire que d'un droit s'imposant à lui que le législateur est tenu de...

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Mots-clés

améliorer la lisibilité du droit
constitution
pouvoirs publics

3 commentaires :

Le 12/10/2018 à 10:19, oudin (universitaire spécialiste de la médiation et praticien de la médiation) a dit :

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On ne clarifie pas la distinction entre médiation et conciliation en changeant dans quelques articles un mot par un autre! Pour remplir cet objectif, il convient d'avoir une reflexion beaucoup plus profonde car les incidences sont très importantes. Le conciliateur n'a pas le même statut et la même formation que le médiateur, il ne procède pas non plus de la même façon. Réserver le mode amiable initié par le juge au seul conciliateur marquerait une réelle régression et iirait à l'encontre de la volonté du législateur de développer la résolution amiable.

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Le 12/10/2018 à 11:32, Jacques Salzer a dit :

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L’intention de clarification est louable et positive. Sans entrer dans les détails (mais restant à votre disposition ) il est utile de se mettre d’accord et préciser publiquement les méthodes (conciliation et médiation: leurs similarités, leurs différences, leur utilité et leurs usages respectifs (comme évoqué dans le précédent commentaire. Après, on pourra décider de leur utilisation dans le cadre judiciaire ou non judiciaire. Après il sera possible de parler du choix conscient pour le juge comme pour l’usager. Enfn, il pourrait être aussi envisagé un nouveau statut avec formation solide aux deux méthodes, avec double compétence CONCILIATEUR-MÉDIATEUR, choisi et choisissant au cas par cas d’iutiluser l’une ou l’autre des méthodes, ou allant de l’une à l’autre en fonction des besoins.

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Le 14/10/2018 à 08:57, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit :

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Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lettre d'orientation de septembre 2018 adressée aux sénateurs. Ces recommandations sont le fruit des Etats Généraux de la Médiation qui ont eu lieu dans les murs de l'Assemblée nationale, le 15 juin 2018 et ont recueilli plus de 1 500 contributions.

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