4 décembre 2018

Proposition de loi N° 175 (2018-2019)

relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Anne-Marie Bertrand, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Françoise Férat, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Valérie Létard, Alain Chatillon, Alain Milon, Alain Schmitz, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Christophe Priou, Cyril Pellevat, Daniel Dubois, Daniel Gremillet, Édouard Courtial, Franck Menonville, François Bonhomme, François Calvet, François-Noël Buffet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Marie Janssens, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Louis-Jean de Nicolay, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Laugier, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Philippe Mouiller, Philippe Pemezec, Pierre Cuypers, Pierre Louault, René-Paul Savary, Sébastien MeurantStéphane Piednoir

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les articles 91 et 121 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018). Ce dernier a en effet jugé que ces dispositions n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial.

Or, ces dispositions qui ont vocation à contribuer au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires étaient très attendues par les bailleurs sociaux.

L'article 91 visait en effet à préserver la tranquillité des immeubles d'habitation à loyer modéré et la sécurité des locataires de ces immeubles en donnant une autorisation permanente à la police nationale, à la gendarmerie et à la police municipale de pénétrer dans les halls d'immeubles détenus par les bailleurs sociaux.

L'article 121 venait...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

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5 commentaires :

Le 12/10/2018 à 10:19, oudin (universitaire spécialiste de la médiation et praticien de la médiation) a dit :

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On ne clarifie pas la distinction entre médiation et conciliation en changeant dans quelques articles un mot par un autre! Pour remplir cet objectif, il convient d'avoir une reflexion beaucoup plus profonde car les incidences sont très importantes. Le conciliateur n'a pas le même statut et la même formation que le médiateur, il ne procède pas non plus de la même façon. Réserver le mode amiable initié par le juge au seul conciliateur marquerait une réelle régression et iirait à l'encontre de la volonté du législateur de développer la résolution amiable.

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Le 12/10/2018 à 11:32, Jacques Salzer a dit :

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L’intention de clarification est louable et positive. Sans entrer dans les détails (mais restant à votre disposition ) il est utile de se mettre d’accord et préciser publiquement les méthodes (conciliation et médiation: leurs similarités, leurs différences, leur utilité et leurs usages respectifs (comme évoqué dans le précédent commentaire. Après, on pourra décider de leur utilisation dans le cadre judiciaire ou non judiciaire. Après il sera possible de parler du choix conscient pour le juge comme pour l’usager. Enfn, il pourrait être aussi envisagé un nouveau statut avec formation solide aux deux méthodes, avec double compétence CONCILIATEUR-MÉDIATEUR, choisi et choisissant au cas par cas d’iutiluser l’une ou l’autre des méthodes, ou allant de l’une à l’autre en fonction des besoins.

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Le 14/10/2018 à 08:57, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit :

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Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lettre d'orientation de septembre 2018 adressée aux sénateurs. Ces recommandations sont le fruit des Etats Généraux de la Médiation qui ont eu lieu dans les murs de l'Assemblée nationale, le 15 juin 2018 et ont recueilli plus de 1 500 contributions.

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Le 26/11/2018 à 15:55, CLOCHARD Jean-Michel a dit :

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A la lecture de l'Amendement N° I-91 rectifié au texte N°20182019-146, je vois une réponse POSITIVE à ma demande.J'espére que le sort "indéfini" se transformera en "Acceptation définitive" pour le bien de tous parents ou entrepreneurs au moment de la transmission au moment de la retraite d'un patrimoine gagné tout au long d'une vie laborieuse comme le font beaucoup de Français de base vivant souvent misérablement pour honorer les dettes causées par par la création d'un capital qui profite plus à l'État qu'au créateur !

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Le 03/12/2018 à 19:12, chauvin a dit :

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Bonjour,

Taxe de séjour

Rappel: l'expérience en province prouve que des hébergeurs ne se soumettent pas à la réglementation (par manque d'information mais aussi manque de cohérence des CDC qui ne poursuivent pas les contrevenants). A titre d'exemple, des établissements ne s’inscrivent pas auprès de leur mairie -comme il se doit lorsqu'il ne s'agit pas de la résidence principale- et ne déclarent pas la taxe de séjour. La conséquence est une frustration croissante de ceux qui versent celle-ci. Exemple dans le Ruffecois (Charente) que connaît bien Madame Bonnefoy, certaines mairies sont à peine informées des dispositions à prendre et des établissements exercent ainsi en toute illégalité. Attention à ce que le manque d'égalité devant cette taxe n'incite pas l'ensemble des hébergeurs à ne plus payer en signe de protestation face au laisser aller des pouvoirs publics. D'autant que les hébergeurs ne comprennent pas toujours à quoi sert la taxe de séjour sur leur territoire.

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