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L'amendement n° 70 ayant, en quelque sorte, le même objet que l'amendement de M. Muzeau, la commission y est également défavorable.

L'amendement n° 44 étant une reprise de l'amendement de M. Seillier, la commission vous demande, madame Létard, de le retirer au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Enfin, j'en viens à l'amendement n° 165 rectifié. Vous venez, monsieur About, d'exprimer votre souhait de voir les CCAS et les CIAS encor...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très attendu : attendu par un secteur économique en pleine évolution - je dirai même, en vous reprenant, en pleine révolution -, celui des services à la personne, des services de proximité ; attendu par tous ...

... qui témoigne de la concertation longue et approfondie qui a précédé son élaboration. C'est pourquoi la commission n'envisage pas de remise en cause fondamentale du titre Ier. Néanmoins, elle proposera quelques amendements ayant pour objet de clarifier la définition de la situation de mandataire, quel que soit l'intervenant, association ou ...

En outre, le contrat d'avenir et le CI-RMA seront désormais ouverts aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés afin de leur offrir une voie supplémentaire d'entrée sur le marché du travail. La commission, très attachée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, a salué unanimement cette disposition, d'autant plus oppor...

... ainsi que le dimanche et les jours fériés. Seuls, on le sait, certains secteurs sont visés : la pâtisserie, les courses hippiques pour le travail de nuit, ...

... bref, toutes les activités dont les spécificités le justifient et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat...

... pour le travail le dimanche et les jours fériés. Toutes ces dérogations doivent, bien entendu, demeurer exceptionnelles.

C'est pourquoi je vous proposerai un amendement afin de mieux coordonner et d'encadrer ces diverses évolutions. Par ailleurs, les critères permettant à une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs apprentis seront assouplis. Dans la législation actuelle, le bénéfice de ce crédit d'impôt est subord...

Quatre dispositions favorisant le développement de l'offre sociale et privée de logements à destination des personnes les plus défavorisées ont ainsi été adoptées. La garantie contre les impayés de loyer est améliorée afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens aux ménages les plus modestes, grâce à un double mécanisme de compensation...

Cet amendement tend à stabiliser le mode de fonctionnement de nombreuses associations et entreprises mandataires, notamment dans leurs relations avec l'URSSAF.

Non, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait simplement d'un amendement de clarification.

L'amendement n° 111 rectifié bis tend à empêcher les personnes qui présentent des déficiences intellectuelles d'exercer la fonction d'employeur. Cette mesure soulève un problème de définition, même si le principe posé semble évident. La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 111 rectifié bis. A défaut, elle émettra...

Le texte actuel est quelque peu confus s'agissant des prestataires et des mandataires. Cet amendement a pour seul objet de préciser la qualification de mandataire. L'activité de ces associations et entreprises doit être exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée. Celles-ci ont pour seule mission de mettre à la disposition d...

On perçoit une certaine pertinence dans les arguments énoncés par M. About. Car même s'il paraît contradictoire de vouloir règlementer davantage, il est bien évident que certaines disparités en termes de frais de gestion et de tarifs d'un département à un autre, d'une association à une autre ou d'un prestataire à un autre, peuvent paraître biza...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. D'ailleurs, madame Schillinger, vous convenez vous-même, dans la présentation de votre amendement, que cette question relève de la négociation collective.