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2191 interventions trouvées.

Cet amendement vise à apporter deux précisions rédactionnelles par rapport aux dispositions de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il s'agit d'expliciter le fameux mécanisme de la soulte due par la CNIEG à la CNAVTS : d'une part, en prévoyant qu...

La commission émet un avis défavorable, car M. Domeizel et le groupe socialiste nous proposent tout simplement de supprimer la contribution tarifaire, dont on connaît l'importance !

La commission est bien entendu favorable à cet amendement, puisqu'il aménage et précise les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire.

La commission émet, bien sûr, un avis défavorable. On nous dit encore une fois que le régime des industries électrique et gazière est un régime spécial. Je serais tenté de dire qu'on ne le sait que trop bien !

Nous souhaitons, tout comme Bernard Seillier, prendre en compte les inquiétudes des veuves. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il faille traiter à part le cas des veuves ayant élevé trois enfants. Nous sommes donc défavorables à cette solution. Le secrétaire d'Etat a déjà indiqué que les décrets du 24 août 2004 seraient revus très prochainement...

Monsieur Domeizel, vous avez rappelé d'emblée que la loi portant réforme des retraites ouvre le cadre des négociations à venir sur la pénibilité. Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes. Je rappellerai que la France est le seul pays à avoir introduit cette notion dans son droit. Néanmoins, celle-ci ne doit pas être détournée de son ...

Cet amendement, comme vient de le dire Mme Payet, tend à introduire un filet de sécurité à la réforme des pensions de réversion. Nous en avons tous compris l'intérêt et l'on pourrait, a priori, y être favorable, mais dans la mesure où cette disposition aurait certainement des répercussions financières, la commission souhaite connaître l...

Prévoir une application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique n'est pas envisageable, essentiellement pour des raisons budgétaires, comme je l'ai indiqué dans mon rapport écrit. Je souligne à nouveau que la situation des fonctionnaires n'est pas tout à fait comparable à celle des salariés du sect...

Je suis désolé, monsieur Domeizel, mais, par souci d'équité, cet article 29 reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003 s'agissant des conditions d'éligibilité au dispositif des carrières longues, en particulier la condition d'âge. Votre amendement, s'il était adopté, aboutirait à établir un régime particulier au profit des se...

Comme l'a dit M. Jégou, cette proposition est assez technique. La commission a retenu certains points, notamment que cet amendement concernait une sous-catégorie parmi les régimes de retraite. Par ailleurs, il nous est proposé de remplacer l'assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées par les entreprises par une contribution ...

Dans le rapport écrit, présenté et approuvé par la commission, j'avais moi-même souhaité l'abrogation de ce dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer car, comme l'a dit notre président, il est à la fois fort coûteux et contradictoire avec la démarche d'effort collectif entreprise dans le cadre de la réforme des retraites. La ...

Mme Payet vient de nous faire part de son souhait que soient revalorisées les pensions des non-salariés agricoles. Nous connaissons tous la situation de l'ex-budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Les moyens faisant défaut, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme l'a expliqué notre collègue André Lardeux, cet amendement vient compléter utilement et à la marge les dispositions de l'article 100 de la loi portant réforme des retraites. La commission a donc émis un avis favorable.

Monsieur Domeizel, on peut reprendre tout le débat, mais nous parlons de ces questions depuis des jours !

Cet amendement vise à insérer un ajout rédactionnel, selon nous inutile, à l'article 1er de la loi du 3 février dernier, relative aux droits des mineurs. Ce texte récent traitant déjà de façon exhaustive de cette question, la commission émet un avis défavorable.

La commission, mon cher collègue a bien compris l'esprit de votre amendement, qui met en lumière l'absence de compensation d'une charge pour la CNRACL. Il est exact que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de l'époque, les centres com...

...et c'est pourquoi je demanderai à M. le secrétaire d'Etat s'il est possible de remettre à plat cette disposition.