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1625 amendements trouvés


19/03/2019 — Amendement N° 856 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 40 (Sort indéfini)
MM. de Nicolay, Le Gleut, de Legge, Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre, Bonhomme, Mme Deromedi, M. Poniat...

Alinéa 15 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative co...

19/03/2019 — Amendement N° 855 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 40 (Sort indéfini)
MM. de Nicolay, Le Gleut, de Legge, Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre, Bonhomme, Mme Deromedi, M. Poniat...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ; Exposé sommaire : Le péage en flux libre est suscepti...

19/03/2019 — Amendement N° 854 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 15 (Sort indéfini)
MM. de Nicolay, Le Gleut, de Legge, Vogel, Buffet, Charon, Lefèvre, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Reichard...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-... - Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express pour faciliter la circulation de ce...

19/03/2019 — Amendement N° 853 6ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. de Nicolay, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Buffet, Charon, Lefèvre, Sido, Bernard Fournier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Á la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Le chapitre II du projet de ...

19/03/2019 — Amendement N° 852 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 40 (Sort indéfini)
MM. de Nicolay, Le Gleut, de Legge, Vogel, Mme Bruguière, MM. Charon, Lefèvre, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Poniatowsk...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Remplacer les mots : le conducteur par les mots : la personne redevable de la somme due au titre du péage 3° Après les mots : forfaitaire minorée, insérer les mots : dont le montant est fixé par voie réglementaire, 4° Compléter cet alinéa p...

19/03/2019 — Amendement N° 570 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Imbert, MM. Adnot, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Bonne, Bouchet, ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

19/03/2019 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 28 ter (Sort indéfini)
MM. de Nicolay, Vaspart, Mme Ramond, MM. Chevrollier, Vogel, Morisset, Mme Vullien, MM. Cardoux, Longeot, Mme Lavarde...

I. – Alinéa 2 Après les mots : critères de fréquence rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que des critères d’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et ...

19/03/2019 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Ri...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...

19/03/2019 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Ri...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à ...

19/03/2019 — Amendement N° 226 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Ri...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mobilité des personnes insérer les mots : , dont l’accessibilité, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : - Pr...

19/03/2019 — Amendement N° 225 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Ri...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

19/03/2019 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi, Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Ri...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent ent...

19/03/2019 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 31 (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi, Noël, MM. Daubresse, Le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ; Exposé sommaire : Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi pour la croissance, l’ac...

19/03/2019 — Amendement N° 97 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Courtial, Mouiller, Mmes Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Brugu...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ; 2° Après le m...

19/03/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Marie Mer...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

19/03/2019 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 34 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Marie Mer...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

19/03/2019 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”. Toutefois, rien ne...

19/03/2019 — Amendement N° 59 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 38 bis (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-…. – Les articles L. 3135-1, L. 3135-2 et L. 3136-7 à L. 3136-10 du code de la commande publique sont applicables aux contra...

19/03/2019 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Charon, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressou...

19/03/2019 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Danie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...