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Interventions sur "d’assistant"

42 interventions trouvées.

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, auteur de la proposition de loi :

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la discussion qui s’ouvre sur le projet que nous avons de faciliter la création des maisons d’assistants maternels. J’ai déposé cette proposition de loi avec quinze de mes collègues, notamment vous-même, monsieur le président, vous, monsieur le rapporteur, et vous aussi, cher collègue Jean-Marc Juilhard, qui avez fait une évaluation des conditions d’accueil des enfants en milieu rural. Cette proposition de loi vise à élargir l’offre de service d’accueil des jeunes enfants en développant un modèle...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

...ition de loi prévoit un dispositif d’autorisation et d’encadrement de la délégation d’accueil, dont le principe est indispensable au bon fonctionnement du groupement. Si nous avons pris l’initiative de cette proposition de loi, c’est parce que cette formule, qui a déjà été mise à l’épreuve, présente à nos yeux d’incontestables avantages. Elle vient d’abord consacrer et sécuriser les initiatives d’assistants maternels qui ont eu l’intelligence et le courage d’inventer, hors des sentiers battus, une nouvelle manière d’accueillir les jeunes enfants. La proposition de loi est la reconnaissance de leur travail, un hommage rendu à cette belle profession d’assistant maternel. C’est le rôle du législateur que d’inscrire dans la loi les initiatives convaincantes de la société civile. On ne peut pas demande...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Les mamans qui ont un travail posté – je pense à celles qui sont employées dans l’abattoir d’une ville de mon département de la Mayenne – commencent, certaines semaines, à cinq heures du matin et ne terminent, à d’autres, qu’à vingt et une heures. Aucune autre formule n’offre un service avec une plage horaire aussi large ! Les maisons d’assistants maternels permettent aussi de répondre, dans certains cas, à une demande urgente des parents. Les atouts sont également indéniables pour les enfants. Les risques sont réduits. En effet, les problèmes sont moins fréquents, car le travail en équipe des assistants maternels favorise une vigilance mutuelle. Lorsque l’on visite un regroupement d’assistants maternels, on est saisi d’emblée par l’amb...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

...ition de loi : il s’agit en effet de créer des places d’accueil pour les enfants en offrant de nouvelles opportunités de travail et de carrière aux assistants maternels. Ayons constamment à l’esprit l’exigence d’une adéquation entre nos ambitions proclamées et les moyens financiers dont nous disposons pour les satisfaire. Il est essentiel de permettre, par ce texte, le développement des maisons d’assistants maternels, et ce pour au moins trois raisons. La première tient à l’intérêt social du dispositif, qui permet à des parents, le plus souvent à des mères, de trouver une solution de garde à un coût compatible avec leurs revenus, notamment en milieu rural. La deuxième raison est liée à l’intérêt économique de la structure, qui vise à accroître l’offre de garde sans creuser davantage le déficit de...

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Les « avantages uniques » des maisons d’assistants maternels, pour reprendre l’expression qu’a utilisée Jean Arthuis, ont été parfaitement rappelés par celui-ci, après qu’ils eurent été fort bien analysés par notre collègue Jean-Marc Juilhard dans son excellent rapport paru à la fin du printemps dernier. Certains d’entre nous en ont eu, en outre, une illustration particulièrement parlante lors de la visite qu’ils ont pu effectuer en Mayenne. Mêm...

Photo de Alain GournacAlain Gournac :

...ersifiés par la force des choses. Les parents ont de plus en plus recours à une assistante maternelle s’occupant de plusieurs enfants, chez elle, à son propre domicile. Certains optent pour un système de « garde partagée », permettant à une nourrice de garder plusieurs enfants dans chaque foyer alternativement. La présente proposition de loi vise à aller plus loin en permettant le regroupement d’assistantes maternelles à l’extérieur de leur domicile. Ce mode de garde existe avec succès depuis plus de quatre ans dans plusieurs départements. De surcroît, il a été autorisé dans son principe par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il reste à donner à cette expérimentation réussie un cadre juridique et opérationnel. C’est l’objet du présent texte. Comme l’a dit notre excellent rap...

