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Cet amendement a précisément pour objet de prendre en compte les inquiétudes exprimées par de nombreux collègues au travers de divers amendements relatifs à la fameuse juxtaposition de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et de la présente loi. Il prévoit donc que l'exigence de qualité nécessaire pour l'agrément d...

L'amendement n° 31 a un double objet : faire en sorte que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit saisi pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de l'agrément ; supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite. Sur votre première préoccupation, monsieur Desessard, vous pouvez ê...

Bien que les amendements n° 23 et 121 soient identiques, les argumentaires développés sont assez différents. En tout état de cause, il me paraît inconcevable de vouloir restreindre à ce point les services à la personne, alors que nous souhaitons justement étendre au maximum le champ de tous ces services, dans un cadre, certes, bien défini. A ...

Ma chère collègue, sachez que nous partageons votre préoccupation ; vous l'aviez évoquée en commission et devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui, dans un premier temps, a essayé de vous apporter quelques assurances dans la mesure où, vous l'avez bien dit, il s'agit d'enveloppes nationales avec des répartitions locales, qui sont u...

Je voudrais tout d'abord rassurer notre collègue Jean Desessard. Mme Létard a effectivement interpellé la commission à deux reprises, et à juste titre. Toutefois, la discussion qui a suivi pourrait être source de confusion. Sur le fond, en effet, nous partageons tous la même préoccupation, à savoir la nécessité d'apporter un soutien aux perso...

J'essaierai de présenter cet amendement avec la même limpidité que M. Hyest. La limitation du nombre de prises de participations a pour but, dans certaines professions, de garantir l'indépendance des sociétés d'exercice libéral en préservant ces dernières contre le risque de constitution de groupes diffus par le biais de participations croisée...

Tout cela est la conséquence de la loi MURCEF qui « chapeaute » l'ensemble des professions libérales. J'ai bien écouté M. le ministre nous dire qu'il faut aujourd'hui favoriser le développement des activités. Mais le fait que des personnes ayant une participation dans la société d'exercice libéral n'excédant pas 25 % disposent de 60 % à 75 % ...

Ayant totalement confiance en M. le ministre et M. le rapporteur pour avis, et fort des assurances qu'ils me donnent l'un comme l'autre, je retire mon sous-amendement.

Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute nature leur assurant, au sein de la société, une position prépondérante. Le second alinéa proposé par le Gouvernement fixerait des limites à cet égard en ce qui concerne la quotité du capital, les droits de vote et les fonctions dirigeantes au sein de...

M. Dominique Leclerc. Il n'est pas question ce soir de rouvrir le débat sur les retraites. Mais je signalerai tout de même à nos collègues de l'opposition qu'ils ont la mémoire courte ! Le gouvernement actuel, que nous soutenons, est le premier, depuis des décennies et malgré la publication de nombreux rapports, à avoir eu le courage de prendre...

Mes chers collègues, il n'a jamais eu la prétention de tout régler, mais il a fixé des échéances. La prochaine est d'ailleurs prévue en 2008.

M. Dominique Leclerc. Assez naïvement, je considère que le problème des retraites est une affaire trop sérieuse pour faire l'objet de considérations politiciennes ; pardonnez-moi de vous le dire !

L'amendement n° 73 a pour objet de revenir sur l'un des articles de la loi de finances pour 2004 dont je suis, c'est vrai, à l'origine. L'amendement que j'avais alors déposé visait à mettre un terme, selon les propres termes de la Cour des comptes, « à une extension jurisprudentielle, coûteuse et non justifiée, au bénéfice des hommes, de la ret...

M. Dominique Leclerc. Votre amendement, cher collègue Domeizel, me surprend beaucoup. En effet, la modification du code des pensions des fonctionnaires a été adoptée à l'unanimité.

Vous l'avez tous votée ! Pourtant, vous n'avez de cesse de dire qu'elle a été introduite à la sauvette !

Vous avez parlé d'« attitude cavalière et inattendue ». Or ce vote a eu lieu le 20 décembre à dix-huit heures trente ! Mes chers collègues, vous avez voté cette modification en toute connaissance de cause ! En effet, quelques semaines auparavant, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais déjà eu l'occasi...

 -, ou encore le minimum contributif... Aujourd'hui, même la réversion coûte plus cher que dans l'ancien système !

Non, nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité, sauf - et nos voisins européens le disent - à nous endetter et à vivre sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants. Enfin, sans doute serait-il intéressant, monsieur Domeizel, de relire les propos que vous avez tenus en deux occasions ce soir. Vous portez en effet une double casqu...

... puisque vous êtes aussi le président de la CNRACL. Ce n'est pas par hasard si vous avez avancé le chiffre de 400 millions d'euros de dépenses supplémentaires ! Vos propos m'ont intéressé, mais un peu désemparé. Comment faire, sauf à augmenter les taux de cotisations, les charges des collectivités locales et - pourquoi pas ? - les impôts lo...