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La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques qui remettent en cause l'équilibre du texte : l'un des éléments moteurs de ce projet de loi est la solvabilisation de l'offre et de la demande par une série d'avantages et d'exonérations fiscales.

Monsieur Fischer, il n'est pas question, à ce stade du débat, de procéder à une nouvelle discussion générale, celle-ci ayant déjà permis à chacun de s'exprimer. Je rappellerai simplement que si, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, j'ai tenu à dire qu'il convenait d'apporter son soutien aux mesures prévues dans ce projet de ...

Dire, comme le fait M. Desessard, qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales ou nous reprocher, comme le fait M. Fischer, d'espérer développer avec succès les services à la personne uniquement grâce à des exonérations est totalement contraire à l'esprit et aux principaux objectifs du texte. Ces exonérations ...

Madame Schillinger, vous venez de prononcer un violent réquisitoire contre le titre Ier de ce projet de loi, alors que votre motion visait plus spécifiquement le titre II. Ayant déjà indiqué tout à l'heure tout le bien que la commission pense du titre relatif au développement des services à la personne, je m'en tiendrai, dans ce propos, à donne...

Comment espérer qualifier des personnes en difficulté et les faire revenir à l'emploi si on leur interdit l'accès à certains emplois ? La commission a donc émis un avis défavorable.

Le projet de loi s'en tient aux conditions actuelles concernant le chèque-emploi-service. Le contrat de travail écrit représente un avantage certain tant pour l'employeur que pour le salarié. Le projet de loi prévoit l'établissement d'un contrat de travail écrit lorsque la durée de travail excède huit heures par semaine ou quatre semaines cons...

Cet amendement se justifie par son texte même. J'aurai toutefois l'occasion d'y revenir en donnant l'avis de la commission sur les différents amendements déposés à l'article 1er..

...est une mesure très généreuse. Mais, en l'état actuel des choses, je ne vois pas comment on pourrait l'appliquer. Nous connaissons tous l'état de précarité, le temps partiel subi de la grande majorité des salariés du secteur des services à la personne. Le présent projet de loi tend précisément à améliorer de façon considérable la situation...

vous venez de mettre en avant certaines modalités pratiques qui iraient à l'encontre de la faisabilité du CESU, abondé par un certain nombre d'organismes. Selon le souhait de l'Assemblée nationale, ce chèque-emploi-service universel intègrerait, à hauteur de 10 %, les congés payés afférents à la période d'emploi concerné. Vous doutez de la si...

Les choses me paraissent claires. Selon l'esprit du texte, l'entreprise doit pouvoir choisir librement de cofinancer ou non le chèque- emploi-service universel. Il ne nous paraît pas judicieux de soumettre ce choix à un avis du comité d'entreprise. La commission émet donc un avis défavorable.

Ces amendements identiques visent à éviter le gré à gré, alors que c'est précisément l'une des modalités qui favorisera la création d'emplois. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n ° 3 rectifié, en cas d'urgence - hospitalisation, maladie ou accident - le CESU ne peut pas être nominatif.

Nous demandons donc de prévoir cette possibilité. En ce qui concerne l'amendement n° 59 rectifié, il tend à supprimer la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée. O...

Cet amendement a pour objet de favoriser l'encaissement des chèques cofinancés par le réseau bancaire. Il prévoit que tous les établissements de crédit et assimilés pourront encaisser le CESU cofinancé lorsqu'ils auront, en amont, passé une convention avec l'Etat. Cette mesure essentielle contribuera certainement au succès du CESU.

Les amendements identiques n°s 30 et 132 visent à supprimer le dispositif d'abondement, alors qu'il s'agit à nos yeux de l'une des mesures les plus novatrices de ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 41 rectifié prévoit d'étendre le dispositif au code rural. L'aide financière versée par l'entreprise ou ...

L'amendement n° 75 vise à remplacer les mots « l'entreprise » par les mots « l'employeur ». Or la commission estime que le terme « entreprise » permet d'identifier clairement le gestionnaire de l'aide. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 76, je rappellerai les propos qu'a tenus Gérard Larch...

En ce qui concerne les amendements n° 77 et 78, les missions dévolues à l'Agence nationale des services à la personne seront en partie celles que vous avez mentionnées en présentant ces amendements, ma chère collègue. Mais la commission considère que ces dispositions relèvent non pas de la loi, mais du décret. C'est pourquoi elle émet un avis d...

En ce qui concerne l'amendement n° 47, pourquoi vouloir alourdir le dispositif avec un conseil d'orientation alors que, voilà quelques instants, nous évoquions une agence souple, réactive, donc très proche des problèmes des prestataires, des usagers, et à l'écoute de l'ensemble des intéressés ? La commission demande donc le retrait de cet amend...