Interventions sur "praticien"

18 interventions trouvées.

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent, de longue date, une place essentielle dans notre système de santé. Ils assument le fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, que ce soit dans de petites ou moyennes agglomérations ou en banlieue. Certes, il existe une procédure de reconnaissance des diplômes, longue et complexe, qui prend la forme d’un concours pour un nombre de places très limité. Mais ceux qui ne s’y soumettent pas, ou qui échouent, se retrouvent placés dans la situation délicate où ils ne disposent pas d’une autorisation d’exercice pleine et enti...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur :

...iées, les procédures demeureront longues, et ce délai supplémentaire de deux ans permettra de prendre en compte la situation des candidats qui exercent à temps partiel. En commission des affaires sociales, beaucoup d’entre vous se sont demandé si cette énième réforme suffirait et s’il ne faudrait pas y revenir en 2016. Ce sera peut-être le cas, mais un élément a changé en 2010. Auparavant, les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne pouvaient aisément s’inscrire en faculté pour compléter leur formation par une spécialisation en France. C’est par ce biais que les établissements de santé les recrutaient, et nombre de ces professionnels enchaînaient les spécialisations pour pouvoir, en fait, assumer leurs fonctions à l’hôpital. Depuis le 3 août 2010, cela n...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur :

... mois, un débat sur le niveau adéquat du numerus clausus. Le Gouvernement vient de relever très légèrement celui-ci, mais la Cour des comptes estime plutôt qu’il sera nécessaire, à moyen terme, de l’abaisser. Pour ma part, je crois surtout qu’il faut avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui. La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage ...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur :

...ant sur ce texte – beaucoup plus longuement d’ailleurs que je ne l’aurais pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l’état, que favoriser la cooptation et la précarité ? Pas moins de six rapports, études et enquêtes ont été adressés au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital....

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

...e Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui reportait du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 l’échéance de l’autorisation, pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, d’exercer en France, afin de leur laisser le temps de passer un examen d’équivalence. Depuis lors, certains de ces praticiens ont reçu des lettres émanant du préfet les menaçant d’une reconduite à la frontière. Il y a donc bel et bien urgence, aujourd'hui, à adopter la présente proposition de loi. Toutefois, si l’adoption de ce texte est indispensable, c’est surtout parce que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union e...

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

...s depuis 2005, ces derniers exercent dans le système de soin français avec dévouement. Ils maîtrisent parfaitement notre langue, ont fondé une famille, se sont intégrés. Souvent, ils ont continué à se former dans les universités françaises, nombre d’entre eux obtenant des diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités en médecine. La situation actuelle est donc vécue par beaucoup de praticiens comme une lourde injustice, doublée d’une discrimination entre médecins titulaires de diplômes équivalents. Je demande solennellement un assouplissement de la procédure d’autorisation d’exercice, madame la secrétaire d'État, car je sais que le décret d’application prévu par le texte que nous examinons aujourd’hui pourrait permettre à de nombreuses personnes d’assurer leur mission de soin dans de...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...anière rétroactive, une application au 1er janvier 2012, afin de tenir compte du vide juridique dans lequel nous nous trouvons actuellement. Si le souci de la sécurité juridique nous pousse d’ordinaire à ne pas demander l’application rétroactive des textes votés, la situation particulière dont il s’agit ici le justifie, car il convient de régulariser a posteriori la période d’exercice des praticiens concernés comprise entre le 1er janvier 2012 et la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Ce texte permettra ainsi de prolonger le système dérogatoire consistant à soumettre les praticiens concernés non à un concours, mais à un examen, puisque les lauréats aux épreuves de vérification des connaissances ne se verront pas opposer une limitation du nombre de postes ouverts. Ce...

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant plutôt insister sur l’enjeu sanitaire immédiat qu’elle recouvre. Depuis le 31 décembre 2011, près de 4 000 praticiens n’ont plus le droit, en théorie, d’exercer dans nos hôpitaux. Il s’agit de praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne qui n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette situation soulève deux problèmes :...

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier :

Je crois, madame la secrétaire d’État, que nous devrions réfléchir à l’adaptation de notre système de formation aux enjeux sanitaires. Alors que près de 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, est-il raisonnable d’imposer une sélection si drastique à la fin de la première année des études médicales ? Manque d’attractivité de certains postes hospitaliers, désaffection pour la médecine générale et inégale répartition sur le territoire : la situation est préoccupante. Certes, des mesures ont été prises pour y remédier, avec en particulier la création de la spécialité de médec...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à tous ces praticiens qui, ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l’Union européenne, exercent en France. C’est en partie leur travail, accompli dans des conditions souvent précaires, qui permet de maintenir la qualité du système de santé français. S’ils ont obtenu leur diplôme à l’étranger, nombre d’entre eux sont français et ont effectué au moins une partie de leur formation dans notre pays. Alors qu...

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

...pas survenu si la majorité présidentielle avait su anticiper : là est bien le problème. Cela nous oblige de nouveau à légiférer dans l’urgence. Déjà, il avait fallu attendre la fin de l’année 2006 pour que soit mis en place, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, un examen dérogatoire, parallèlement à la nouvelle procédure d’autorisation d’exercice qui astreint les praticiens titulaires d’un diplôme étranger à passer un concours très sélectif, alors même que leurs compétences sont reconnues et qu’ils occupent déjà un poste. Il était prévu que cette mesure dérogatoire prendrait fin le 31 décembre 2011. Quelques jours seulement avant cette date, le Gouvernement a donc décidé d’introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un article la proroge...

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

... d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons donc ce soir, dans l’urgence, un texte essentiel pour garantir à très court terme la continuité des soins dans de nombreux hôpitaux. Que nous soyons contraints d’étudier cette proposition de loi dans de telles conditions n’est pas neutre, tant s’en faut. La situation difficile que connaissent de nombreux établissements et leurs praticiens a été signalée à de nombreuses reprises. Cela fait non pas des mois, mais des années, que la question qui nous occupe aujourd’hui se pose. Je ne pense pas que le manque de réactivité de différents ministres, qui met notre système de santé sous tension, soit uniquement imputable à une simple inertie. Le phénomène s’est amplifié, pour de multiples raisons, depuis quelques années, singulièrement d...

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

Cette loi aligne de fait la gestion de l’hôpital sur celle d’une entreprise privée, soucieuse de rentabilité. Ce n’est pas un hasard si nombre de praticiens ont fui l’hôpital public après y avoir suivi tout le cursus des études médicales, internat et clinicat compris. Leurs motivations à le faire ne se résument en aucune façon à la seule quête d’une meilleure rémunération dans le secteur privé ! Fort logiquement, nos établissements de soins sont obligés, dans ce contexte, de faire appel à des professionnels de santé qui ne sont pas issus du circuit...

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

On se satisfaisait jusqu’à présent, avec une sorte de fatalisme, d’utiliser comme variables d’ajustement des médecins compétents titulaires de diplômes obtenus dans des pays extérieurs à l’Union européenne, ces praticiens étant relégués dans les zones grises de la réglementation. La crise sérieuse que traverse notre système de santé révèle les dysfonctionnements profonds qui affectent l’hôpital. Nous affirmons qu’il revient au politique de donner à celui-ci les moyens de fonctionner ; on ne saurait le condamner à recourir, en matière de recrutement, à des solutions hasardeuses sur les plans juridique et financie...

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

... la secrétaire d’État, que vous nous apporterez des éléments d’information sur ces points avant la fin de notre discussion. Il est donc vraiment plus qu’urgent d’offrir un statut correct à ces hommes et à ces femmes qui rendent d’immenses services. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier la nécessité de mener une politique de coopération internationale de qualité avec les pays d’origine de ces praticiens. Je rappelle que nous prospectons à l’étranger pour les attirer chez nous. Je le dis sans esprit polémique, il ne faudrait pas que ce soit un moyen pour nos hôpitaux publics, qui sont en grande difficulté financière, de faire des économies à bon compte. Le recours à des médecins titulaires d’un diplôme étranger pose en outre, sur un plan plus structurel, la question de l’attractivité des carriè...

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

...e rappelle que le dispositif qui pose tant de problèmes aujourd’hui a été mis en place sous un gouvernement de droite, par un ministre, M. Jean-François Mattei, pour qui j’ai un grand respect, même si je ne partage pas ses orientations politiques. Faute sans doute d’études d’impact approfondies, il n’avait pas mesuré toutes les conséquences des dispositions qu’il a prises en matière de statut des praticiens hospitaliers dont il est question ce soir. En conclusion, il est urgent de donner un statut digne aux médecins titulaires d’un diplôme étranger qui exercent dans nos hôpitaux, de les sortir de la fragilité statutaire et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils se trouvent, de renforcer l’attractivité et d’améliorer le fonctionnement de l’hôpital public. §

Photo de Sylvie Goy-ChaventSylvie Goy-Chavent :

Je voterai bien évidemment cette proposition de loi, mais je voudrais profiter de cette occasion pour dénoncer ce numerus clausus qui nous prive de tant de médecins de famille dans nos campagnes, de spécialistes dans nos villes et de praticiens à diplôme français dans nos hôpitaux… Le numerus clausus, conjugué à un mode de sélection fondé sur les mathématiques et la physique en première année de médecine, incite les jeunes Français à s’expatrier, notamment en Roumanie, pour suivre des études médicales. Le numerus clausus est dans une large mesure responsable de la raréfaction des médecins dans les zones rurales et du re...