12 février 2020

Projet de loi N° 314 (2019-2020)

portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière

M. Bruno Le Maire Ministre de l'économie et des finances Et par, Mme Agnès Pannier-Runacher Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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