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Interventions sur "licence"

15 interventions trouvées.

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques :

... tenus, conformément à leur cahier des charges, de lui restituer des fréquences dans la bande 900 mégahertz. Enfin, et ce point n’est pas à négliger, l’attribution de fréquences disponibles pourrait alimenter, à hauteur de 619 millions d’euros, le fonds de réserve pour les retraites. Si l’on se fonde sur les intentions que le Gouvernement a annoncées le 5 février dernier concernant le prix de la licence et que vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, cet avantage en termes de recettes fiscales sera néanmoins contrebalancé par la baisse des recettes de l’impôt sur les sociétés liée à la moindre rentabilité probable des opérateurs mobiles. Il faut que nous en soyons conscients. Revenons un moment sur l’histoire mouvementée de l’attribution de la bande 2, 1 gigahertz. En 2000, un pre...

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques :

...arché de la téléphonie mobile. Le fait de réserver 5 mégahertz à un nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile ne doit pas servir d’alibi pour ne pas chercher, de manière complémentaire, à raviver le rôle d’aiguillon concurrentiel que doivent jouer les opérateurs mobiles virtuels. Comme l’a souligné le Conseil de la concurrence dans son avis de juillet dernier, l’octroi d’une quatrième licence peut créer une dynamique positive, mais à la condition « qu’elle s’accompagne d’un “déverrouillage” des conditions techniques, tarifaires et contractuelles faites aux opérateurs virtuels ». Ce sont les quatre opérateurs de réseau qui doivent s’engager dans ce « déverrouillage » indispensable. À ce titre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement, que ce soit dans le cadre du concours de beauté p...

Photo de Raymond VallRaymond Vall :

... mesure pour la bonne cause. Mais je vous rappelle que l’attribution de ces fréquences constitue d’abord un mode de valorisation important du patrimoine immatériel de l’État. L’opération, en ces temps difficiles pour les finances publiques, n’est donc pas anodine. Puisque le Parlement s’est dessaisi, aux termes de la loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, de la faculté de fixer le montant de la licence, je voudrais vous indiquer nos préoccupations. Le nouvel entrant, quel qu’il soit, devra être soumis aux mêmes règles que ses concurrents en termes d’investissements. Il devra aussi proposer un plan de développement ambitieux et offrir, malgré ses prix bas, un service public de qualité ainsi que des solutions de désenclavement pour une couverture nationale du territoire. S’agissant, tout d’abor...

Photo de Raymond VallRaymond Vall :

...sence de clauses d’exclusivité et de droits de priorité constitue l’une des pistes à explorer. Quoi qu’il en soit, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte la préservation de ces petits opérateurs dans le cadre de cet appel à candidatures. Enfin, permettez-moi de vous interroger une nouvelle fois sur les objectifs de couverture du territoire et sur les modalités d’attribution de ces licences. S’il est clair que l’ouverture à la concurrence est nécessaire, il est indispensable que l’offre de téléphonie soit abordable, afin que tout le monde puisse y accéder et, surtout, que le candidat retenu présente un projet répondant aux préoccupations liées à l’aménagement du territoire par une couverture rapide du territoire. À ce titre, il nous apparaît essentiel que l’appel à candidatures ex...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...’hui la 3G et la 3G+. Madame la secrétaire d’État, vous avez partiellement répondu à la question suivante : à quoi le succès du GSM est-il dû, succès qu’il importe de reproduire ? Il tient à l’harmonisation des normes au niveau européen. Précisément, où en est-on à l’heure actuelle ? Pour en revenir à la 3G, deux conditions doivent à mon avis être remplies pour que l’attribution d’une quatrième licence ait du sens. Premièrement, elle ne doit pas privilégier un modèle ou inciter le nouvel entrant à adopter un comportement de passager clandestin. En clair, cela signifie que les gains immédiats pour les consommateurs ne sauraient être obtenus au détriment de l’investissement et de l’innovation, qui conditionnent, pour les mêmes consommateurs, les futurs gains en pouvoir d’achat. En d’autres term...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...constate lorsqu’il s’agit de déployer le réseau à haut débit. Certes, des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la troisième génération de mobiles, de la TNT ou de la radio. Mais je rappelle que, si l’on reçoit cinquante-deux stations de radio à Paris, on ne peut cependant en capter que quatre ou cinq dans certaines zones de France ! Pourtant, nous sommes au XXIe siècle ! La quatrième licence est une exigence très importante. Pour autant, son attribution ne doit pas se faire au détriment de l’aménagement du territoire, qui, pas plus que la couverture du territoire, ne doit être une variable d’ajustement.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

... des collectivités locales auraient été davantage sollicitées. Pour conclure, j’évoquerai la question de la prévisibilité. En France, nous sommes très inventifs dès lors qu’il s’agit de créer des taxes – par exemple, sur le chiffre d’affaires – ou des règles. En outre, nos jurisprudences contredisent toutes les analyses scientifiques. Aussi, au moment où il est question d’attribuer une quatrième licence et donc de créer un nouveau réseau physique, il faudra à mon avis aller au-delà d’un « Grenelle des antennes ». Voilà quelques jours, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement par lequel elle pose le principe de l’exposition la plus faible possible aux ondes radioélectriques. Le Gouvernement doit se monter ferme et, peut-être,...

