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1251 amendements trouvés


22/09/2021 — Amendement N° 131 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 33 (Sort indéfini)
MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoet...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un ...

22/09/2021 — Amendement N° 121 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 36 bis (Sort indéfini)
Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi, Buis, Mme Duranton, MM. Théophile, Marchand

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer ...

22/09/2021 — Amendement N° 120 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 23 bis (Sort indéfini)
Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Buis, Bargeton, Marchand

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fi...

22/09/2021 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Buis, Bargeton, Mme Duranton, M. Marchand

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’ince...

22/09/2021 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs,...

21/09/2021 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20202021-787 - Article 19 (Sort indéfini)
MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoet...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : haute fonction publique insérer les mots : prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

16/09/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 20202021-787 - Article 21 (Sort indéfini)
MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoet...

Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi tend utilement à créer une mention « Mort pour le service de la République » ainsi que la qualité de pupille de la République pour les enfants des personnes auxquelles cette mention aura été attribuée. Les alinéas 20 à 22, introduits lors de l’examen e...

13/09/2021 — Amendement N° COM-56 rectifié au texte N° 20202021-630 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même si l’enquête porte sur des infractions mentionnées aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, ou sur les délits de recel ou de blanchiment de ces infractions. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi propose utilement d’encadrer dans le temps la durée des ...

13/09/2021 — Amendement N° COM-55 rectifié au texte N° 20202021-630 - Article 31 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani,...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, » sont remplacés par les mots: « pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide ju...

13/09/2021 — Amendement N° COM-53 rectifié au texte N° 20202021-630 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas applicables aux personnes ayant bénéficié de ce dispositif et qui souhaiten...

13/09/2021 — Amendement N° COM-52 rectifié au texte N° 20202021-630 - Article 14 (Retiré avant séance)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

I.- Alinéa 9 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire insérer les mots : ou le statut de stagiaire de la formation professionnelle II.- Alinéa 13 Après les mots : contrat d’emploi pénitentiaire Insérer les mots : soit dans le cadre d’une formation professionnelle Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi habilite le Gouv...

13/09/2021 — Amendement N° COM-50 rectifié au texte N° 20202021-630 - Article 1er (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er apporte des garanties en matière d'enregistrement des audiences, en prévoyant non seulement que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas ...

13/09/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-630 - Article 10 (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani,...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir ...

13/09/2021 — Amendement N° COM-47 rectifié au texte N° 20202021-630 - Article 24 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani,...

I - Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : président, II - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les arrêts de cette cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de...

16/07/2021 — Amendement N° 1635 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Adopté)
MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

15/07/2021 — Amendement N° 1655 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 81 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Ia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Exposé sommaire : La refonte du ...

15/07/2021 — Amendement N° 1550 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 83 bis (Adopté)
M. Théophile

Après l’article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est ainsi modifié : a) Après les mots : ...

15/07/2021 — Amendement N° 1293 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 83 (Adopté)
MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schil...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane, l’obligation de réaliser une enquête publiq...

15/07/2021 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 46 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Haye, Hassani, Mme Duranton, MM. Dennemont...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 2° de l’article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ; II. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Au I de l’article L. 371-3, apr...

13/07/2021 — Amendement N° 1656 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Tombe)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Ia...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siè...