Interventions sur "FPIC"

50 interventions trouvées.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...ge. Pourquoi ce mécanisme pose-t-il problème ? En fait, peuvent être taxables toutes les communes situées à partir de 0, 9 fois le potentiel financier moyen agrégé de leur strate. Prenons l’exemple de ma commune en Seine-Saint-Denis. Son potentiel financier moyen est inférieur de 25 % à la moyenne régionale mais, rapporté à la moyenne de la strate, je suis à 1, 1. Je serai donc contributeur au FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Si le seuil descend à 0, 9, cela signifie 4 millions d'euros de recettes en moins pour moi, et je serais toujours imposable au titre du FPIC. J’ai un autofinancement net de 2, 5 millions d'euros ; même si j’avais un autofinancement net négatif de 1, 5 million d'euros – alors que ma commune ne possède ni piscine, ni médiathèqu...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

...a raison pour laquelle nous examinerons tous les amendements qui prévoient un cadrage du dispositif proposé par le Gouvernement, puis l’amendement validé ce matin par la commission, de manière à obtenir la garantie que ce dispositif peu élaboré et peu abouti n’entraînera pas trop d’effets pervers. Nous espérons disposer d’une évaluation à la mi-2012. Nous souhaitons que la montée en puissance du FPIC, dont les ressources ne sont fixées qu’à 250 millions d'euros pour 2012 mais atteindrons à terme 1 milliard d'euros, puisse tenir compte de l’ensemble des corrections et modifications – le mot a été employé ce matin – qui nous assureront que, lorsque des montants bien plus élevés seront en jeu, le dispositif sera plus équitable et plus performant. C’est dans cet esprit que je retire l’amendement...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

...us par simulation se révèlent probants. Mes chers collègues je soumets à votre approbation cet amendement, dont l’objet est de supprimer des effets de seuil qui peuvent se révéler redoutables et qui sont ressentis comme injustes sur le terrain. Cela permettrait de contourner l'un des obstacles auxquels nous nous heurtons dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation horizontale à travers le FPIC et de combler l'une de ses lacunes.

Photo de Caroline CayeuxCaroline Cayeux :

...us, plus ils bénéficient d’aides au logement et plus le territoire doit donc mettre en œuvre des politiques publiques de soutien à ses habitants. Sans cet amendement, qui vise à intégrer les aides au logement comme composantes du potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal, un territoire riche en termes de ressources, mais dont la population serait pauvre, se retrouverait contributeur au FPIC, alors qu’il a besoin de ressources pour soutenir sa population.

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement, à l’instar de son pendant, l’amendement n° II-286, qui viendra plus tard en discussion, vise à tirer les conséquences de la stratification, telle qu’elle est appliquée au dispositif d’abondement du FPIC. Il tend simplement à renforcer la prise en compte des sujétions particulières pesant sur certaines villes dans le calcul de leur contribution au fonds. Cette question a déjà été largement abordée dans nos débats. En l’espèce, nous souhaitons que l’effort en faveur du logement social des communes soit pris en compte. Il va de soi que le logement social doit être une priorité nationale, dans un c...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° II-290 rectifié et II-308. Ils sont en effet contraires à sa position, puisqu’elle préconise un prélèvement déstratifié en fonction d’un coefficient logarithmique, qui gomme les corrélations. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-197, car les effets pervers du FPIC révélés par les simulations portent déjà préjudice aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Par conséquent, il semble inopportun d’intégrer les dotations de péréquation verticale dans le calcul de la richesse. L’amendement n° II-261 rectifié est intéressant, puisqu’il appelle notre attention sur une situation historique, à l’origine de problèmes dans un certain nombre de colle...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Guené. Monsieur le ministre, vous trouviez quelques vertus au rapport que nous avons rendu, sur certains points, en tout cas. Or cet amendement est la traduction des conclusions du groupe de travail constitué avant l’été par la commission des finances. Le FPIC se veut la voiture-balai de tous les autres dispositifs puisqu’on n’a voulu revoir ni la DSU, dont la réforme a échoué voilà deux ans, ni la DGF qui, au fil des modifications successives, comporte maintenant quantité de bizarreries dont témoignent les situations de diverses communes ! Faute d’avoir voulu faire le travail difficile, on laisse au FPIC le soin de tout corriger. Dès lors, nous propo...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Cet amendement vise à éviter que les communes d’Île-de-France contribuent au FSRIF et au FPIC lorsqu’elles sont membres d’un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Le prélèvement théorique qui devait être imputé aux communes resterait dû au FPIC, mais il serait pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale et non par la commune elle-même.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

Les amendements n° II-235 et II-347 visent à revenir sur le principe, validé par la commission des finances, que les communes d’Île-de-France peuvent contribuer à la fois au FSRIF et au FPIC. Ces dispositifs conduiraient à reporter la charge des prélèvements au FPIC sur des communes moins riches, ce que nous ne pouvons accepter. La commission a donc émis un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements n° II-322 et II-348, dont l’adoption conduirait à prélever sur le seul EPCI dont une commune membre est plafonnée au titre du FPIC, et non sur ses autres c...

