Interventions sur "l’impôt"

62 interventions trouvées.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Cela s’explique par l’adoption, après l’article 4, d’un amendement du groupe socialiste-EELV, l’amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé – les débats en séance publique l’attestent – comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s’il était mis en œuvre, le rendement de l’impôt sur les sociétés serait majoré de près de 50 %. Madame la ministre, nous avons souligné à plusieurs reprises que l’impôt sur les sociétés était mité soit par des niches, c'est-à-dire des dépenses fiscales, soit par des modalités de calcul. La somme de ces niches et de ces modalités de calcul est supérieure au produit de l’impôt sur les sociétés, qui est de l’ordre de 41 milliards d’euros. C’est ...

Photo de François MarcFrançois Marc :

Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d’apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l’impôt sur les sociétés des PME et celui des grandes entreprises. Madame la ministre, vous y avez également fait allusion. Plusieurs amendements avaient trait à l’impôt sur les sociétés. Le principal a été présenté par le groupe socialiste et était fondé sur une proposition de loi que nous avions déposée au printemps, qui a été débattue, puis rejetée, et qui s’appuyait sur un constat objectif fait, not...

Photo de François MarcFrançois Marc :

... n° I-119 rectifié, nous avons souhaité apporter un peu plus de justice fiscale en proposant un taux plancher, car, selon nous, il n’est pas normal que des sociétés bénéficient exagérément de niches fiscales et parviennent ainsi à diviser par trois, voire par quatre le taux normal d’imposition. Je vous rappelle que celui-ci est à 33, 33 %, mais que certaines entreprises ne paient rien au titre de l’impôt sur les sociétés et que celles du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % ! C’est ce qui nous a amenés à proposer d’instaurer un taux plancher. Après tout, il faut que tout le monde soit appelé à la citoyenneté fiscale, et cela vaut aussi pour les entreprises. Nous avons considéré que ce taux plancher permettrait de limiter l’influence de ces niches fiscales tout à fait préjudiciables à notre fiscal...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...erreurs. La moindre est de ne pas intégrer les recettes fiscales nouvelles que les votes du Sénat, au fil de la discussion que nous menons depuis vendredi après-midi sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, ont permis d’inscrire et qui doivent, tout de même, avoir quelque pertinence et quelque portée sur le niveau des recettes de l’État, notamment pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’efficacité renforcée de l’impôt sur les sociétés. Devons-nous croire que la volonté du Gouvernement est de masquer, aux yeux de l’opinion, pour peu qu’elle s’intéresse aux débats budgétaires – mais c’est le cas –, la réalité des initiatives de la majorité sénatoriale actuelle, et notamment le fait que nous ayons montré, ou tout au moins es...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...nt a aussi valeur de manifeste : celui, paradoxalement, de la nouvelle majorité sénatoriale. Il démontre en effet que d’autres choix sont possibles, y compris pour améliorer le solde des comptes publics. Les mesures votées par le Sénat rapporteraient près de 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de recettes proviendrait pour les deux tiers d’une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés : même si elle représente près d’un point de PIB, cette hausse ne le rendrait pas vraiment insupportable pour les entreprises… Plus de 3 milliards d’euros proviendraient d’une hausse de l’impôt sur le revenu, en particulier d’une augmentation de la taxation des plus hauts revenus et des revenus financiers. La remise en ordre de l’impôt de solidarité sur la fortune rapporterait ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

...de vue politique, le bref échange auquel nous avons procédé ce matin, en commission des finances, a permis à chacun de faire des choix cohérents. Certains ont souhaité transformer très substantiellement la première partie du projet de loi de finances, essentiellement les dispositions relatives aux recettes. Ils ont prévu d’accroître massivement les recettes fiscales, en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés. Ces choix de stratégie fiscale leur appartiennent et peuvent être discutés. Les mêmes se sont refusé à participer à l’effort d’économie auquel, madame le ministre, vous nous avez appelés. En faisant ces choix, la majorité sénatoriale assume une ligne politique, certainement cohérente – c’est à elle, en tout cas, de l’apprécier –, qui consiste à augmenter le produit fiscal en a...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

