Interventions sur "centralisation"

28 interventions trouvées.

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

...us grand besoin pour couvrir les engagements de bilan. En effet, mes chers collègues, c’est bien de cela qu’il s’agit : les banques sont les grandes gagnantes de la généralisation du livret A. Comme il y a fort à parier que le nombre des livrets en circulation ne va pas véritablement augmenter, c’est surtout autour d’un partage de la collecte que va se jouer l’affaire. Comme les contraintes de centralisation imposées aux nouveaux distributeurs vont probablement être moins fortes que celles qui sont exigées de la Banque Postale et des caisses d’épargne, il est probable que le « siphonnage » de la ressource du livret A va pouvoir s’organiser sans risque. Sans risque… sauf, évidemment, pour le devenir de la Caisse nationale d’épargne et du réseau des caisses d’épargne et pour celui de la Banque Postale,...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Je n’en doute pas, nous aurons la possibilité, à l’occasion de l’examen de prochains textes, d’instituer de nouveaux outils peut-être plus incitatifs, voire coercitifs, à l’intention des dernières communes qui se montrent toujours récalcitrantes à appliquer ce fameux article. S’agissant du taux de centralisation des sommes collectées, vous nous dites qu’il sera fixé par un décret, lequel, chacun le sait, est tout de même plus facile à modifier qu’une loi. Ce taux devrait être d’environ 70 %, mais, en cas de besoin supérieur constaté, il pourrait augmenter et passer, par exemple, à 75 %. Je veux bien vous croire, madame la ministre. Néanmoins, pour ma part, je plaiderai toujours pour que de telles dispos...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Madame la ministre du logement et de la ville, je souhaiterais tout d’abord vous poser une question d’ordre technique. Tout à l’heure, vous avez précisé que le niveau plancher de centralisation des sommes collectées et destinées au logement social serait assorti d’un « matelas » représentant une augmentation de 25 %. Pour autant, dans la mesure où le calcul est effectué par rapport aux sommes actuelles, on peut penser que le montant visé sera atteint dans les cinq ans et qu’ensuite il pourra éventuellement diminuer. À l’évidence, cette loi n’est pas faite pour les vingt ou trente ans à ...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

...d’épargne populaire en leur permettant de bénéficier de son taux avantageux sur une surface financière un peu élargie. Les livrets A et bleu sont parmi les outils d’épargne défiscalisés privilégiés des résidents sur le territoire français. Le deuxième avantage est d’assurer une hausse de l’encours de la collecte sur livret, ce qui viendrait quelque peu compenser votre décision de mettre fin à la centralisation totale de la collecte. Nos estimations montrent que le relèvement du plafond à 20 000 euros générerait 6 milliards d’euros d’épargne supplémentaire à un surcoût relativement modeste pour l’État, estimé à 25 millions d’euros, portant le coût total de la défiscalisation à 320 millions d’euros. Il y a là des réserves de financement dont nous aurons assurément besoin pour réaliser des logements socia...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

...de la défiscalisation du livret A au titre de l’impôt sur le revenu s’élève à 280 millions d’euros, qui permettent, rappelons-le, la mobilisation de 115 milliards à 120 milliards d’euros d’encours, dont une part importante participe à la construction de plus ou moins 60 000 logements sociaux par an. Encore n’est-ce là qu’une des utilisations du livret A. Sur le fond, chacun sait qu’au-delà de la centralisation intégrale des dépôts la Caisse des dépôts gère au mieux les fonds d’épargne qui lui sont confiés, dans d’autres domaines et sur d’autres champs de la vie économique et sociale du pays. La Caisse des dépôts et consignations est en particulier l’un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales. Rapporté au logement, le coût de la défiscalisation est donc inférieur à 4 000 euros, nono...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas comptabilisés dans le plafonnement. Ainsi, certains livrets dépassent d’ores et déjà les 15 300 euros d’encours à ce titre. Ce sujet est d’ailleurs cher à M. le rapporteur. Cette disposition, dans le système de centralisation totale à la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social. Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser le plafond, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs de livrets plafonnés seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’aff...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Je voudrais m’exprimer, si vous le permettez monsieur le président, sur l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. J’aimerais préciser quelques points avant que nous n’entrions dans la discussion des différents amendements relatifs au taux de centralisation de la ressource. À la lecture des nombreux amendements déposés sur les articles 39 et 40, j’ai constaté qu’il existait de réelles inquiétudes sur les questions concernant le taux de centralisation des fonds du livret A et du livret de développement durable, ou LDD – l’ex-CODEVI – et sur les garanties apportées par la loi au financement du logement social. Ces garanties, qui ont été explicitées ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Non, c’est un constat, cher collègue. C’est le constat de la complexité de cette opération. Troisième contrainte : il serait injuste que les trois réseaux historiques bénéficient subitement d’un surcroît de liquidités qui serait lié à la diminution du taux de centralisation du livret A de 100 % à 70 %. Je pense que vous en conviendrez. D’après les informations qui m’ont été fournies, la transition durerait entre sept et huit années et s’organiserait de la manière suivante. Une première phase de transition durerait de deux à trois ans. Au cours de cette période, les règles de centralisation seraient établies en volume et non en pourcentage : les mouvements de centr...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Il faut procéder avec soin et prévoyance. Venons-en à la seconde phase de transition. Cette phase, d’une durée de cinq ans, verrait quant à elle s’établir une convergence progressive des taux de centralisation. Par ailleurs, les fonds du LDD non centralisés conserveraient leurs obligations d’emplois qui s’imputeraient sur les 30 % non centralisés. La seule ressource libre conservée par les banques serait donc, dans la première phase, dépendante de la collecte supplémentaire et, dans la deuxième phase, dépendante de l’aménagement des règles d’emploi des fonds du LDD. Pardonnez-moi, mes chers collègues...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Je préfère vous le dire au sein d’une analyse globale. … et qui viseraient à inscrire dans le marbre de la loi les 70 % de centralisation. Par ailleurs, je pense vous avoir présenté de manière suffisante les trois amendements que la commission spéciale va vous soumettre.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Je remercie M. le rapporteur de nous avoir expliqué la logique d’ensemble de la commission. Pour ma part, j’ai pris la précaution de vous indiquer en début de soirée, mes chers collègues, quand nous avons abordé l’article 39, la logique générale des amendements que nous avions déposés et qui repose sur quatre principes. Parmi ces quatre principes, se trouve l’attachement à la centralisation auprès de la Caisse des dépôts. C’est pourquoi cet amendement n° 377 vise à ce que les sommes collectées soient intégralement centralisées à la Caisse des dépôts et consignations.

Photo de Michel BilloutMichel Billout :

… puisque le montant des sommes centralisées sera identique à son niveau actuel. De notre point de vue, il est un peu dommage que de telles questions soient ainsi évacuées au nom d’arguments prétendument « techniques », sur lesquels nous restons tout de même un peu sceptiques. En effet, la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisés est une question majeure dans le débat relatif à l’épargne réglementée. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, le livret A a une particularité essentielle. Produit défiscalisé, il constitue aujourd’hui un élément primordial des politiques publiques, puisque la collecte de l’épargne est affectée de manière exclusive au financement du logement socia...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...érêt général, ne seraient-ils pas intégralement centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ? La Caisse pourrait très bien gérer l’ensemble des dépôts collectés au titre du livret A et les affecter à la construction de logements sociaux, voire, en cas de surplus, au financement de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. À mon sens, le Gouvernement veut fixer un taux de centralisation de 72 % pour pouvoir ensuite jouer sur le curseur. Le taux qui est actuellement proposé présente l’avantage de maintenir le montant des fonds centralisés à leur niveau actuel. Ainsi, personne ne se rend compte que l’on est en train de modifier le système. Ensuite, il sera toujours possible de faire évoluer le curseur en fonction des intérêts du moment… Il serait tout de même plus simple de fixer...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Monsieur le rapporteur, malgré votre brillant exposé nous rappelant la philosophie de la commission spéciale, nous ne renoncerons pas à essayer de vous convaincre, du moins pour ce soir. Nous venons de rappeler notre attachement à la centralisation totale des fonds épargnés sur le livret A. Malgré l’importance de cette ressource pour l’avenir des politiques du logement, et contre l’avis de la Commission européenne, au nom de laquelle vous réformez le livret A, vous vous obstinez à mettre fin à la centralisation. L’amendement n° 562, qui est un amendement de repli, vise à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations, certes, une quot...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

...t de quatre ans. En outre, au regard des revenus des ménages, certains loyers ont atteint les plafonds de l’acceptabilité. Désormais, le logement est le premier budget des familles. Il est urgent de réaliser des logements à loyer modéré. L’enjeu est aujourd’hui de maintenir la ressource qui permettra de répondre à cette urgence, ce qui passe incontestablement par le maintien d’un niveau élevé de centralisation.

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Cet amendement vise à placer la centralisation au cœur du dispositif défiscalisé, …

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

...ans d’épargne en actions, aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement de proximité, aux contrats d’assurance vie ou aux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains ! Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction proposée par le présent projet de loi, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation ! Rien n’est sûr, d'ailleurs, pour ce qui est du taux de centralisation puisque, comme le rappelait Michel Billout, il pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville. En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation ...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

... car cela permet, d’une part, d’associer celui-ci à l’utilisation qui est faite de ses fonds et, d’autre part, de ne pas détourner des sommes collectées sur le livret A de leur destination première, à savoir le financement parfaitement transparent d’une mission d’intérêt général. Cette mesure permettra, en outre, de responsabiliser les titulaires de livrets A, auxquels il reviendra de choisir la centralisation à la Caisse des dépôts et consignations ou à la banque. Cette proposition, madame la ministre, montre bien que nous ne sommes pas sourds aux intérêts des banques. Nous avons bien conscience que, si la banalisation du livret A doit avoir lieu, il faut qu’elle se fasse dans l’intérêt de tous, afin de sécuriser le niveau d’encours de la collecte. Ce qui nous différencie, c’est que nous estimons, p...

Photo de Jean-François VoguetJean-François Voguet :

Cet amendement a pour objet l’affectation des sommes excédentaires déposées sur les livrets défiscalisés. Même si celles-ci sont aujourd’hui peu importantes, il convient, nous semble-t-il, de donner aux épargnants le droit d’autoriser expressément leur réseau collecteur à apporter ces excédents à la centralisation réalisée au sein du fonds d’épargne réglementée géré par la Caisse des dépôts. Cette mesure aurait le mérite de donner un sens au concept d’épargne citoyenne puisque cette affectation découlerait du choix de l’épargnant lui-même.