21 octobre 2020

Proposition de loi N° 64 (2020-2021)

visant à instaurer un délit d’ entrave à la liberté d’ enseigner dans le cadre des programmes édictés par l’ éducation nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs, visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs

Mots-clés

délit d'entrave à la liberté d'enseigner
Éducation
justice

1 commentaire :

Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :

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Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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