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7 février 2019

Proposition de résolution N° 302 (2018-2019)

pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

cosignée par Angèle Préville, Anne-Catherine Loisier, Annie Delmont-Koropoulis, Annie Guillemot, Catherine Conconne, Catherine Fournier, Catherine Morin-Desailly, Cathy Apourceau-Poly, Cécile Cukierman, Céline Boulay-Espéronnier, Céline Brulin, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Prunaud, Claudine Lepage, Corinne Feret, Dominique Vérien, Éliane Assassi, Elisabeth Doineau, Esther Benbassa, Évelyne Perrot, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Laborde, Frédérique Espagnac, Frédérique Puissat, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Josiane Costes, Lana Tetuanui, Laure Darcos, Laurence Cohen, Laurence Harribey, Laurence Rossignol, Marie-Noëlle Lienemann, Marie-Pierre de La Gontrie, Marie-Pierre Monier, Marie-Thérèse Bruguière, Martine Filleul, Maryse Carrère, Michèle Vullien, Michelle Gréaume, Michelle Meunier, Mireille Jouve, Monique Lubin, Nadia Sollogoub, Nadine Grelet-Certenais, Nassimah Dindar, Nathalie Delattre, Nicole Duranton, Sonia de La Provôté, Sophie Joissains, Sophie Primas, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Goy-Chavent, Sylvie Robert, Valérie Létard, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Alain Bertrand, Bernard Jomier, Claude Kern, Claude Malhuret, Claude Raynal, Didier Marie, Éric Bocquet, Éric Gold, Fabien Gay, Franck Menonville, Franck Montaugé, Gilbert Roger, Guillaume Arnell, Guillaume Gontard, Hervé Marseille, Jean-Claude Requier, Jean-Claude Tissot, Jean-François Longeot, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Roux, Jérôme Durain, Joël Bigot, Joël Labbé, Joseph Castelli, Laurent Lafon, Loïc Hervé, Marc Laménie, Martial Bourquin, Max Brisson, Michel Canevet, Michel Laugier, Olivier Cadic, Olivier Henno, Olivier Léonhardt, Pascal Savoldelli, Patrice Joly, Patrick Kanner, Philippe Bonnecarrere, Pierre Laurent, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Pierre Ouzoulias, Pierre-Yves Collombat, Rachid Temal, Raymond Vall, Rémi Féraud, Roland Courteau, Ronan Dantec, Stéphane Artano, Vincent Delahaye, Vincent Eblé, Xavier Iacovelli, Yannick Vaugrenard, Yves DétraigneYvon Collin

Extrait

Mesdames, Messieurs, - Toutes les 7 secondes dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée : le mariage précoce est un mariage forcé, car il est inenvisageable qu'une enfant puisse y consentir librement ; - Chaque année, 12 millions de filles sont mariées avant l'âge de 18 ans.

Deux journées ont été désignées par l'Organisation des Nations unies (ONU) pour favoriser la prise de conscience et l'implication de la communauté internationale contre des pratiques qui sont autant de violations des droits fondamentaux des femmes, des jeunes filles et des fillettes : le 6 février, Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, et le 11 octobre, Journée internationale des droits des filles . Ces initiatives contribuent très opportunément à la prise de conscience de la gravité de ces pratiques.

Cette proposition de résolution vise à exprimer la participation du Sénat à une mobilisation dans laquelle se sont...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

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9 commentaires :

Le 12/10/2018 à 10:19, oudin (universitaire spécialiste de la médiation et praticien de la médiation) a dit :

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On ne clarifie pas la distinction entre médiation et conciliation en changeant dans quelques articles un mot par un autre! Pour remplir cet objectif, il convient d'avoir une reflexion beaucoup plus profonde car les incidences sont très importantes. Le conciliateur n'a pas le même statut et la même formation que le médiateur, il ne procède pas non plus de la même façon. Réserver le mode amiable initié par le juge au seul conciliateur marquerait une réelle régression et iirait à l'encontre de la volonté du législateur de développer la résolution amiable.

