Proposition de loi N° 75 (2020-2021)
visant à supprimer le transfert en 2026 de l’ eau et de l’ assainissement dans les communautés de communes qui n’ exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
écrite par Alain Joyandet, Jean Pierre Vogel & Olivier Rietmann
cosignée par Anne Ventalon, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Elsa Schalck, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Nadine Bellurot, Pascale Gruny, Sabine Drexler, Sylvie Goy-Chavent, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Marc, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Rojouan, Bruno Sido, Cédric Vial, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Édouard Courtial, Étienne Blanc, Fabien Genet, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Henri Leroy, Hugues Saury, Jean-François Longeot, Jean-Marc Boyer, Jean-Noël Cardoux, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Olivier Paccaud, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Serge Babary, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Sautarel, Vincent Segouin & Yves Bouloux
3 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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