8 janvier 2020

Texte de la commission N° 238 (2019-2020)

sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique

Commission spéciale

Extrait

d’une demande en séparation de corps ;  « 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;  « 5° La cessation de la communauté de vie ;  « 6° La révocation par écrit du consentement prévu au premier alinéa du présent II par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

 « L’accès à l’assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d’âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine.

Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. » ;  1° bis (nouveau) Après le même article L. 2141-2, il est inséré un article L....

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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