3 février 2020

Proposition de loi N° 293 (2019-2020)

constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

écrite par Bruno RetailleauPhilippe Bas
Photo de Bruno Retailleau Photo de Philippe Bas 

cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Fournier, Catherine Morin-Desailly, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Évelyne Perrot, Florence Lassarade, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Ramond, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Lana Tetuanui, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Muriel Jourda, Nathalie Goulet, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sonia de La Provôté, Sophie Joissains, Sylviane Noël, Viviane Malet, Alain CAZABONNE, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Schmitz, Albéric de Montgolfier, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Claude Kern, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-Baptiste Blanc, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Vial, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Jordi Ginesta, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Canevet, Michel Forissier, Michel Laugier, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Olivier Paccaud, Pascal Allizard, Pascal Martin, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Philippe Pemezec, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Pierre Frogier, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Serge Babary, Stéphane Piednoir, Vincent Delahaye, Vincent Segouin, Yves BoulouxYves Détraigne

2 commentaires :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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Le 29/04/2020 à 18:11, Marie-Claude GHERARDI a dit :

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Monsieur le Sénateur, nous avons l’honneur de vous soumettre un exemple qui pour l’instant contrevient aux règles communes.

Concernant la proposition de Loi visant à garantir la prééminence des lois de la République, L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. Cela concernerait-il, nous l’espérons notre complémentaire GARANCE qui par ses règlements intérieurs en 2009 supprimé les droits acquits par la législation en vigueur, mon époux taux plein en 2009 en application de l’article L 351 Code de la Sécurité Sociales soit plus de 160 trimestres né avant 1949 (22.10.1948) début activité à l’âge de 14 ans. ( L 2003-775 2003-08-21 art 22 JORF 22 aout 2003) Garance ne tenant pas compte des années d’activités lui verse que 50% de ses droits acquits, le taux plein à partir de 65ans. Garance la mutuelle des artisans ne s’arrête pas là. Concernant le nombre de part pour le calcul des contributions sociales sur les retraites pour exemple l’année en cours Circulaire Cnav n° 2019-31 du 05/12/2019 : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2020 et nos revus 2018 sur imposition 2019 nous ne bénéficions toujours pas de la législation en vigueur. Nous pouvons vous transmettre un de leur calcul et l’année d’imposition concerné. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre haute considération.

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