Les amendements de Dominique Bailly pour ce dossier

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Notre commission examine aujourd'hui ce qui pourrait être le dernier texte de la législature consacré au sport. Cela ne doit rien au hasard. Notre commission de la culture a su démontrer, ces dernières années, qu'elle nourrissait un intérêt particulier pour le sport, qui est à la fois une activité bénéfique à la santé et au développement person...

L'amendement n° COM-1 vise à s'assurer que les fédérations sont bien à l'initiative de la charte d'éthique et de déontologie, laquelle doit être élaborée en coordination avec les ligues professionnelles, quand elles existent. J'y suis favorable. Il faudra cependant veiller à bien articuler cet amendement avec le n° COM-15 à l'article 3. L'ame...

L'amendement n° COM-2 vise à soumettre les présidents des fédérations délégataires et des ligues professionnelles à l'obligation de transparence de la vie publique. Favorable. L'amendement n° COM-2 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-4 pose à nouveau la question de la représentation des supporteurs, qui demanden...

Nous sommes en relation avec les deux associations nationales de supporteurs, afin d'élaborer une proposition de loi spécifique. L'esprit de l'amendement est le bon, pas le tempo. L'amendement n° COM-4 est retiré. L'amendement n° COM-6 a trait au suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations. Le champ d'application est potentiel...

Je comprends la volonté de M. Commeinhes, auteur de l'amendement n° COM-14, d'alléger le poids des normes que les fédérations sportives imposent aux collectivités territoriales. Mais il serait audacieux d'interdire sans étude d'impact préalable les contrôles et les sanctions ne relevant pas des prescriptions fédérales. En outre, la rédaction po...

L'amendement n° COM-15 tend à rappeler la compétence des fédérations et à prévoir un décret précisant la liste des acteurs des compétitions sportives concernées, ce qui constituera un gage de cohérence et d'équité entre les disciplines. Il faut tout de même coordonner la rédaction de cet amendement avec celle du n° COM-1, comme je l'ai dit préc...

L'amendement n° COM-3 vise à harmoniser la définition des infractions qui couvrent les cas de corruption sportive. La notion de sollicitation sera ainsi intégrée et la personne pourra être poursuivie, même si le paiement de l'acte corruptif n'intervient qu'après la modification du déroulement normal de la compétition. Avis favorable. L'amendem...

Les auditions m'ont convaincu que les DNCG disposaient seules à la fois de l'expertise et des moyens pour contrôler l'activité des agents sportifs. Mon amendement n° COM-25 supprime donc l'article 4, tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5, afin de leur donner la compétence sur le contrôle financier des agents sportifs. L'amendeme...

Aujourd'hui, on différencie les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, qui exercent leur activité sous certaines conditions strictes, des agents extracommunautaires, qui interviennent beaucoup plus facilement. L'amendement n° COM-13 vise à supprimer cette inégalité de fait et à établir un cadre cohérent pour l'ex...

L'amendement n° COM-18 est important, puisqu'il prévoit que les relevés de décision des DNCG seront à l'avenir publiés. Cela s'inscrit parfaitement dans l'objectif de transparence et cela rassurera les investisseurs. La publication d'un rapport annuel s'inscrit dans la même logique. Avis favorable. Faut-il retenir la date du 31 décembre ? Le ca...

L'amendement n° COM-27 vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l'association sportive. Actuellement, cette durée est comprise entre un et cinq ans. Dans la rédaction initiale, je l'ai dit, j'ai inscrit six à douze ans. Après concertation, une durée comprise entre dix et quinze ans me semble préférable, pour l'am...

Toujours dans le souci de renforcer la transparence et l'équité des compétitions, l'amendement n° COM-22 rectifié prévoit d'interdire à l'actionnaire d'un club de disposer d'une influence notable sur un ou plusieurs autres clubs d'une même discipline. Avis favorable. L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 prévoit d'appliquer la fiducie aux sportifs. Avec l'amendement n° COM-30, je propose que les sportifs puissent être rémunérés à l'occasion de la vente ou de l'exploitation des attributs de leur personnalité, sans que cela constitue une part déterminante de leur rémunération - concrètement, cette part ne devra pas excéder à 20 et 25 ...

L'amendement n° COM-10 vise à inciter les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades et à limiter la part du financement des collectivités territoriales pour ce type d'infrastructures à 50 %. Encore faudrait-il, en parallèle, autoriser les collectivités territoriales à aider les clubs à devenir propriétaires. Je demande le ret...

Cet amendement ne peut être déposé qu'en complément de l'amendement du Gouvernement. Je vous renvoie à la séance publique...

Comme l'expliquent les auteurs de l'amendement n° COM-11, il existe aujourd'hui une iniquité entre les compétitions organisées par des organisateurs français, qui sont soumises à la « taxe Buffet », et celles qui sont organisées par des organisateurs étrangers, qui n'y sont pas soumises. Le manque à gagner pour le Conseil national du sport (CND...

Le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises cette disposition, au nom de l'égalité devant les charges publiques. En prévoyant un dispositif spécifique de retenue à la source lorsque le cessionnaire n'est pas domicilié en France, vous introduisez un risque de censure constitutionnelle.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-8 qui tend à rétablir un principe qui s'applique à tous les employeurs. Les clubs ont le même devoir d'exemplarité, en particulier pour l'exercice des travaux dangereux. L'amendement n° COM-8 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-29 rend possible la conclusion du contrat de ...

L'amendement n° COM-20 vise à prévoir une composition paritaire de la conférence permanente sur le sport féminin. On aurait pu imaginer qu'une telle conférence puisse comporter davantage de femmes que d'hommes, mais tel n'est pas le cas. Avis favorable.

L'amendement n° COM-7 s'inspire de l'article 9 pour instituer une conférence permanente sur le handisport. Comment y être défavorable ? Je m'en remets à votre sagesse. L'amendement n° COM-7 est adopté et devient un article additionnel. Les articles 10 et 11 sont adoptés.