22 octobre 2020

Proposition de loi N° 68 (2020-2021)

tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

écrite par Vincent Delahaye
Photo de Vincent Delahaye 

cosignée par Agnès Canayer, Anne Ventalon, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Annick Jacquemet, Brigitte Lherbier, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Catherine Fournier, Catherine Morin-Desailly, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Colette Mélot, Denise Saint-Pé, Dominique Vérien, Elisabeth Doineau, Else Joseph, Esther Benbassa, Évelyne Perrot, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Françoise Férat, Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, Isabelle Raimond-Pavero, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Laurence Muller-Bronn, Marie Mercier, Martine Berthet, Monique de Marco, Nadia Sollogoub, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Pascale Gruny, Raymonde Poncet Monge, Sabine Drexler, Sonia de La Provôté, Sylviane Noël, Sylvie Vermeillet, Toine Bourrat, Valérie Létard, Vanina Paoli-Gagin, Véronique Guillotin, Vivette Lopez, Alain CAZABONNE, Alain Chatillon, Alain Duffourg, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Arnaud de Belenet, Bernard Bonne, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Cédric Vial, Claude Kern, Claude Malhuret, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Salmon, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Édouard Courtial, Éric Gold, Franck Menonville, François Bonneau, François Calvet, Gérard Poadja, Gilbert Bouchet, Gilbert-Luc Devinaz, Guillaume Gontard, Guy Benarroche, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Hugues Saury, Jacques Fernique, Jacques Le Nay, Jean Bacci, Jean Bizet, Jean Hingray, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Requier, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Michel Arnaud, Jean-Noël Cardoux, Jean-Noël Guérini, Jean-Paul Prince, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Moga, Jean-Raymond Hugonet, Jean-Yves Roux, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Laurent Lafon, Laurent Somon, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Ludovic Haye, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Martin Lévrier, Mathieu Darnaud, Michel Bonnus, Michel Canevet, Michel Laugier, Michel Savin, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Olivier Henno, Olivier Paccaud, Pascal Martin, Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Philippe Bonnecarrere, Philippe Dallier, Philippe Folliot, Philippe Mouiller, Philippe Tabarot, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Pierre-Antoine Levi, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Roger Karoutchi, Ronan Dantec, Serge Babary, Stéphane Demilly, Stéphane Piednoir, Stéphane Sautarel, Vincent Capo-Canellas, Vincent Segouin, Yves BoulouxYves Détraigne

4 commentaires :

Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :

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Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.

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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :

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L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.

Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs

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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :

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La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.

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Le 01/09/2021 à 10:53, MARC DUBOIS a dit :

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Qu'en est-il des dispositions relatives à la hauteur minimale des murs de clôture dans les villes de moins de 5 000 hab. Le texte initial évoque une hauteur "minimale" de 26 dcm ! ... Les petites communes souffrent, lorsqu'elles sont soumises au Réglement national d'urbanisme de cette "possibilité" de créer des fortins.

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