Interventions sur "d’entreprise"

30 interventions trouvées.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...r vient d’expliquer que les auto-entrepreneurs s’étaient formés par eux-mêmes. Mais si j’ai bien compris ce qui a été dit tout l’après-midi, ils se sont en réalité formés chez leur employeur. Il n’est pas complètement inutile de rappeler que la législation change, et je suis tout à fait d’accord avec Jean-Pierre Godefroy. Nous disposions, au départ, d’une espèce de « permis de conduire » du chef d’entreprise. Ce stage reste utile, en matière de formation, pour assurer la pérennité de cette auto-entreprise, qui évoluera vers une activité un peu plus solide. Je ne comprends donc pas très bien la raison de sa suppression. Je ne m’associe pas à tous les propos de Jean-Pierre Godefroy, mais je pense tout de même que cette obligation, qui n’est pas très lourde, constituerait une garantie de pérennité tant...

Photo de Jacques BlancJacques Blanc :

...t d’écarter de fausses analyses, d’encadrer certaines situations, afin que puisse se substituer aux angoisses que j’évoquais une volonté de participer à la réussite de votre projet, que nous soutenons. Il s’agit de faire en sorte, par exemple, qu’un retraité puisse exercer de manière secondaire une activité qui soit rémunératrice sans être au noir, qu’un chômeur puisse se lancer dans la création d’entreprise, qu’un salarié puisse, avec l’accord de son employeur, développer une activité complémentaire. Pour cela, il convient de lever les multiples obstacles, que nous dénonçons en permanence, liés aux charges supplémentaires, aux rigidités, aux complications administratives. Telle est bien l’ambition que vous placez au cœur de votre projet, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons la conviction for...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...es derniers pourront s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social unique sur une base trimestrielle ou mensuelle, au taux réduit de 13 % du chiffre d’affaires pour les activités de commerce et de 23 % pour les activités de services. Le coût de ce dispositif pour les finances publiques s’élèverait à 70 millions d’euros en 2010. Il s’agit, selon le Gouvernement, d’encourager la création d’entreprise. Mes chers collègues, nous y voyons plutôt un encouragement à la pluriactivité sans limite pour compenser la faiblesse des salaires et des pensions de retraite. Cet article pose deux problèmes majeurs. En premier lieu, comment justifiez-vous qu’un même revenu, selon qu’il est issu, pour la même personne, d’un travail salarié ou d’un travail d’auto-entrepreneur, sera soumis soit à un prélèvement...

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

... récrire l’article 1er, revient sur le contenu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il a d’abord pour objet de supprimer du texte dont nous débattons une mesure qui, parce qu’elle met à mal le principe d’égalité devant l’impôt et encourage au développement de très petites entreprises d’opportunité, ne va aucunement résoudre le problème de la création d’entreprise, si tant est qu’il existe, ni celui du pouvoir d’achat. Dans la mesure où les artisans et commerçants eux-mêmes, s’exprimant au travers de leurs fédérations syndicales, se montrent extrêmement réticents quant au contenu de cet article, il convient à ce stade de le modifier fondamentalement, afin de poser la question de l’efficacité de la loi TEPA. Nous proposons donc, avec cet amendement, de su...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Si cet amendement concerne les pépinières d’entreprises, il nous semble anodin. Mais s’il vise à permettre l’installation de l’auto-entrepreneur dans des locaux communs avec une entreprise dont il est salarié ou retraité, il s’agit vraiment d’une légalisation du travail au noir ! Il existe aussi le risque que l’auto-entrepreneur devienne un sous-traitant travaillant exclusivement pour l’entreprise dont il est par ailleurs salarié, et cela d’autant p...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

...is corps autour de la question des niches fiscales et sociales. Dans cette logique, nous proposons de limiter dans le temps l’application du régime dérogatoire, afin que nous puissions évaluer sa « vertu » budgétaire, pour reprendre un mot assez à la mode. Notre amendement est motivé aussi par une raison de fond. Dans votre esprit, ce nouveau régime prévu à l’article 1er doit aider à la création d’entreprise. Pour notre part, nous considérons que cette mesure fiscalement et socialement dérogatoire doit effectivement être utilisée à cette fin, et non pas comme un moyen de dumping durable. Je rappelle que les dispositifs en faveur des micro-entreprises sont déjà nombreux : citons l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, qui fonctionne somme toute correctement et dont l...

