Interventions sur "consignation"

29 interventions trouvées.

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...ns. Comme chacun le sait, la situation du réseau des caisses d’épargne a profondément évolué depuis plusieurs années. La Caisse nationale des caisses d’épargne, la CNCE, détient l’un des deux réseaux de collecte du livret A, avec celui de La Poste, et joue donc un rôle décisif dans la rémunération de l’épargne populaire. Elle l’a longtemps fait en bonne intelligence avec la Caisse des dépôts et consignations, organe centralisateur de la collecte, qui en maîtrise l’affectation pour le financement du logement social. Gérant deux missions d’intérêt général complémentaires, les deux institutions ont très logiquement des intérêts communs, puisque la seconde est l’actionnaire de la première à hauteur de 35 % de son capital. Les deux groupes sont aussi liés par un pacte d’actionnaires courant jusqu’en 201...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Toutefois, un grain de sable est venu gripper ces deux mécaniques au cœur des politiques publiques françaises depuis plus de deux siècles. Même les procédures de nomination garantissent la solidité de l’édifice. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par décret du chef de l’État. Pour sa part, le président du directoire de la CNCE est désigné par le conseil de surveillance, mais, compte tenu des missions d’intérêt général confiées à l’institution, sa nomination doit recevoir l’agrément du ministre en charge de l’économie. Il est donc normalement impossible que les deux entités « divorcent », sauf à penser que la puissance publique ...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

J’ai décidé d’intervenir sur cet article, madame la ministre, après avoir pris connaissance de la déclaration faite, hier, au Creusot, par le Président de la République, et dans laquelle il exprime son intention de faire de la Caisse des dépôts et consignations un « fonds souverain ». Au moment où le Parlement débat de la banalisation du livret A et de la fin de la centralisation de l’épargne collectée auprès de la Caisse des dépôts, une telle déclaration amène naturellement le groupe socialiste à réagir. Nous voulons rappeler de manière solennelle au pouvoir exécutif que la Caisse est placée sous le contrôle du Parlement et, comme je l’ai déjà dit da...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a ajouté dans le texte que nous examinons une série de dispositions relatives à la gestion stratégique de la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, le fonctionnement de cette institution essentielle pour la vie économique et sociale de la nation n’a qu’un lointain rapport avec la banalisation du Livret A. Un texte propre au devenir de la Caisse des dépôts et consignations, rédigé dans la transparence et la concertation, aurait été éminemment préférable à l’examen de ces questions au détour d’un article de ce projet de loi fourre...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...mis d’approfondir la question et, peut-être, d’apporter d’autres réponses que celles qui sont aujourd’hui proposées. La lecture du compte rendu des auditions comme celle du rapport laissent à penser que ce qui est en question, c’est la manière dont l’État joue un rôle moteur en matière industrielle. En effet, il est à peu près avéré que ni la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ni l’Agence des participations de l’État n’ont été en mesure, à quelque moment que ce soit, de prévenir ce qui allait devenir un sinistre boursier puis une crise industrielle et sociale majeure. De notre point de vue, l’actualité récente devrait d’ailleurs conduire à reconsidérer le plan « Power eight » – qui prévoit plusieurs milliers de suppressions d’emplois en France –, en raison no...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Ce débat sur la Caisse des dépôts et consignations doit permettre de répondre à certaines préoccupations, exprimées notamment par le rapporteur. M. Marini, qui n’avait pas de mots assez durs pour la gouvernance de la Caisse, souhaitait l’année dernière, dans un numéro de La société civile – j’ai de bonnes lectures ! –, que le statut de la Caisse des dépôts et consignations soit éclairci et indiquait que la Caisse était encore, de même que...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Madame la ministre, vous nous annonciez lundi une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations. Mesurée, certainement – à l’aune du dogmatisme libéral prôné par le Gouvernement ! Car c’est en réalité un bouleversement profond qui va frapper la Caisse des dépôts et consignations, ses missions et ses personnels, comme ma collègue et moi-même l’avons souligné en nous exprimant sur l’article. Madame la ministre, vous nous avez assuré lundi que cette réforme ne mettrait pas en cause le contr...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Et à moins de nationaliser les grandes entreprises françaises et d’affecter leurs résultats à un fonds spécial, vous ne pourrez pas, madame la ministre, rivaliser avec les fonds souverains étrangers en tentant d’imposer ce rôle à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts ne doit pas être non plus le pompier de service des manipulations boursières ou le financeur de long terme de milliardaires auxquels elle rachète bien souvent des participations à des prix exorbitants. Elle ne doit pas non plus continuer dans la voie spéculative des opérations de LBO, laquelle, certes, améliore le rendement de ses résultats, et donc de sa contribution au ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

Je n’ai pas du texte la même lecture que Mme Terrade et plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés : j’ai plutôt tendance à considérer que les ajustements de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations auxquels il est procédé sont très limités. À mon sens, on ne retire strictement rien à la surveillance exercée par les représentants du Parlement au sein de l’organe qu’est la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. S’il est vrai qu’il faut trouver un équilibre avec les prérogatives de la commission bancaire, cela semble bien naturel dans la mesure où la Caisse des ...

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

Le texte du 2° du I de cet article s’inscrit dans le droit-fil des intentions du Gouvernement de déposséder la Caisse des dépôts et consignations de son statut d’exception. Le dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier permet en effet d’appliquer des règles particulières à La Poste, à la Caisse des dépôts et aux comptables du Trésor, par exception aux opérations réservées habituellement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Cela procède d’un souci d’efficacité mais aussi de la possibi...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

La définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui constitue le cœur de cet article 41, pose un certain nombre de questions qui ne sont pas secondaires. On notera l’évolution de la rédaction de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier qui, jusqu’ici, présentait la caractéristique d’être relativement simple : « La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, ...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cet amendement porte sur un point important : la définition même de la Caisse des dépôts et consignations. Aux termes de la rédaction proposée par le I de l’article 41, le fameux article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. » C’est donc une définition précise du rôle de la Caisse. Notre amendement vise à préciser cette définition en ajou...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que je viens défendre. Nous l’avons dit, la Caisse des dépôts est un établissement public qui dispose d’un statut spécial puisqu’elle gère les comptes réglementés et les consignations. La rédaction actuelle du projet de loi limiterait l’action de la Caisse des dépôts à la seule administration, et est donc susceptible d’ouvrir la possibilité de recourir à des sociétés de gestion commerciale ou privée pour gérer des fonds dont elle a actuellement la gestion. Par ailleurs, le mot « réglementés » a été oublié dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Notre amendement v...

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

...otale contradiction avec les missions d’intérêt général au service de la nation. Les textes qui régissent la Caisse des dépôts ne doivent donc pas être modifiés à des fins partisanes et dans l’urgence d’un projet de loi fourre-tout, au risque de diluer le caractère public de l’établissement. Je sais l’attachement que vous portez tous, mes chers collègues, aux missions de la Caisse des dépôts et consignations. C’est pourquoi je vous demande de soutenir notre proposition de suppression.

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Bien que nous n’ayons rien contre la participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement de la politique de la ville, nous ne pouvons que proposer la suppression de ce paragraphe de l’article 41 par cohérence avec la position que nous avons défendue à l’amendement n° 905.

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Cet article renouvelle la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations afin de la rendre plus représentative. Nous proposons donc que l’un des membres de cette commission soit désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social. Cela paraît indispensable, dès lors que le logement social pourra être concurrencé par d’autres emplois et que le comité des fonds d’épargne, instance spécifique appelée à suivre la gestion de ces fonds et leur emploi,...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Par cet amendement, il s’agit d’éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, alors que la modification de sa composition va entraîner son élargissement à des personnalités indépendantes, compétentes dans le domaine financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.

Photo de Richard YungRichard Yung :

Disons que les sénateurs de l’opposition ont eux aussi leurs compétences, si le singulier vous dérange. Compte tenu des activités de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont essentiellement orientées vers le logement, et en particulier le logement social, l’idée de s’entourer des services et des compétences d’un spécialiste du logement social nous paraît aussi bienvenue qu’évidente. Il s’agirait d’une démarche dont l’action de la Caisse des dépôts ne pourrait que profiter.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur :

La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il s’agit d’une commission de surveillance, et non d’un conseil d’administration. La Caisse des dépôts et consignations possède des organes de concertation sociale dans lesquels siègent les représentants du personnel.

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...e l’article, elle « contrôle la gestion du fonds mentionné à l’article L. 221-7. » Dans les huit alinéas précisant les points dont la « commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an », figurent notamment les « orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales », la « mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations », la « situation financière et la situation de trésorerie de l’établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ». En outre, le « règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement. ». C’est dire si les membres de la commission jouissent d’une pleine latitude pour ce qui concerne le fonctionnement de la commission elle-...