...mercie mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas avoir multiplié les amendements. En effet, nous voulions respecter la feuille de route que nous nous étions fixée. Les principaux points de cette feuille étaient les suivants : adopter des amendements de principe, montrer que d’autres choix fiscaux sont possibles afin de corriger les inégalités patrimoniales, améliorer la progressivité de l’impôt, lutter contre le « mitage » des assiettes – tel a été l’objet du débat relatif à l’impôt sur les sociétés –, aider les collectivités locales à jouer leur rôle d’amortisseur de la crise en tant qu’agents économiques et facteurs de cohésion sociale, enfin, soutenir l’innovation. Madame la ministre, vous avez plusieurs fois déploré notre absence d’initiative en matière de dépenses, argument repris...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

... débats approfondis. Par exemple, l’amendement du groupe socialiste qui a été évoqué à nouveau cet après-midi présente une grande vertu : il nous a montré que les assemblées parlementaires doivent pouvoir disposer elles-mêmes d’outils leur permettant de mesurer la portée de leurs actes. Il a aussi mis en lumière le fait, tout de même essentiel, qu’il reste beaucoup à faire pour que le produit de l’impôt sur les sociétés retrouve le niveau qu’il devrait avoir. Cela ne nous empêche pas de vouloir renforcer la convergence de notre politique économique avec celle de la République fédérale d’Allemagne, mais cette convergence ne peut se limiter à la politique fiscale, surtout si les perspectives de croissance n’évoluent pas… L’Allemagne a d’ailleurs eu beaucoup de mal à écouler sa dernière émission d...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...nnée 2012. Il est dommage de perdre ainsi du temps et il me semble que nous devrions nous extraire de la perspective de l’élection présidentielle et prendre, dès à présent, des décisions importantes qui produiront leurs effets dans la durée. Nous déplorons, ensuite, que le Gouvernement ait préféré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Il faudra, à mon sens, approfondir la réflexion sur cette mesure préconisée par Jean Arthuis. Le texte issu de nos débats laisse finalement une impression de bricolage fiscal, lorsque nous appelions de nos vœux une réforme globale visant à instaurer une fiscalité juste et moderne qui favoriserait l’emploi et la compétitivité. Pour ces raisons, les membres de l’UCR ne pourront pas...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...en à une hausse des impôts que vous refusez d’assumer. Que vous convoquiez la lutte contre l’obésité, mâtinée d’un certain moralisme, pour taxer la consommation de boissons sucrées, ne doit pas faire illusion : en réalité, vous ne faites que décliner l’un des avatars de la TVA sociale que vous appelez de vos vœux ! Vous décidez de raboter les niches fiscales, tout au moins celles qui concernent l’impôt sur le revenu – pour la « niche Copé », on verra plus tard ! Que signifie cette décision ? Est-ce de la menuiserie fiscale ou une hausse des impôts ? Quand vous proposez de geler le barème de l’impôt sur le revenu, que faites-vous ? N’ayons pas peur de le dire : vous augmentez les impôts, tout simplement ! Au demeurant, cela ne vous empêche pas d’avoir soustrait près de deux milliards d’euros au...

Photo de Jean-Michel BayletJean-Michel Baylet :

... le Gouvernement. Ce texte demeurait, nous le savons, dans la droite ligne de la politique menée depuis quatre ans qui ne donne pas à la France les moyens nécessaires : manque d’ambition et saupoudrage de mesures disparates au lieu d’une véritable réforme fiscale, faute de cohérence entre les prélèvements. Nous regrettons, en particulier, que le principe juste et équilibré de la progressivité de l’impôt, que les radicaux défendent depuis toujours, soit en passe de disparaître face à une imposition dégressive. Des solutions existent pourtant et les radicaux ne se sont pas gênés, depuis quinze ans, pour défendre l’idée d’un grand impôt personnel et progressif permettant une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail. Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement n...

Photo de François MarcFrançois Marc :

… nous l’avons bien vu lors de la discussion des différentes propositions que nous avons formulées pour améliorer la solidarité entre les ménages, par exemple, en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour les plus riches. De même, en ce qui concerne les entreprises, nous avons voulu mieux prendre en considération les PME face aux géants du CAC 40, en rendant la fiscalité un peu plus équitable.

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Outre le fait qu’il vise à reprendre une proposition de nos collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale, cet amendement constitue le premier d’une série portant sur le devenir et la réalité de l’impôt sur les sociétés. Cela fait vingt ans, vingt-cinq ans même, que l’on attaque l’impôt sur les sociétés sous tous les angles, qu’il s’agisse de son assiette, de son taux ou de ses modalités d’application. Nous sommes d’ailleurs parvenus à une situation tout à fait abracadabrantesque : le coût des mesures corrigeant l’impôt sur les sociétés est plus élevé que son rendement. En 2012, nous devrions a...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

… mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2012 porte, comme d’habitude, sur le barème de l’impôt progressif sur le revenu. Je ne ferai pas de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires. En fait, c’est une v...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je suis la recommandation de Mme la rapporteure générale qui préconise le taux de 50 % : de toute façon, il est difficile de se prononcer de manière très précise. Par ailleurs, madame la ministre, je suis, moi aussi, un ardent partisan du rapprochement fiscal avec l’Allemagne, à commencer par l’impôt sur les sociétés. Dans ce domaine, nous devons avancer rapidement. Il me semble que notre amendement ne met pas en danger cette convergence voulue entre nos deux pays : au contraire, et, vous l’avez dit vous-même, les Allemands souhaitent aussi réduire l’effet de levier. En outre, nous savons que le mode de fonctionnement du capitalisme rhénan rend les entreprises allemandes moins sensibles à des...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

… afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer, en fonction de ses capacités, à l’intérêt général. Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et cela pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes et en rendant à l’impôt direct républicain toutes ses vertus. Depuis dix ans, la majorité gouvernementale soutient, sans avoir tou...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise toujours le débat que nou...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

...munération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux [et] dirigeants ». Les plus-values d’acquisition et de cession des actions gratuites sont quant à elles fiscalisées entre les mains de l’attributaire, ou à un taux forfaitaire auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit une taxation d’environ 53 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ce qui est de son premier objet, l’amendement est donc satisfait par l’article du code général des impôts auquel il fait référence. Le second objet de l’amendement, à savoir la mise en place d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices imposables des sociétés dont l’organe social augmente la rémunération d’un ou plusieurs dirigeants dans les six mois précédant leur dép...

Photo de François MarcFrançois Marc :

Cet amendement est, à nos yeux, essentiel. En période de crise, dans un contexte budgétaire marqué par la raréfaction de l’argent public et la régression de la solidarité, il importe de donner un signal fort à nos concitoyens à travers l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à considérer que le système social français est moins redistributif qu’il y a vingt ans. Une étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le 16 novembre dernier vient de l’établir. Depuis 1990, le système est moins redistributif. En particulier, la redistribution qui était assise sur l’impôt sur l...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

...00 000 euros. L’amendement n° I-40 du groupe CRC a pour objet de créer deux tranches supplémentaires : une tranche à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et une autre à 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. L’amendement n° I-111 du groupe socialiste tend à créer une tranche à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. François Marc a montré, une fois de plus, que l’impôt sur le revenu avait perdu en progressivité, notamment depuis la réforme de 2006 et le passage de sept à cinq tranches d’imposition. Cet impôt est même devenu dégressif pour les contribuables très aisés, car le taux net d’imposition décroît après le dernier centile de la distribution. Je rappelle qu’il n’est pas le seul impôt sur le revenu. La CSG, la contribution sociale généralisée, dont l’assi...