6 février 2019

Rapport N° 292 (2018-2019)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi et, sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

8 commentaires :

Le 12/10/2018 à 10:19, oudin (universitaire spécialiste de la médiation et praticien de la médiation) a dit :

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On ne clarifie pas la distinction entre médiation et conciliation en changeant dans quelques articles un mot par un autre! Pour remplir cet objectif, il convient d'avoir une reflexion beaucoup plus profonde car les incidences sont très importantes. Le conciliateur n'a pas le même statut et la même formation que le médiateur, il ne procède pas non plus de la même façon. Réserver le mode amiable initié par le juge au seul conciliateur marquerait une réelle régression et iirait à l'encontre de la volonté du législateur de développer la résolution amiable.

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Le 12/10/2018 à 11:32, Jacques Salzer a dit :

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L’intention de clarification est louable et positive. Sans entrer dans les détails (mais restant à votre disposition ) il est utile de se mettre d’accord et préciser publiquement les méthodes (conciliation et médiation: leurs similarités, leurs différences, leur utilité et leurs usages respectifs (comme évoqué dans le précédent commentaire. Après, on pourra décider de leur utilisation dans le cadre judiciaire ou non judiciaire. Après il sera possible de parler du choix conscient pour le juge comme pour l’usager. Enfn, il pourrait être aussi envisagé un nouveau statut avec formation solide aux deux méthodes, avec double compétence CONCILIATEUR-MÉDIATEUR, choisi et choisissant au cas par cas d’iutiluser l’une ou l’autre des méthodes, ou allant de l’une à l’autre en fonction des besoins.

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Le 14/10/2018 à 08:57, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit :

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Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lettre d'orientation de septembre 2018 adressée aux sénateurs. Ces recommandations sont le fruit des Etats Généraux de la Médiation qui ont eu lieu dans les murs de l'Assemblée nationale, le 15 juin 2018 et ont recueilli plus de 1 500 contributions.

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Le 26/11/2018 à 15:55, CLOCHARD Jean-Michel a dit :

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A la lecture de l'Amendement N° I-91 rectifié au texte N°20182019-146, je vois une réponse POSITIVE à ma demande.J'espére que le sort "indéfini" se transformera en "Acceptation définitive" pour le bien de tous parents ou entrepreneurs au moment de la transmission au moment de la retraite d'un patrimoine gagné tout au long d'une vie laborieuse comme le font beaucoup de Français de base vivant souvent misérablement pour honorer les dettes causées par par la création d'un capital qui profite plus à l'État qu'au créateur !

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Le 03/12/2018 à 19:12, chauvin a dit :

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Bonjour,

Taxe de séjour

Rappel: l'expérience en province prouve que des hébergeurs ne se soumettent pas à la réglementation (par manque d'information mais aussi manque de cohérence des CDC qui ne poursuivent pas les contrevenants). A titre d'exemple, des établissements ne s’inscrivent pas auprès de leur mairie -comme il se doit lorsqu'il ne s'agit pas de la résidence principale- et ne déclarent pas la taxe de séjour. La conséquence est une frustration croissante de ceux qui versent celle-ci. Exemple dans le Ruffecois (Charente) que connaît bien Madame Bonnefoy, certaines mairies sont à peine informées des dispositions à prendre et des établissements exercent ainsi en toute illégalité. Attention à ce que le manque d'égalité devant cette taxe n'incite pas l'ensemble des hébergeurs à ne plus payer en signe de protestation face au laisser aller des pouvoirs publics. D'autant que les hébergeurs ne comprennent pas toujours à quoi sert la taxe de séjour sur leur territoire.

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Le 24/01/2019 à 22:34, PER (Commerce de centre ville) a dit :

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Les commerçants attendent ce moment depuis longtemps. C’est une chance unique de revitalisation des centres-villes face à des années de complaisance à l’égard des grandes surfaces de périphérie. C’est un nouvel outil de justice.

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Le 06/03/2019 à 16:29, VELLUTINI a dit :

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A la condition que les maires soient dans l'obligation de donner les mêmes moyens de protection et de défense que ceux accordés aux policiers et gendarmes nationaux dans de telles opérations.

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Le 06/03/2019 à 16:33, VELLUTINI a dit :

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Toujours plus de prérogatives pour les policiers municipaux qui de fait faute de moyens adaptés et obligatoires se retrouvent particulièrement vulnérables et exposés à des risques majeurs par leurs employeurs publics, mais aucune avancée sociale ne semble être à l'ordre du jour alors que les Policiers Nationaux et Gendarmes viennent d'être gratifiés de 100 euros mensuels d'augmentation de leur traitement pour les uns et de leur solde pour les autres.

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