11 octobre 2019

Proposition de loi N° 51 (2019-2020)

tendant à supprimer le bénéfice de l’ âge en cas d’ égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

écrite par Michel Raison
Photo de Michel Raison 

Mots-clés

constitution
pouvoirs publics
société

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