Interventions sur "rectificative"

47 interventions trouvées.

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

...ertaines mesures et ne pas créer ensuite les conditions permettant à la commission mixte paritaire de se réunir et au Sénat de jouer son rôle pleinement. Au reste, mes chers collègues, à l’heure où les charges s’accumulent, notamment sur les entreprises, le rejet du texte signifierait également que l’on considère les allégements prévus pour ces dernières dans le présent projet de loi de finances rectificative comme n’étant pas nécessaires. Je plaide pour l’abstention d’au moins quelques sénateurs de l’opposition sénatoriale : elle permettrait que la commission mixte paritaire se réunisse et qu’un vrai travail sénatorial ait lieu.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

... propositions d’amélioration portaient sur la deuxième moitié de l’enveloppe. Nous avions considéré qu’il était opportun de modifier les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, car elles remettaient en cause les critères retenus dans le texte initial du Gouvernement. Dans la première partie de notre amendement, nous proposions donc de revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative. La deuxième partie de notre amendement visait à réintroduire la population pour 10 % dans le calcul de cette deuxième enveloppe. Mes chers collègues, l’amendement n° 33 que vient de présenter Gérard Miquel a été approuvé à l’unanimité par la commission des finances. Il vise à revenir au texte adopté à l’unanimité par le Sénat il y a quatre jours, M. le ministre s’en étant alors remis à la sage...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

La suppression de cet article essentiel du projet de loi de finances rectificative sur le CICE avait déjà été proposée en première lecture. La commission est toujours aussi défavorable à ces amendements de suppression, le CICE étant destiné à créer plusieurs centaines de milliers d’emplois et à améliorer la compétitivité.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...cet hémicycle. Nous nous sommes, par exemple, longuement expliqués sur la TVA sociale. De même, nous avons déjà eu l’occasion de débattre sur les questions soulevées par les amendements du groupe CRC. Leur logique est différente, mais au fond, tous ces amendements tendent à faire appliquer la TVA selon des modalités et des taux différents de ceux qui figurent au sein du projet de loi de finances rectificative. La commission est également défavorable à l’amendement n° 32, qui vise à laisser inchangé le taux de TVA réduit à 5, 5 %. Son adoption serait contraire à la logique d’équilibre et de justice fiscale défendue par le Gouvernement. Enfin, l’amendement n° 31, qui tend à modifier à la baisse les droits d’accises pesant sur les bières, reçoit également un avis défavorable. Le temps ayant manqué à la...

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

...emblée nationale. Il entre complètement en contradiction avec une mesure figurant dans le projet de loi de finances pour 2013, dont l’examen est toujours en cours au Parlement. En effet, alors que ce dernier prévoit, dans son article 10, un abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis, l’article 24 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose une surtaxe de ces mêmes plus-values. Par ailleurs, cette taxation supplémentaire trouve son origine dans des amendements du Gouvernement déposés sans concertation ni étude d’impact.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...l’ISF. Ensuite, il fallait consolider la trajectoire de nos finances publiques pour s’assurer que l’objectif du déficit public pour 2012, c’est-à-dire 4, 5 % du PIB, serait respecté. Si nous n’avions pas tenu cet objectif, nous savons combien le retour en deçà du seuil de 3 % aurait été encore plus difficile à atteindre pour 2013. Nous examinons aujourd’hui le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, dont le contenu a été tellement enrichi par l’Assemblée nationale qu’il est devenu bien plus qu’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...précédent. La prévision officielle de croissance est aujourd’hui de 0, 3 %, alors qu’elle était de 1, 75 % au moment où la loi de finances pour 2012 a été conçue, avant d’être ramenée à 0, 5 % en mars et à 0, 3 % en juillet. Cela étant, nous ne connaissons pas encore le traitement qui sera réservé en comptabilité nationale à la plus grosse opération budgétaire inscrite dans cette loi de finances rectificative, à savoir la recapitalisation de Dexia pour un montant de 2, 6 milliards d’euros environ, auquel s’ajoute une diminution de la rémunération de la garantie. Lorsque l’on examine les facteurs d’évolution du solde budgétaire en 2012, on est frappé par trois éléments. Tout d’abord, les recettes sont moins bonnes que prévu, …

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...elevant du périmètre « normé », lesquelles portent surtout sur des guichets sociaux et des dépenses immobilières, nous ne sommes pas en mesure de gager en totalité les dépenses exceptionnelles. Il n’en demeure pas moins que le déficit de 2012 sera inférieur à celui de 2011 et que notre trajectoire est bien orientée. Comment la commission des finances a-t-elle abordé ce projet de loi de finances rectificative ? Nous avons d’abord constaté avec satisfaction que le texte issu de l’Assemblée nationale comportait de nombreuses dispositions relatives aux finances locales, en particulier un article consacré à la correction de défauts issus de la réforme de la taxe professionnelle et de nombreux autres articles visant à répondre aux préoccupations concrètes des élus. Nous nous sommes efforcés de compléter c...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

... ! Pour ma part, je pense que ce dispositif est tout à fait à sa place en seconde partie du premier projet de loi de finances disponible, pour que l’Assemblée nationale l’examine en premier lieu conformément à la priorité dont elle jouit en matière budgétaire. C’est bien cette démarche que le Gouvernement a souhaité respecter. Le CICE n’est pas moins à sa place dans un projet de loi de finances rectificative que dans un projet de loi de finances, dès lors qu’il n’a d’incidence ni sur le solde de 2012 ni sur le solde de 2013. En revanche, figurant dans le texte que nous examinons aujourd'hui et qui sera promulgué dans les prochains jours, le CICE pourra être utilisé par les entreprises dès le début de l’année 2013. Le CICE constitue un outil simple et lisible de nature à permettre aux entreprises de ...

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

...iques, et le programme national de réforme, relatif aux mesures structurelles de transformation de notre économie. Nous aurons alors la confirmation que le Gouvernement applique à l’échelon national les orientations qu’il défend à l’échelle européenne, c’est-à-dire à la fois la discipline budgétaire et la mise en œuvre de réformes de nature à stimuler la croissance. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, heureusement enrichi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, s’inscrit pleinement dans cette démarche, et ce n’est pas la moindre des raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. §

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un collectif budgétaire de fin d’année « classique ». Lorsqu’il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, voilà tout juste un mois, il comportait 31 articles consistant en des ouvertures et fermetures de crédits. Il se rapprochait donc, malgré des différences sur le fond, de ceux qui nous ont été présentés ces dernières années. ...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

… dans ce projet de loi de finances rectificative, la grande majorité des membres du RDSE soutient le CICE, qui répond à l’impérieuse nécessité de rétablir sans tarder la compétitivité de nos entreprises pour retrouver des marges de croissance. L’heure n’est plus aux tergiversations : il nous faut agir, et agir vite ! Les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE apporteront leur soutien à ce projet de loi de finances rectificative....

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d’un projet de loi de finances rectificative en fin d’année est, en général, un exercice relativement facile, qui consiste à ajuster les ouvertures de crédits de l’année en cours en tenant compte des différences survenues entre les prévisions de début d’année et la réalité de l’exécution en cours d’année. Or, cette année, je le dis sans acrimonie, nous nous essayons à un exercice où le caractère hétéroclite de la forme le dispute aux conto...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

J’aurais aimé pouvoir conclure sur cette note positive, mais il me reste malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles ajoutés quelque peu précipitamment à la version initiale du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte de compétitivité » du Gouvernement. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi proposé par le Gouvernement coûtera, en effet, pas moins de 20 milliards d’euros par an. Son financement reposera sur trois piliers : d’abord, 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en dé...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...que industrielle de la France doit prendre en compte une vision globale et stratégique des enjeux économiques, sociaux et écologiques. Les sénatrices et sénateurs écologistes craignent que le CICE, mis en place précipitamment et sans objectifs sectoriels, ne crée dans les faits plus d’effets d’aubaine que de résultats en termes d’emploi. En résumé, nous convenons que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 contient de bonnes mesures, notamment en matière de fraude fiscale, mais le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, son financement et les conditions de son application nous laissent plus que perplexes. C’est donc avant tout dans un esprit de responsabilité à l’égard de nos concitoyens et de la majorité gouvernementale, à laquelle nous appartenons pleinement, et avec la volon...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Non, et je vais vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas dans le reniement. Devant ce projet de loi de finances rectificative, j’ai une impression de tournis, comme si j’étais face à une sorte de manège fiscal qui tourne... en rond. Voilà tout simplement ce que nous inspire ce collectif de fin d’année. Cette impression est renforcée par la concomitance de l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances et, au Sénat, du projet de loi de finances rectificative. Le ministre délégué chargé du budget est d’a...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il y a le feu, mais, les mesures ne s’appliquant qu’à partir de 2014, nous avions tout le temps de les examiner selon la procédure normale, c’est-à-dire avec passage en conseil des ministres, avis du Conseil d’État et, bien sûr, étude d’impact. Si le Gouvernement considérait que c’était urgent, il pouvait avoir recours à une lettre rectificative ! Quelques mois après avoir taxé les entreprises, à la faveur d’un rapport, vous réalisez votre erreur et décidez donc de leur accorder un crédit d’impôt pour la compétitivité ! Quelques mois après avoir fustigé et supprimé la hausse de la TVA, vous la mettez en œuvre ! Le ministre nous opposera son argument sur la justice sociale, nous expliquera que l’effort fiscal vise les grandes entrepris...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...on, déjà grands bénéficiaires de l’allégement des charges sur les bas salaires, inférieurs à 1, 6 SMIC. En outre, la question du financement du CICE est posée : il est en effet fondé sur une hausse de la TVA pour 2014, dont les recettes escomptées sont très certainement surévaluées eu égard à une hypothèse de croissance bien trop optimiste. Dans ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012, il n’est d’ailleurs prévu qu’une seule des trois mesures de compensation du coût du CICE, en l’occurrence cette hausse des taux de TVA. Je rappelle que le taux réduit sera ramené de 5, 5 % à 5 %, tandis que le taux intermédiaire sera porté de 7 % à 10 % et le taux normal, de 19, 6 % à 20 %. Si, en elle-même, la hausse de la TVA est acceptable – je ne vais pas dire le contraire...