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Interventions sur "d’accueil"

55 interventions trouvées.

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions adopté, au mois de janvier dernier, cette proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. L’Assemblée nationale l’a examinée à son tour le mois dernier, et je me réjouis que l’ordre du jour du Sénat nous permette de nous prononcer aussi rapidement en deuxième lecture. Malgré les efforts de notre pays en matière d’accueil des jeunes enfants, dont tout le monde sait qu’ils sont déjà considérables et exemplaires dans l’Union européenne, nous n’étions jamais parvenus, jusqu’à présent, à répondre à deux types de demandes. C’était le cas, tout d’abord, des besoins des zones rurales. La plupart du temps, les petites communes ne disposent pas du budget nécessaire pour financer des crèches, et les assistantes maternelles...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...t s’avérer assez faible ». En revanche, si cette proposition de loi ne permet pas de pallier le manque de places, elle va concurrencer les places collectives de garde d’enfant. Lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi, vous nous avez opposé le fait que des élus locaux ont recours à ce nouveau mode de garde. Il est incontestable que, dans un contexte de pénurie de places d’accueil, ces élus doivent assumer pleinement leurs responsabilités en mettant en œuvre tous les moyens à leur disposition. Cependant, votre argumentation néglige le facteur de la raréfaction de leurs ressources – chacun a présent à l’esprit la suppression de la taxe professionnelle – qui oblige les élus à opter pour les solutions les moins onéreuses, au détriment de la qualité. Cette proposition de loi...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

...rver des initiatives de la société, qui nous ont semblé riches et utiles. Ce texte ne vient au fond que leur donner un socle législatif adapté. C’est en fait le sens premier de cette proposition de loi : consacrer et sécuriser les initiatives d’assistantes maternelles et de parents qui ont eu l’intelligence et le courage d’inventer, hors des sentiers battus et des habitudes, une nouvelle manière d’accueillir les jeunes enfants. Nous avons peut-être ici un exemple de la petite révolution qui est demandée aujourd’hui aux autorités publiques. Notre pays ne pourra prospérer et nos territoires ne pourront se développer que si ces autorités, locales ou nationales, préfèrent à la fonction confortable d’administration pointilleuse et tatillonne sur le respect de la norme, celle plus risquée mais plus uti...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

...un encadrement assuré par l’action de l’Association nationale des regroupements d’associations de maisons d’assistantes maternelles, l’ANRAMAM, dont le siège est à Laval et dont la présidente est particulièrement déterminée, et c’est tout à son honneur. Je pense que le rapport d’évaluation nous permettra au moins de dresser un bilan. L’Assemblée nationale est également revenue sur la délégation d’accueil entre les assistants maternels, qui constitue le cœur du dispositif. Le principe consiste à permettre à un assistant maternel de déléguer si nécessaire l’accueil de l’enfant dont il a la charge à un autre assistant maternel. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, notamment celle de la responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou celle du risque de requalification du contrat de tra...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

... prouve à tout le moins la multiplicité de questions que pose nécessairement tout type d’accueil collectif. Qui planifie les horaires d’accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l’entretien des locaux ? Quoi que l’on en dise, les maisons d’assistants maternels sont bien des structures d’accueil de type collectif. Et, à ce titre, nous retrouvons tous les enjeux liés à la socialisation des tout-petits : taux d’encadrement, qualification des professionnels, disponibilité pour les très jeune...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Nos remarques ont manifestement porté leurs fruits. Mais une initiation à ce mode d’accueil sera-t-elle suffisante ? Permettez-moi d’en douter. Accueillir des enfants à leur domicile demande aux assistants maternels des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances sur le développement de l’enfant. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas. Travailler en accueil de type collectif requiert d’autres compétences et, surtout, des connaissances, notamment...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Innover, oui, je suis d’accord. Assouplir, oui, je fais mien cet objectif. Mais, si je suis favorable à l’innovation, je suis en revanche convaincue que celle-ci ne peut se faire au prix de la déréglementation, qui ne permet pas de garantir la qualité de l’accueil des enfants. Les parents attendent un nombre plus important de places d’accueil, nous partageons leur préoccupation, mais pas aux dépens de la qualité. L’accueil du jeune enfant est, à nos yeux, spécifique. Ce n’est pas un service comme un autre ; ce n’est pas un simple service à la personne, comme on veut nous le faire croire. C’est le moment où commence l’éducation de l’enfant à la société dans laquelle il va grandir. Or les innovations proposées par le Gouvernement ou s...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Je prendrai un seul exemple pour illustrer mon propos. L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi prévoit un agrément initial pour deux enfants, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Certes, il s’agit d’empêcher certains départements de limiter la première demande d’agrément à un seul enfant, ce qui a notamment pour effet négatif de ne pas permettre à certains professionnels de valider des droits à retraite pour cette première année, mais il s’agit surtout d’afficher davantage de places. La rédaction qui nous est proposée ne règle en rien la situation d...

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si j’ai cosigné cette proposition de loi créant les maisons d’assistants maternels, c’est parce que, malgré tous les efforts de notre pays en la matière, il manque encore aujourd’hui 350 000 places d’accueil pour les jeunes enfants. Comme l’indique le rapport de la commission, la France consacre aux aides et aux services de garde d’enfants entre 1 % et 1, 5 % de son PIB, soit un niveau proche de ceux de la Suède et du Danemark, pays qui font figure de modèles en la matière. Le nombre de places en crèches a augmenté de 27 % entre 2000 et 2007. Le Président de la République a pris des engagements for...

