15 octobre 2020

Proposition de loi N° 55 (2020-2021)

relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
départementaux
pouvoirs publics

1 commentaire :

Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :

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Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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