⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

6 juin 2023

Rapport N° 681 (2022-2023)

de la Commission des affaires économiques
- Au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion