25 octobre 2020

Proposition de loi N° 75 (2020-2021)

visant à supprimer le transfert en 2026 de l’ eau et de l’ assainissement dans les communautés de communes qui n’ exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux

Mots-clés

collectivités territoriales
de l'assainissement
economie
finances
fiscalité
supprimer le transfert en 2026

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1 commentaire :

Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :

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Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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