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

...e vous privilégiez le quantitatif sur le qualitatif ; ce n’est pas acceptable, en particulier dans un domaine aussi sensible que celui de l’accueil des jeunes enfants, personnes vulnérables s’il en est. Chacun se souvient, bien sûr, de l’amendement de nos collègues Lardeux et Arthuis tendant à généraliser l’expérimentation menée en Mayenne et dans les Alpes-Maritimes concernant les regroupements d’assistants maternels et déposé à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il a été adopté par notre assemblée, mais la commission mixte paritaire ne l’a pas conservé ; on le retrouve aujourd’hui dans cette proposition de loi, avec la dénomination « maisons d’assistants maternels ». Nous avions voté contre cette disposition, car nous considérions que la généralisation de...

Photo de Joseph KerguerisJoseph Kergueris :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’acte II de la décentralisation a permis aux collectivités d’innover pour répondre au mieux aux besoins locaux ; elles ne s’en sont pas privées. C’est sur la base de ces libertés nouvelles que, dans une dizaine de départements, a été expérimentée une formule très prometteuse en matière d’accueil des jeunes enfants : les maisons d’assistants maternels. À la suite de l’initiative pionnière de notre collègue Jean Arthuis dans la Mayenne, le département dont j’ai l’honneur de présider le conseil général, le Morbihan, a été l’un des premiers à lancer cette expérimentation ; elle dure depuis plus de quatre ans et, à nos yeux, elle a largement fait ses preuves. Or, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, au moment où cette formule rel...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

...applicable par de nombreux présidents de conseil général, parce qu’elle interdit la délégation d’accueil entre les assistants maternels et s’impose à eux alors que, dans certains départements, des regroupements fonctionnent déjà. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit cette délégation d’accueil, rend facultative la convention nationale et revient sur le contrôle des maisons d’assistants maternels. L’utilité ou le bien-fondé du regroupement des assistants maternels fait consensus. Il est adapté essentiellement à la demande en milieu rural, où le manque de places d’accueil concerne tous les modes d’accueil. Or l’accueil des jeunes enfants est une question prioritaire dans ces territoires, car elle est l’un des éléments majeurs qui conditionne l’installation des parents dans ces ...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...n d’accueil non satisfait est évalué entre 300 000 et 400 000 places, inégalement réparties sur le territoire. De ce fait, nombre de femmes sont contraintes de se retirer du marché du travail, parce qu’elles n’ont pas trouvé de solution de garde. Le congé parental est alors vécu comme un choix forcé. L’objet de la proposition de loi que nous examinons est de permettre la mise en place de maisons d’assistants maternels dont le principe est désormais autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nouveaux lieux d’accueil pour les jeunes enfants, ces maisons d’assistants maternels s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Gouvernement à rechercher des modes de garde innovants afin de mieux répondre aux besoins des familles, pour une meilleure conciliation de la vie privée et ...

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

...u groupe CRC-SPG sont naturellement très sensibles aux différentes propositions susceptibles de concerner l’accueil de la petite enfance. Nous connaissons actuellement une situation de pénurie, que nous devons tous gérer, quel que soit notre niveau de responsabilité. Et c’est sans doute cette volonté d’agir qui a conduit notre collègue Jean Arthuis à expérimenter dans son département les maisons d’assistants maternels, puis à proposer aujourd’hui leur généralisation. Nous ne doutons pas de sa volonté réelle de répondre aux attentes des familles tout en satisfaisant les souhaits des assistants maternels, qui veulent rompre avec l’isolement induit par la pratique de leur activité professionnelle à leur domicile. Toutefois, nous sommes convaincus que de tels regroupements apportent une mauvaise répons...

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à rassembler les dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels travaillant en maisons d’assistants maternels au sein de l'article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. D'autre part, sans modifier le droit existant, il tend à préciser explicitement qu'un assistant maternel souhaitant accueillir des enfants à son domicile devra bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même s’il dispose déjà de l'autorisation de garder des enfants dans une maison d'assistants maternels....