Photo de Claude DilainClaude Dilain :

...menacé. Le problème ne porte pas uniquement sur les chiffres que vous avez donnés. Il est important de savoir aussi quelle collectivité paiera à la place de celle qui ne sera plus contributrice. Imaginons – je ne caricature pas la situation, ce cas existe en Île-de-France – qu’une ville importante crée un EPCI avec une petite ville. Si la première est exonérée d’une partie de sa contribution au FPIC, cela retombera automatiquement, de manière tout à fait injuste, sur la petite ville, qui n’aura absolument pas les moyens de payer. Je ne vais pas citer les communes concernées, mais un certain nombre d’entre nous voient certainement celles auxquelles je pense.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

On l’a bien compris : si un prélèvement en faveur du FSRIF et antérieur au FPIC est minoré, ce sera pénalisant pour ce dernier. La commission ne peut donc l’accepter, au regard de l’objectif visé.

Photo de Claude DilainClaude Dilain :

...rtant dans notre travail d’amélioration, voire de correction du projet de loi tel qu’il a été proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale. En effet, un certain nombre de dispositions nous paraissaient en fait contre-péréquatrices. Je pense en particulier aux villes qui, bien que bénéficiaires de la « DSU cible » et de la « DSR cible » seraient tout de même amenées à cotiser au FPIC. Je rappelle que la « DSU cible » ne concerne que le premier étage de la fusée, à savoir les 250 premières villes les plus en difficulté d’après l’index synthétique, alors que la DSU normale concerne les trois quarts des villes de France. L’amendement est très simple : il tend à ce que toutes les villes percevant la « DSU cible » soient exonérées de contribution au FPIC. Il s’agit d’un point tr...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

...réflexion supplémentaire, nous avions considéré que ce qui pouvait poser un petit problème opérationnel pouvait s’inscrire dans la réflexion que nous allions mener ensemble. Mais, aujourd'hui, nous sommes dans une logique un peu différente. Notre souci est maintenant de « border » le dispositif en essayant de fixer un certain nombre de marqueurs déterminants de ce que doit être ou ne pas être le FPIC. En l’occurrence, ce que souligne notre collègue Claude Dilain mérite toute notre attention et, dirais-je même, notre bienveillance : il s’agit de s’assurer que ce fonds de péréquation en est bien un et qu’il remplit la fonction qu’il est censé remplir. Nous devrons sans doute considérer l’applicabilité des dispositifs d’une façon un peu plus précise et plus détaillée. Il me semble donc que, m...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Nous avons longuement débattu de l’ensemble du dispositif du FPIC, mercredi soir. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, nous nous trouvons dans une nouvelle configuration. Mercredi, j’ai écouté avec attention les interventions émanant de toutes les travées : la situation des communes bénéficiaires de la DSU a souvent été invoquée pour justifier un report de l’entrée en vigueur du FPIC. Ce qui était vrai mercredi doit l’être aujourd’hui. Cet amendement me pa...

Photo de Claude DilainClaude Dilain :

... la base d’un calcul mathématique qui prend en compte ses ressources et ses charges. Les 250 communes concernées, qui sont parmi les plus pauvres de France, ne disposent pas de recettes, sinon elles ne percevraient pas une DSU « cible ». En ce qui concerne l’objection faite par M. Richard, il me semble que le problème qu’il pose peut se régler autrement. Comme dans le cas du cumul du FSRIF et du FPIC, on peut maintenir la cotisation de l’EPCI telle qu’elle est, sans faire retomber la charge sur les autres communes. On pourrait également envisager, bien que cela me paraisse extrêmement difficile sur le plan technique, de prendre en compte ces exonérations au niveau national, afin de répartir la charge. Dans l’idéal, ce serait peut-être la meilleure solution.

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...oudre et qu’il faut le faire correctement. Nous savons bien que la partie « cible » de la DSU a été développée en réduisant la part de l’enveloppe de DGF attribuée. Des adaptations doivent donc être trouvées sur ce point. Je crois cependant que nous avons accepté la création de la DSU « cible » parce que les communes concernées connaissent une situation difficile. Les exonérer de contribution au FPIC semble une nécessité au vu de ces difficultés. Cela dit, j’ajoute qu’il ne faudra pas non plus oublier de régler la situation des intercommunalités dont certaines des communes bénéficient de la DSU « cible », qui, sans connaître les mêmes difficultés que ces dernières, se trouvent quand même dans une situation fragile.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux premières simulations qui nous avaient tous fait sursauter. Comment articuler l’exclusion des communes qui touchent la DSU « cible...

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement : il vise à attirer l’attention sur le cumul du FSRIF et du FPIC, problème qui concerne essentiellement l’Île-de-France. Les explications de M. le ministre étaient tout à fait exactes : si une commune doit 8 000 euros au titre du FSRIF qui est prélevé en premier et qu’elle se voit réclamer, ensuite, 12 000 euros au titre du FPIC, elle ne paie à ce dernier que la différence, soit 4 000 euros. Mais seules sont concernées par ce mécanisme les communes qui appart...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

Mon cher collègue, nous savons que le principe de la « double lame » FSRIF et FPIC a été retenu comme philosophie de base pour les communes et les blocs intercommunaux de la région parisienne.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur spécial :

Cet amendement vise à ce que les communes isolées puissent déduire de leur prélèvement au FPIC le prélèvement éventuel qu’elles ont subi au titre du FSRIF. C’est une option sur laquelle nous avons déjà émis un avis défavorable. Il s’agirait en l’espèce de reporter la charge des prélèvements au FPIC des communes isolées et aisées d’Île-de-France vers l’ensemble des autres collectivités territoriales contributrices. Nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement, qui est contraire à...