Photo de Jacques BlancJacques Blanc :

Il s’agit d’un amendement « d’interrogation ». Le nouveau statut prévu à l’article 1er du projet de loi a pour objet de lever les obstacles à la création d’entreprise. Mais je pose la question suivante : ce statut a-t-il vocation à perdurer ou bien n’est-il pas plutôt préférable, à terme, d’en revenir au régime de droit commun ? La question se pose d’ailleurs différemment selon les catégories de bénéficiaires. Il paraît en effet évident que, dans le cas des retraités, il n’est ni souhaitable ni nécessaire d’imposer une limitation dans le temps.

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

Si nous cherchions absolument une bonne raison de ne pas voter cet article 3, nous la trouverions précisément en lisant le présent amendement. En effet, si l’on suit le raisonnement qu’il expose, il a pour but de faciliter la création d’entreprises individuelles ayant vocation à fournir un revenu accessoire à leurs exploitants, en autorisant la colocation de locaux destinés à accueillir leurs activités. Je prendrai un exemple simple pour souligner les dérives qu’il rend possibles, et faire ainsi comprendre les raisons de notre désaccord. Imaginons une grande entreprise fabriquant des biens d’équipement, tels que, par exemple, des avions ...

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

...sieurs défauts. Parmi les critiques que l’on peut lui adresser, trois me paraissent essentielles. En premier lieu, les heures supplémentaires constituent en dernière analyse la forme la plus archaïque de gestion des temps de travail du personnel, notamment lorsque le droit du travail permet de négocier des horaires d’activité sur la base de l’annualisation, méthode largement utilisée dans nombre d’entreprises après l’adoption des lois Aubry sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. Cet archaïsme affecte, ce n’est pas une surprise, les secteurs de la restauration, de la construction et des transports, dans lesquels la taille des entreprises et les modalités d’organisation sont souvent encore très éloignées des possibilités d’aménagement offertes par la négociation et l’annualisation, voi...

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

...mendement vise à accroître le nombre des sièges dans les petites chambres de commerce et d’industrie, celles dont les circonscriptions couvrent moins de 30 000 électeurs. Est-ce pour laisser une place aux entrepreneurs individuels « accessoires » dont ce projet de loi entend favoriser l’émergence ? En tout cas, comme on s’attend, du côté gouvernemental, à un accroissement spectaculaire du nombre d’entreprises individuelles, il faut tout prévoir et éviter, par exemple, que la représentation des nouveaux venus ne vienne par trop empiéter sur celle des commerçants « historiques ». Au demeurant, plutôt que de s’interroger sur le nombre des élus de chaque chambre de commerce et d’industrie, il conviendrait peut-être de se soucier de leur représentativité. Je ne sais plus quel est le pourcentage moyen de...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Les futurs créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient d’un financement de leur formation par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales, le FAFCEA. Cette prise en charge constitue une créance à l’égard de ce fonds. Cependant, les conditions d’un tel financement ne sont pas précisées : la rédaction actuelle du texte ne prévoit ainsi aucune limitation de la validité de la créance dans le temps. Sans précision sur...

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Cet amendement aborde un peu la même matière que le précédent. Il prévoit, d’une part, le financement du stage de préparation à l’installation des artisans, assuré par les chambres de métiers, par le droit additionnel prévu par le code général des impôts. Ce droit est encaissé par les chambres régionales de métiers et est affecté au financement d’actions de formation des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de leur entreprise. Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales n’interviendrait qu’à titre subsidiaire. L’amendement prévoit, d’autre part, que le stage de préparation à l’installation des créateurs et repreneurs d’entreprises non encore immatriculés au répertoire des métiers, qui est financé par ce même fonds, ne pourra l’...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

...on commerciale des quartiers et des cités. Des obstacles administratifs et réglementaires sont invoqués. Mais il n’en est rien selon nous. Bien au contraire, nous considérons que douter de la portée et de la validité de certaines autorisations administratives revient à nier l’évidence : c’est en fonction de l’intérêt bien compris de toutes les parties – consommateurs salariés ou retraités, chefs d’entreprise eux-mêmes, locataires et copropriétaires – que l’on peut concevoir des équipements commerciaux durables et viables, source d’activité, de vitalité économique et facteur d’animation de la vie de la cité. Il vaudrait mieux, dans tous les cas de figure, renforcer la consultation et l’échange autour de véritables schémas de développement des activités commerciales plutôt que de procéder au coup par ...