Photo de Michel TestonMichel Teston :

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de l’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui prévoit un débat au Parlement avant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération. À la demande du Gouvernement, l’ARCEP va lancer un appel à candidatures pour la mise à ...

Photo de Michel TestonMichel Teston :

Quoi qu’il en soit, l’ouverture de la procédure d’attribution de la quatrième licence soulève des questions de plusieurs natures. Tout d’abord, y a-t-il place sur le marché pour un nouvel opérateur, dans un climat de profonde crise économique et sociale ? Quelles seraient les conséquences de l’arrivée de ce nouvel entrant pour les trois premiers opérateurs et pour les opérateurs de réseau mobile virtuel, les MVNO ? Le marché de la téléphonie mobile représente aujourd’hui plus de...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir du présent débat sur l’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile et du fait que le Parlement puisse, au-delà, évoquer le sujet essentiel du développement du numérique. Le paysage numérique est en pleine évolution : une évolution permanente, une évolution sur tous les fronts. Ces évolutions sont d’abord technologiques : le net mobile est en plein essor, la génération LTE, ou long term evolution, est en marche, la fibre se développe...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...ançais sur les marchés internationaux. Nous avons la chance d’avoir, dans ce domaine, des acteurs économiques performants. Nous en avons plus que jamais besoin ; veillons à ne pas les fragiliser ! Nous espérons que la vigilance de l’ARCEP ne sera pas amoindrie par un nombre limité, voire très limité de postulants, et que cette Autorité se réservera la possibilité de ne pas attribuer la quatrième licence si les propositions qui lui sont faites ne répondent pas à ses attentes et aux critères fixés. La mission de l’ARCEP est donc complexe, puisqu’elle doit tout à la fois assurer les conditions de la concurrence et veiller à ne pas fragiliser les opérateurs existants. Nous sommes à nouveau confrontés à la fameuse quadrature du cercle ! Là encore, le Gouvernement aura certainement des informations ...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

...é 619 millions d’euros pour obtenir l’une des trois premières fréquences. Cette attribution, outre le droit d’entrée indiqué, est l’objet d’une redevance fondée sur le chiffre d’affaires, à hauteur de 1 % de celui-ci. Sans surprise, Orange, suivi de SFR et enfin de Bouygues, est le principal contributeur, disposant de la part de marché la plus importante. Reste posée la question de la quatrième licence. Dans un premier temps, le Gouvernement est intervenu dans le débat, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, pour prévoir expressément des conditions particulières d’attribution. Cela fut réglé, d’une certaine manière, par les articles 114 et 119 de la loi de modernisation de l’économie qui, au-delà des critères habituels de qualité de couverture du territoire et ...

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

...nseil de la concurrence, l’arrivée de nouveaux opérateurs à l’occasion de futurs appels d’offres en matière de fréquences serait susceptible de profiter aux MVNO. Nous y sommes, enfin presque. Ce marché a donc besoin d’un renforcement de la concurrence, et cet objectif sera à mon sens atteint par la concurrence réelle entre les MVNO et les opérateurs, mais aussi par l’attribution d’une quatrième licence, comme l’a décidé très justement M. le Premier ministre. Seulement, nous le savons tous, l’entrée d’un nouvel opérateur ne signifie pas forcément une concurrence renforcée. Par exemple, Bouygues, troisième opérateur, arrivé sur le marché seulement un an et demi après les deux premiers, a été condamné, quelques années plus tard, pour entente avec ces derniers. J’appelle donc l’attention du Gouve...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, naturellement, comme vient de le rappeler mon prédécesseur à cette tribune, chacun est attentif à tous les risques, médicaux ou autres, lorsqu’il s’agit de technologies nouvelles. Aujourd’hui, il est question de la quatrième licence mobile, sujet important qui suscite de nombreuses interrogations et a d’importantes implications pour notre société, notre économie et nos nouveaux usages. C’est en fait le défi de la fin de la fracture numérique qui est posé. Compte tenu du rôle structurant joué par les nouvelles technologies en milieu rural, un objectif doit être atteint en 2012 : le haut débit, la téléphonie mobile et la télé...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

...équipement requis : ils en ont tout à fait les moyens, pour peu qu’ils veuillent bien y consacrer les financements nécessaires, financements dont ils disposent d’ailleurs d’ores et déjà ! Madame et monsieur les secrétaires d’État, nous attendons de vous que cette évolution soit accélérée et que le problème soit effectivement réglé en 2012, comme cela a été annoncé. L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile 3G ne peut que réjouir le consommateur – selon une étude, les tarifs devraient diminuer d’environ 7 % –, surtout le consommateur habitant des zones rurales non encore couvertes. Je regrette cependant que ce projet semble plutôt mal accueilli par les trois opérateurs en place, qui évoquent déjà des suppressions d’emplois. Pourtant, les abonnements à la téléphonie mobile ont fa...