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1852 amendements trouvés


27/02/2024 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20232024-343 - Après l'article 3 ter (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat, Théophile, Rohfritsch, Mme Nad...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 427-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 427-3 ainsi rédigé : « Art. L. 427-3-… – À Mayotte, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtr...

26/02/2024 — Amendement N° 156 au texte N° 20232024-343 - Article 11 (Adopté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Alinéa 12, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d’u...

26/02/2024 — Amendement N° 155 au texte N° 20232024-343 - Article 10 (Rejeté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 303-1, il est inséré un article L. 303-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 303-1-1. - Lorsqu’un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habita...

26/02/2024 — Amendement N° 154 au texte N° 20232024-343 - Article 8 quater (Rejeté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité. Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal e...

26/02/2024 — Amendement N° 153 au texte N° 20232024-343 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

26/02/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 20232024-343 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Rédiger ainsi cet article : L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnemen...

26/02/2024 — Amendement N° 151 au texte N° 20232024-343 - Article 7 bis A (Adopté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Rédiger ainsi cet article Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 634-4, les mots :« le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prév...

26/02/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 20232024-343 - Article 7 bis (Rejeté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

I. – Alinéas 2, 3 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la durée de l’opération par les mots : une durée maximale de cinq ans III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I par les mots : Ces constructions IV. – Alinéa 9 1° Deuxième phrase R...

26/02/2024 — Amendement N° 149 au texte N° 20232024-343 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A par les mots : mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , au regard notamment de la capacité et des compétences du ...

26/02/2024 — Amendement N° 148 au texte N° 20232024-343 - Article 4 (Adopté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Alinéa 2 1° Après le mot : consignations insérer les mots : par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire 2° Remplacer la référence : 29-7 par la référence : 29-14 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le s...

26/02/2024 — Amendement N° 147 au texte N° 20232024-343 - Article 3 (Adopté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Ia...

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation, pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, cela pourrait limiter l’opérationnalité du dispositif, en imp...

26/02/2024 — Amendement N° 146 au texte N° 20232024-343 - Article 2 (Adopté)
MM. Rambaud, Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Mme Schillinger, MM. Bitz, Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 26-…. – Les dispositions de l’article 33 ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26-4. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du f...

26/02/2024 — Amendement N° 145 au texte N° 20232024-343 - Article 2 (Adopté)
MM. Rambaud, Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM....

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b …) Le troisième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Aux troisième et quatrième alinéas par les mots : Au quatrième alinéa III. – Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 27 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II.- Le titre III du liv...

26/02/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 20232024-343 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Rambaud, Théophile, Lem...

Après la référence : L. 303-1 insérer les mots : ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne et après les mots : l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme insérer les mots : ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent c...

26/02/2024 — Amendement N° 142 au texte N° 20232024-343 - Article 15 bis (Adopté)
MM. Buval, Buis, Fouassin, Patriat, Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Patient, Mme Nadille, MM. Rohf...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L...

26/02/2024 — Amendement N° 141 au texte N° 20232024-343 - Article 15 bis (Adopté)
MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat, Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Rohfritsch, Th...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la facult...

26/02/2024 — Amendement N° 140 au texte N° 20232024-343 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Ku...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 2 …. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1 et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa de l’article 2, seuls sont pris en compte ...

26/02/2024 — Amendement N° 139 au texte N° 20232024-343 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Buval, Buis, Fouassin, Patriat, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Patient, Rohfrits...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée ...

26/02/2024 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20232024-263 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Fouassin, Mme Duranton, MM. Lévrier, Omar Oili, Haye, Théophile, Mme Nadille

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat. Exposé sommaire : ...