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

...e l’article 1er en « donnant du corps » au régime de la micro-entreprise. On découvre donc des cadeaux fiscaux à tous les étages, sans garantie de pérennité de l’existence de l’entreprise, puisque cette question n’est vue qu’à travers le prisme déformant de la défiscalisation et de la désocialisation. On nous annonce régulièrement, comme il se doit, des chiffres ronflants en matière de création d’entreprises. En 2007, on aurait même réussi à atteindre une performance inégalée : la France aurait connu un rythme de création d’emplois inférieur à celui de la création d’entreprises ! Outre le fait que cela montre, s’il en était besoin, que les services juridiques de nombreux groupes de notre pays ont une imagination fertile quand il s’agit de procéder à la séparation juridique entre fonctions et facteu...

Photo de Jacques BlancJacques Blanc :

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs explications, car des craintes s’étaient exprimées. Après dix ans d’immobilisme, il fallait procéder à un ajustement des seuils, mais ceux-ci ont maintenant vocation à rester stables. À notre avis, ils correspondent au maximum acceptable si l’on ne veut pas passer dans une autre dimension d’entreprises. Cela étant, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les artisans redoutent certaines tricheries sur les chiffres. Faisons confiance, mais restons vigilants et ne laissons pas faire n’importe quoi dans ce domaine. En tout état de cause, je retire l’amendement.

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

...risation. Elle approuve l’objectif visé par l’article 4 du projet de loi de simplifier les procédures d’autorisation pour les locaux situés au rez-de-chaussée, et donc de supprimer l’exigence d’une autorisation administrative en cas de changement d’usage. La possibilité d’exercer plus facilement une activité professionnelle, y compris commerciale, permettra d’accélérer les procédures de créations d’entreprise ou d’installation de professions libérales dans de tels locaux. Dans ces conditions, il semble nécessaire à la commission spéciale de conserver cette souplesse et cette liberté accordées aux propriétaires ou aux locataires de ces locaux afin, notamment, d’alléger les formalités requises dans les communes soumises aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de commerce. Celles-ci n...

Photo de Jean-Claude DanglotJean-Claude Danglot :

... à accorder une prime proche de 30 euros par an à chaque exploitant individuel. Cette proposition soulève en fait une question extrêmement simple : l’outil de la défiscalisation, qui s’apparente ici à une forme de fraude fiscale tolérée, eu égard à la faiblesse des obligations déclaratives des contribuables concernés, est-il le plus adapté pour assurer le développement économique et la pérennité d’entreprises qui sont au cœur de notre tissu commercial et artisanal ? En effet, ce petit bonus fiscal ne pèsera pas bien lourd quand l’exploitant individuel aura subi la loi d’airain de la négociation des prix par son client quasiment exclusif ou celle de la hausse des taux d’intérêts de la banque à laquelle il s’adresse ! Une telle démarche ne règle pas sur le fond les problèmes que rencontrent les explo...

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Il me semble que la rédaction de l’article répond très précisément à notre collègue, qui stigmatise des comportements volontaires de la part de l’employeur ou de celui qui va distribuer les titres-restaurant ou les chèques-transport ; il peut d’ailleurs s’agir du comité d’entreprise. Par conséquent, la disposition introduite par l’Assemblée nationale est utile, puisqu’elle permet aux entreprises de mettre correctement en œuvre un système assez complexe. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

...e l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition, sous certains aspects, vise en fait quelque peu à appâter le chaland, si vous me permettez cette expression. En effet, l’article 5 lève l’un des obstacles considérés comme importants à l’activation de l’esprit d’entreprise : celui des risques personnels encourus par l’entreprenant entrepreneur. Il s’agit de faire en sorte que, en cas de difficulté particulière et de liquidation éventuelle de l’entreprise, rien ne puisse permettre la mise en cause du patrimoine personnel de l’entrepreneur pour gager le passif. Cette disposition n’est évidemment pas sans poser de problème. Ainsi, comme le souligne la CGPME elle-mêm...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...nciers de l’entrepreneur individuel, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel, autrement dit, la ou les résidences secondaires. Le rapport de la commission spéciale précise qu’il s’agirait, selon le Gouvernement, de « protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques afin que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’entreprise ». On peut remarquer qu’il y a sans doute dans cette affaire deux poids deux mesures puisque, d’un côté, on décide de protéger la résidence secondaire de l’entrepreneur pour favoriser la création de l’entreprise et, de l’autre, on met en cause la protection du chômeur jugé comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail. Il y a là tout de même des traitements un peu différents !