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1549 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° COM-188 rectifié au texte N° 20182019-028 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
MM. Karoutchi, Allizard, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, ...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier ...

10/01/2019 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, Mme Dumas, M. Bern...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Il...

10/01/2019 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 15 (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, de Legge, Mmes Lau...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’u...

10/01/2019 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 13 septies (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, Mmes Laure Darcos,...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au derni...

10/01/2019 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 13 septies (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, Mmes Laure Darcos,...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ; II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet a...

11/12/2018 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berth...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-...- Dans les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à f...

11/12/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berth...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le ...

11/12/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Panunzi, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommun...

11/12/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthet, MM. de...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet effectif est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair....

07/12/2018 — Amendement N° II-232 5ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 64 ter (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Bazin, Mme Bruguière, MM. Charon, Cuypers, Hugonet, Mme Di Folco, M. Frassa, Mme Garri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter, introduit par voie d'un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2019, a pour objectif de permettre aux entreprises artisanales doublement immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers de s’immatriculer gratuitement au répert...

07/12/2018 — Amendement N° II-205 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Adopté)
MM. Guené, de Nicolay, de Legge, Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne,...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de...

06/12/2018 — Amendement N° II-854 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 septies (Rejeté)
MM. Vogel, Allizard, Mme Muriel Jourda, M. de Legge

Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au pu...

05/12/2018 — Amendement N° II-144 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 57 (Retiré)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Bouchet, Daniel Laurent...

I. – Alinéa 4 Après le mot : supprimée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; II. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est rem...

04/12/2018 — Amendement N° II-790 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 quaterdecies (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli, Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud, Jean-Marc...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

04/12/2018 — Amendement N° II-637 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 79 (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Longuet, Mme Micouleau, MM. Genest, Kennel, Darnaud, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bruguière, MM. de ...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces éta...

04/12/2018 — Amendement N° II-636 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 79 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Kennel, Poniatowski, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson, de Ni...

Alinéas 59 et 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée Nationale un amendement a été adopté proposant d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes à fiscalité additionnelle ou unique les redevances d’assainissement et d’eau potable. Se...

04/12/2018 — Amendement N° II-635 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Kennel, Poniatowski, Bernard Fournier, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson, de Ni...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires visées à la section 6, du chapitre 4 du livre II du titre II de la deuxième partie, » ; …° Au premier a...

04/12/2018 — Amendement N° II-303 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet, Poniatowski, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. de Legge, de Nicolay, Brisson...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés l...

04/12/2018 — Amendement N° II-302 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 60 (Adopté)
M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet, Poniatowski, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. de Legge, de Nicolay, Brisson...

I. – Alinéa 12, tableau, dernière ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le taux : 7, 7 % par le taux : 8, 3 % 2° Dernière colonne Remplacer le taux : 7, 8 % par le taux : 8, 9 % II. – Alinéa 17, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou o...

04/12/2018 — Amendement N° II-301 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 60 (Adopté)
M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet, Poniatowski, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. de Legge, de Nicolay, Brisson...

I. – Alinéa 17, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée Gazoles : 0, 9 % Essences : 0, 1 % II. – Alinéa 20, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées ...