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Interventions sur "droits de préemption"

2 interventions trouvées.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...ant et serait conforme aux normes comptables internationales ; - sa deuxième question avait trait à la portée du différentiel de cinq points résultant de la différence de valorisation des flux financiers, en termes de coût du capital, par les producteurs et les industriels impliqués dans le consortium ; - enfin M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité que soit précisée la séquence des droits de préemption successifs en cas de défaillance d'un actionnaire du consortium. Relevant que le consortium verrait sa composition varier au gré de l'exercice des droits de préemption, il s'est demandé si, à terme, les banques ne seraient pas en mesure de remplacer tout ou partie des industriels.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...é des informations données par le ministre confirmait que le dispositif adopté était efficace et adapté à la situation concurrentielle que connaissaient les entreprises électro-intensives. Il s'est toutefois demandé comment il était possible de se prémunir contre le risque que l'activité de courtage, c'est-à-dire la cession in fine de gré à gré des droits à consommation en cas de non exercice des droits de préemption lors de la défaillance d'un associé du consortium, ne devienne prépondérante. Il a souhaité savoir si le risque « d'une cartellisation de l'offre d'électricité » avait ainsi été évalué.