Proposition de loi N° 75 (2020-2021)
visant à supprimer le transfert en 2026 de l’ eau et de l’ assainissement dans les communautés de communes qui n’ exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
écrite par Alain Joyandet, Jean Pierre Vogel & Olivier Rietmann
cosignée par Anne Ventalon, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Elsa Schalck, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Jacky Deromedi, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Nadine Bellurot, Pascale Gruny, Sabine Drexler, Sylvie Goy-Chavent, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Marc, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Rojouan, Bruno Sido, Cédric Vial, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Édouard Courtial, Étienne Blanc, Fabien Genet, François Calvet, Gilbert Bouchet, Henri Leroy, Hugues Saury, Jean-Marc Boyer, Jean-Noël Cardoux, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Olivier Paccaud, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Serge Babary, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Sautarel, Vincent Segouin & Yves Bouloux
1 commentaire :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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