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Le 12/10/2018 à 11:32, Jacques Salzer a dit :

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L’intention de clarification est louable et positive. Sans entrer dans les détails (mais restant à votre disposition ) il est utile de se mettre d’accord et préciser publiquement les méthodes (conciliation et médiation: leurs similarités, leurs différences, leur utilité et leurs usages respectifs (comme évoqué dans le précédent commentaire. Après, on pourra décider de leur utilisation dans le cadre judiciaire ou non judiciaire. Après il sera possible de parler du choix conscient pour le juge comme pour l’usager. Enfn, il pourrait être aussi envisagé un nouveau statut avec formation solide aux deux méthodes, avec double compétence CONCILIATEUR-MÉDIATEUR, choisi et choisissant au cas par cas d’iutiluser l’une ou l’autre des méthodes, ou allant de l’une à l’autre en fonction des besoins.

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Le 14/10/2018 à 08:57, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit :

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Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lettre d'orientation de septembre 2018 adressée aux sénateurs. Ces recommandations sont le fruit des Etats Généraux de la Médiation qui ont eu lieu dans les murs de l'Assemblée nationale, le 15 juin 2018 et ont recueilli plus de 1 500 contributions.

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Le 26/11/2018 à 15:55, CLOCHARD Jean-Michel a dit :

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A la lecture de l'Amendement N° I-91 rectifié au texte N°20182019-146, je vois une réponse POSITIVE à ma demande.J'espére que le sort "indéfini" se transformera en "Acceptation définitive" pour le bien de tous parents ou entrepreneurs au moment de la transmission au moment de la retraite d'un patrimoine gagné tout au long d'une vie laborieuse comme le font beaucoup de Français de base vivant souvent misérablement pour honorer les dettes causées par par la création d'un capital qui profite plus à l'État qu'au créateur !

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Le 03/12/2018 à 19:12, chauvin a dit :

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Bonjour,

Taxe de séjour

Rappel: l'expérience en province prouve que des hébergeurs ne se soumettent pas à la réglementation (par manque d'information mais aussi manque de cohérence des CDC qui ne poursuivent pas les contrevenants). A titre d'exemple, des établissements ne s’inscrivent pas auprès de leur mairie -comme il se doit lorsqu'il ne s'agit pas de la résidence principale- et ne déclarent pas la taxe de séjour. La conséquence est une frustration croissante de ceux qui versent celle-ci. Exemple dans le Ruffecois (Charente) que connaît bien Madame Bonnefoy, certaines mairies sont à peine informées des dispositions à prendre et des établissements exercent ainsi en toute illégalité. Attention à ce que le manque d'égalité devant cette taxe n'incite pas l'ensemble des hébergeurs à ne plus payer en signe de protestation face au laisser aller des pouvoirs publics. D'autant que les hébergeurs ne comprennent pas toujours à quoi sert la taxe de séjour sur leur territoire.

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Le 24/01/2019 à 22:34, PER (Commerce de centre ville) a dit :

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Les commerçants attendent ce moment depuis longtemps. C’est une chance unique de revitalisation des centres-villes face à des années de complaisance à l’égard des grandes surfaces de périphérie. C’est un nouvel outil de justice.

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Le 06/03/2019 à 16:29, VELLUTINI a dit :

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A la condition que les maires soient dans l'obligation de donner les mêmes moyens de protection et de défense que ceux accordés aux policiers et gendarmes nationaux dans de telles opérations.

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Le 06/03/2019 à 16:33, VELLUTINI a dit :

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Toujours plus de prérogatives pour les policiers municipaux qui de fait faute de moyens adaptés et obligatoires se retrouvent particulièrement vulnérables et exposés à des risques majeurs par leurs employeurs publics, mais aucune avancée sociale ne semble être à l'ordre du jour alors que les Policiers Nationaux et Gendarmes viennent d'être gratifiés de 100 euros mensuels d'augmentation de leur traitement pour les uns et de leur solde pour les autres.

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Le 09/08/2019 à 08:07, VELLUTINI a dit :

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Certes, mais l'honorable parlementaire semble ignorer que depuis le projet de Loi n°167 de Monsieur Marc BECAM en 1982, les différences de traitements relevées, il y a donc 35 ans sur le plan social entre un gardien de la Paix de la Police Nationale et un Gardien de Police Municipale sont toujours d'actualité, alors qu'il peut être affirmé que leurs missions se sont sans aucun doute sur le terrain considérablement rapprochées.

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