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1740 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 20 bis (Sort indéfini)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

18/06/2019 — Amendement N° 273 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Rejeté)
M. Perrin, Mme Vullien, MM. Milon, Raison, Karoutchi, Mme Duranton, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

18/06/2019 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 20 bis (Sort indéfini)
MM. Genest, Darnaud, Rapin, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Savin, Bazin, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Savary, Mmes Brugui...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupem...

18/06/2019 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
MM. Genest, Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Savin, Bazin, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Bruguière, Lassarade, ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Exposé sommaire : Dans le cadre des conventions UNEDIC, les collectivités locales ne cotis...

18/06/2019 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

18/06/2019 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 28 bis (Sort indéfini)
MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

18/06/2019 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Gabouty, Mizzon, Mmes Loisier, Puissat, M. Danesi, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie ...

07/06/2019 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20182019-532 - Article 35 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme de la Provôté, MM. Daubresse, Henno, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud,...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

04/06/2019 — Amendement N° 606 rectifié au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. de Legge, Paul, Lefèvre, Danesi, Mme Lassarade, MM. de Nicolay, Courtial, Revet, Bizet, Mme Morhet-Richaud, MM. R...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

04/06/2019 — Amendement N° 99 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies A (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse, Calvet, Mme Dumas, MM. Charon, Lefèvre, D...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations », sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

03/06/2019 — Amendement N° 772 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Gruny, M. Magras, Mme Ramond, M. Courtial, Mme Troendlé, MM. Perrin, Raison, Mmes Laure Darcos, Noël, Berthet, MM...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du troisième cycle, elles permettent à l'étudiant qui poursuit ses études de médecine dans une autre région que la sienne de réaliser son stage d'internat dans son département d'origine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de 3ème cycle de r...

03/06/2019 — Amendement N° 493 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 quinquies (Retiré)
MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bonne, Mmes Der...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle ; « …° Peuvent délivrer un médicament monodose pour une cy...

03/06/2019 — Amendement N° 439 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 4 bis (Adopté)
MM. Vaspart, Bizet, Raison, Mandelli, Mmes Ramond, Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Basche...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Ces zones sont déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, après concertation avec les organisations syndicales ...

03/06/2019 — Amendement N° 438 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Vaspart, Bizet, Raison, Mandelli, Mmes Ramond, Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Basche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

03/06/2019 — Amendement N° 437 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Vaspart, Bizet, Raison, Mandelli, Mmes Ramond, Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Paul, Perrin, Bascher, Gene...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

03/06/2019 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Basche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

03/06/2019 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20182019-525 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Berthet, MM. Brisson, Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Daubres...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de la po...

03/06/2019 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 1er (Non soutenu)
M. Karoutchi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darn...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...

03/06/2019 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 1er (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Dallier, Danesi, Darnaud, Daubresse, de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des terr...

03/06/2019 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 13 (Rejeté)
Mme Deseyne, M. Savary, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Longuet, Danesi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Gruny, Puissat...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ; ...