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Avec quatre assistants maternels au plus, les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants, constituent, même si les auteurs de cette proposition de loi s’en défendent, de véritables structures collectives de garde, et ce alors même que d’autres formes de structures collectives – je pense particulièrement aux micro-crèches – ne peuvent accueillir que dix enfants. Ces maisons, qui sont de véritables regroupements d’exercice de l’...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...I, indispensable pour garder légalement un enfant. Vous comprendrez donc que, aujourd’hui, nous ne puissions nous satisfaire de la première phrase du douzième alinéa de l’article 1er de la proposition de loi concernant le texte proposé pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition, si elle était maintenue en l’état, rendrait possible l’exercice du métier d’assistant maternel au sein d’un regroupement pour des personnes qui n’auraient jamais eu auparavant d’expérience professionnelle avec un enfant. En effet, tous les professionnels l’affirment, la garde de trois enfants à domicile exige de la part de l’assistant maternel des compétences particulières, notamment une méthode de travail et d’organisation, ainsi qu’une pédagogie qui ne s’acquiert qu’avec le tem...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

...ctions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l’accueil de quatre enfants. Il me semble que c’est tout à fait suffisant et que nous pouvons nous en tenir là. L’accueil de quatre enfants ne constitue pas un bon axe de travail, selon nous. D'ailleurs, notre refus de cette mesure se justifie d’autant plus dans le cadre d’un regroupement d’assistants maternels, donc pour des personnes qui ne disposent d’aucune expérience professionnelle antérieure. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

...nstatons tous la nécessité de créer de nombreuses places supplémentaires dans ce pays, aucune structure n’est de trop ! Par ailleurs, dans la Mayenne, l’exemple d’Évron, où nous avons visité l’un de ces regroupements, montre qu’il n'y a pas de concurrence : on trouve dans cette commune une crèche, mais celle-ci, en raison de ses horaires spécifiques, ne s’adresse pas au même public que la maison d’assistants maternels. Les parents des enfants qui sont confiés à la MAM ne pourraient pas avoir recours aux services de la crèche, car celle-ci n’ouvre pas à quatre heures et demie du matin. Il est donc prématuré de parler de concurrence : malgré les efforts qui sont accomplis depuis de nombreuses années, nous en sommes loin ! Il en sera question le jour où l’on comptera autant de places disponibles que d...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

...lective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent laisser leur enfant en toute confiance avant de partir travailler. La proposition de loi ne soumet l’exercice en maison d’assistants maternels à aucune obligation de formation appropriée à un travail collectif, de projet, de conventionnement et de référent. Elle ne prévoit aucun accompagnement, aucune coordination entre les assistants maternels. Tout cela risque de mettre ces derniers dans de grandes difficultés. L’accueil des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissance...

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

...stionnaire. En Mayenne, les assistantes maternelles ont choisi librement de créer une association, à trois ou à quatre selon les cas, avec une présidence tournante, afin que la charge de travail ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela suppose évidemment que ces assistantes s’entendent parfaitement, ce qui renforce le caractère autogestionnaire de la structure. J’en viens au nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison, que votre amendement tend à modifier. En Mayenne, nous avons visité trois maisons d’assistants maternels sur les dix-neuf maisons existantes, soit un sixième d’entre elles, ce qui est déjà beaucoup compte tenu du temps dont nous disposions. Deux de ces maisons fonctionnent avec quatre assistants. Dans la dernière, composée de trois assistants, ceux...

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que, pour une assistante maternelle, accueillir quatre enfants à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels, revenait au même ! Je regrette de vous dire que ce n’est pas la même chose de garder quatre enfants en bas âge que d’en garder douze ou seize. Cela ne se gère pas de la même façon ! Si nous avons proposé, dans notre amendement n° 1 qui n’a plus d’objet, un seuil maximum de douze enfants présents simultanément, c’est aussi pour que la situation soit gérable. C’est pourquoi nous votero...

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

...onnes restent isolées à leur domicile, ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner. Lorsque le domicile professionnel n’est plus le domicile familial, les locaux ont une superficie correspondant au nombre d’enfants que les assistants sont susceptibles d’accueillir. Vous considérez la situation en Mayenne comme étant idyllique, et je m’en réjouis ; mais si vous aviez visité des regroupements d’assistants maternels dans d’autres départements, vous auriez fait les mêmes constatations et entendu des témoignages similaires. J’ajoute que, lorsque des assistants cessent d’exercer à titre individuel pour se regrouper à deux, à trois ou à quatre, c’est la consécration de la profession, si j’ose dire. Un degré qualitatif est ainsi franchi. Ce type de fonctionnement est très participatif et exige une imp...