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3 mai 2023

Rapport N° 560 (2022-2023)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Extrait

de la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale L'article 1er vise à introduire la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale pour mieux faire prendre conscience aux parents qu'il leur appartient d'assurer le respect de la vie privée de leur enfant dans le cadre de leur obligation de protection et de préservation de ses intérêts.

La commission a accepté d'adopter cette disposition tout en en préférant la rédaction initiale qui rattache la vie privée de l'enfant au « respect dû à sa personne » . Elle a adopté l'article 1er avec modifications.

1. Le droit au respect de la vie privée, un droit de l'enfant exercé par ses parents Le droit au respect de la vie privée est consacré par l'article 9 du code civil.

Le Conseil constitutionnel l'a reconnu comme principe à valeur constitutionnelle 8 (), tandis qu'il est également un droit au titre de la Convention européenne des droits de l'Homme9 (). «...

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