19 novembre 2020

Avis N° 141 (2020-2021) (Tome 06)

au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 de finances pour 2021 : Santé

Extrait

, dans le PLFSS pour 202117(), d'une disposition tendant à élever le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques en vue d'en affecter le rendement supplémentaire 18() au financement des CPP . C. UN EFFORT CONSENTI AU DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ PUBLIQUE Les moyens consacrés au développement et à l'exploitation des systèmes d'information de santé publique devraient s'établir à 7, 9 millions d'euros en 2021, contre 4, 5 millions d'euros en 2020 (+ 75 %). Au-delà du déploiement de l'espace numérique en santé (ENS), créé par la loi « Santé » du 24 juillet 201919(), et du dossier médical partagé (DMP), sous l'impulsion de la délégation interministérielle au numérique en santé, opérationnelle depuis 2020, 4, 4 millions d'euros supplémentaires viendront abonder des mesures nouvelles destinées à répondre aux besoins en systèmes d'information dans le contexte de l'épidémie de covid-19. À cet...

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Mots-clés

budget
budget 2021
constitution
economie
finances
fiscalité
pouvoirs publics
questions sociales
santé

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3 commentaires :

Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :

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Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.

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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :

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L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.

Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs

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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :

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La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.

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