6 janvier 2020

Projet de loi N° 222 (2019-2020)

autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l’ aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en France et menin en belgique autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

M. Jean-Yves Le Drian Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Mots-clés

affaires étrangères
aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont
conventions
coopération
menin
traités

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Avatar par défaut

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion