Interventions sur "logement"

45 interventions trouvées.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux. La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés ou bénéficient d’une exonération importante, car de telles dispositions viennent compenser le fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés. Il s’agit donc non d’un avantage fiscal, mais, d’une certaine façon, d’un rééquilibrage fiscal. En déposant cet amendement, mon objectif était de c...

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure constituerait une plus sûre garantie contre une déperdition de ressources liée à la non-réalisation de travaux ou au recours au travail non déclaré. De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d’auto-entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, il y a là une distorsion de concurrence. On pourrait ajouter à ces arguments le problème de la concurrence internationale, rappel...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé. Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encore, dégageant des résultats assez significatifs en la matière, lors du passage au taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration du logement, qui avait créé bien des effets positifs. En effet, le secteur avait embauché de manière assez sensible et des créations d’entreprises avaient été enregistrées, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de chantiers. On avait surtout pu constater un « effet base », le travail non déclaré ayant eu tendance à reculer. On envisage aujourd’hui un nouveau transfert de fiscalité, au détrime...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat…

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...on de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entend...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Ainsi que l’a souligné Marie-Noëlle Lienemann, ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement de notre part s’explique par le fait que le droit au logement recouvre un bien vital. Le présent amendement tend à fixer le taux de TVA de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur de la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour certaines formes d’accession social...

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Le Gouvernement a érigé le logement social en priorité nationale. Cela nous semble tout à fait juste, et nous soutenons l’objectif qu’il s’est fixé de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires chaque année. Cependant, la fixation par l’article 24 quater de ce collectif budgétaire d’un taux de TVA à 10 % pour les investissements dans ce secteur à partir de 2014 nous semble contradictoire avec les objectifs affiché...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Le Gouvernement propose, avec cet article, d’augmenter la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la conférence environnementale. Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5 % à partir du 1er janvier 2014 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements.

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Le présent amendement, comme le précédent que j’ai défendu, concerne le logement. Il s’agit, cette fois, de retenir le taux réduit de 5 % pour la TVA sur les travaux de réhabilitation et de rénovation. En effet, comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le secteur du bâtiment est pourvoyeur de croissance et d’emplois, même si M. Arthuis en doute !

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Les maçons de ce pays ne sont pas tous Polonais ou Espagnols ! L’augmentation à 10 % du taux de TVA sur de nombreuses opérations réalisées dans ce secteur aurait donc des conséquences très graves sur notre économie. C’est pourquoi il nous semble raisonnable de conserver un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation de logement. Par ailleurs, actuellement, alors que les constructions neuves continuent à se développer, les maisons à rénover ne trouvent pas preneur, même à moitié prix.

Photo de Michel TestonMichel Teston :

...ausse affectera, elle, les autorités organisatrices de transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport. Monsieur le ministre, permettez-moi une suggestion. Une réflexion va être conduite en vue de réajuster les taux applicables aux différents secteurs. Ne serait-il pas possible de prendre en compte des secteurs essentiels de la vie quotidienne, notamment les transports ou le logement, lors de cette réorganisation, afin d’éviter que, dans ces domaines, les écarts de taux ne soient trop importants ?

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Cet amendement, en cohérence avec les positions que nous avons déjà exprimées, vise à empêcher que les prestations de services et les biens soumis au taux de 7 %, c’est-à-dire les produits agricoles, le bois, les engrais, les produits pharmaceutiques non soumis au taux de 2, 1 %, la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, les abonnements aux services de télévision par triple play ne passent au taux de 10 %, ce qui se traduirait immanquablement par une hausse du prix des prestations fournies au public. Se chauffer au bois reviendrait plus cher, alors même que ce mode de production énergétique présente l’avantage de rationaliser une filière en supprimant une part importante de ses...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...mentaire commun sur tous les autres amendements. Depuis qu’ont été annoncés le CICE et les évolutions à venir en matière de taux de TVA, nous avons tous été saisis par un grand nombre de groupes de pressions, de professions, de collectivités, etc. Il peut être tentant pour chacun d'entre nous de relayer ici les demandes qu’ils ont formulées pour ramener à des taux inférieurs la TVA applicable au logement, aux travaux artisanaux, au cinéma, aux droits d'auteur, aux transports, à la Corse, au bois de chauffage, au tri des déchets, au traitement des déchets, voire à tous les biens et services. Ces demandes véhiculent un mot d'ordre général : la baisse du taux de TVA à 5 %, ce qui entraînerait une diminution des recettes et une dégradation du solde. La commission s'est rangée à la position du Gouver...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

...rectement et dignement. C’est une priorité pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu dans votre intervention à nos propositions sur l'habitat. J'aurais pourtant aimé entendre votre position sur cette question. Sachez que nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que vous nous donniez l’assurance que le Gouvernement compte faire du logement une priorité nationale.

Photo de Claude DilainClaude Dilain :

...compris la difficulté qu'il y avait à tenir le cap d'un projet de loi de finances. Certains disent qu'il faut de la rigueur ; pour ma part, j’estime qu'il est plutôt nécessaire d’avoir du courage. En vue de préparer le débat d’aujourd'hui, j’ai interrogé hier le maire-adjoint d’une ville de 30 000 habitants que je connais bien. Selon ce dernier, 2 700 noms figurent sur la liste des demandeurs de logement de sa commune, que, pour ma part, je qualifie de « file active », car elle recense les personnes qui renouvellent annuellement leur demande. Au demeurant, mon interlocuteur estimait que 2011 était une bonne année en termes d’attribution, avec à peu près cent logements en passe d’être affectés ! J’ai procédé à un calcul rapide : dans cette ville, si les demandes continuent au même rythme, et en a...

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Yvon Collin vous a dit toute l’importance que nous accordions au logement. Néanmoins, nous retirerons nos amendements n° 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié. En effet, nous devons avoir le sens des responsabilités au moment où notre pays a besoin d’un redressement. Or ce dernier n’interviendra que si nous agissons sur les finances. Toutefois, une niche n’a, à mon avis, pas été suffisamment exploitée ; j’espère qu’elle sera examinée attentivement au cours de l’...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu M. le rapporteur général nous annoncer que les réajustements nécessaires en matière de logement seraient effectués dès l’année prochaine, en fonction de l’évolution du secteur. Pour cette raison, nous retirons nos amendements n° 171, 172, 169, 170 et 168. Pour notre part, nous attendons le lancement du chantier de la grande loi sur le logement qui nous est annoncée pour 2013 : nous souhaitons vivement participer à sa construction. Sur toutes les travées de cet hémicycle, la problématique ...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres. Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, autour de nous, par l’exécutif nous laissent espérer une compréhension réelle des problèmes et la prise de décisions. Pour conclure, il est nécessaire que le Gouvernement s...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons. Dans ce cas précis, nous sommes en outre défavorables à cet amendement pour des raisons de fond. Cette taxe remplace le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, dont la suppression est proposée par le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui sera examiné lundi prochain par le Sénat. En outre, les deux mesures qui seront applicables en 2013, à savoir la taxe supplémentaire et l’abattement exceptionnel, ne sont pas contradictoires, puisque, justement, la seconde atténue l’effet de la première. L’incitation à vendre existera donc toujours. Le fameux choc d’offre e...