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle :

...ard dans son rapport d’information sur l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, les maisons d’assistants maternels constituent, en fait, un outil de lutte contre la désertification rurale et de promotion des territoires jusque-là trop isolés. L’autre atout des maisons d’assistants maternels est de proposer une souplesse unique dans les horaires de garde des enfants. En effet, une délégation d’accueil permet à l’assistante maternelle de confier, avec l’accord des parents, l’accueil temporaire de l’un des enfants dont elle a la garde à une autre assistante maternelle travaillant dans le même regroupement. Grâce au roulement effectué par les assistantes maternelles, les enfants peuvent être gardés en dehors des horaires habituels d’ouverture des établissements d’accueil des jeunes enfants. Or d...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en un siècle, le mode de garde des enfants est devenu l’une des principales préoccupations pour beaucoup de familles. Le nombre de places d’accueil est insuffisant et ne répond pas au besoin d’activité des femmes, qui, de plus en plus, et c’est tant mieux, continuent de travailler après la naissance de leur premier enfant. D’une manière générale, l’offre ne couvre pas la moitié des besoins. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de places, inégalement réparties sur le territoire, qui font défaut. La liberté de choix du mode de garde ...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...ucture collective. La maison d’assistants maternels constitue également une solution aux disparités territoriales massives, une réponse à une demande sociale en évolution, particulièrement en zone rurale. La hausse démographique constatée dans ces territoires a eu pour conséquence de modifier les attentes de la population. Les familles se heurtent à de réels obstacles pour bénéficier de services d’accueil destinés à la petite enfance. Et cette réalité concerne aussi bien les territoires périurbains que les zones enclavées et isolées. Au manque de places et de diversité, dans les formules proposées, s’ajoute un manque de souplesse des modes de garde existants et, de ce fait, l’impossibilité, parfois, de concilier sereinement vie familiale et vie professionnelle. Les besoins des parents sont aujou...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

À cela, il convient d’ajouter à votre projet la volonté d’extension des jardins d’éveil concomitante de la remise en cause de l’ouverture du droit d’accueil des jeunes enfants en maternelle dès deux ans. Surtout, cette proposition de loi renvoie directement au débat perpétuel que nous avons sur l’application de la directive « Services ». En effet, les services de la petite enfance, comme tous les services publics à la française, déplaisent aux commissaires européens et aux défenseurs d’une Europe où la concurrence, rappelez-vous, serait libre et no...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

… qui a été publié dans le journal l’Humanité : « Du côté des bébés, les apports de la psychologie et de la psychanalyse d’enfant ont révélé la spécificité des repères relationnels des jeunes enfants. » Derrière la notion d’accueil de qualité, on le voit, c’est bien l’enjeu fondamental de la formation des professionnels qui fait débat. D’ailleurs, toutes les études internationales convergent sur la définition de certains critères de qualité des modes de garde, au premier rang desquels figurent le niveau de qualification professionnelle, le taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants, le temps et la dispo...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

La proposition de loi entend autoriser l’exercice d’un métier d’accueil de la petite enfance de type collectif aux professionnels que sont les assistants maternels, qui exerceront ainsi leur activité dans des conditions quasi identiques à celles qui prévalent dans un petit établissement d’accueil du jeune enfant. Cette disposition est, selon nous, complètement emblématique d’une sous-estimation de la nécessaire professionnalisation de l’accueil collectif dans le dom...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...uestion ou non de l’accueil collectif. Alors que ce dernier, que ce soit dans les crèches, les microcrèches ou les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé, en termes d’encadrement, mais aussi de qualification professionnelle, comment pourrions-nous accepter qu’un regroupement d’enfants se fasse sans un certain nombre de garanties ? Cette proposition de loi autorise l’exercice d’un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas obligatoirement les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe. La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne nous paraissent pas suffisantes pour travailler à plusieurs en dehors du domicile. Les assistants maternels risquent d’être confrontés, en effet, et cela a dé...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’agrément donné pour quatre enfants par assistant maternel. Les dérogations accordées par les services de PMI dans nos départements, justement pour permettre d’accueillir quatre enfants, étaient suffisantes et cela fonctionnait parfaitement bien. De plus, lors de notre déplacement dans le département de la Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements dans les maisons d’assistants maternels nous ont fait part de leurs réserves sur des structures qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants. D’où cet amendemen...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...nt un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement. La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités. En l’état actuel, le regroupement proposé ne comporte pas, à notre sens, les garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention représente un cadre minimal indispensa...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

...ys de faire un véritable choix pour l’accueil de leur enfant fait consensus. Nous sommes également d’accord sur le nombre de places, entre 300 000 et 400 000, qu’il serait nécessaire de créer au niveau national pour répondre aux attentes de ces mêmes familles. Nous le reconnaissons tous, les collectivités seront de moins en moins capables de maintenir le rythme d’investissement dans les systèmes d’accueil des jeunes enfants que nous avons connu ces dernières années. C’est bien dommage. Le développement des horaires atypiques conforte, certes, le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, mais si la créativité est nécessaire en la matière, elle ne doit pas être recherchée à n’importe quel prix, et en tout cas doit éviter toute prise de risques. Or, avec ce texte, ...

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

...ins étant beaucoup moins élevés dans les zones rurales, les candidats à la construction choisissent très souvent de s’y installer. Ils sont d’autant plus incités à faire ce choix qu’un certain nombre de services leur sont proposés. Or les crèches sont quasi inexistantes dans les zones rurales. Cette proposition de loi vient donc combler une lacune en offrant aux familles une nouvelle possibilité d’accueil du jeune enfant, qui sera sans doute très appréciée. J’ajoute que nous avons un filet de sécurité, je veux parler du conseil général, notamment s’agissant de la formation. Et si un département dispose d’un maillage suffisant de places d’accueil, il n’aura aucun besoin de recourir aux maisons d’assistants maternels. Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi.