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Interventions sur "l’alinéa"

26 interventions trouvées.

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

... d’hériter de ce projet de loi, on ne pourra pas vous faire le procès de ne pas respecter les engagements financiers. En tout cas, si le projet de loi est adopté, nous savons au moins qu’il ne connaîtra pas les affres que subit actuellement la loi de programmation militaire. Mes chers collègues, je pense que nous regrettons tous que la seule référence chiffrée du projet de loi n’intervienne qu’à l’alinéa 224 du rapport annexé à l’article 2, qui rappelle que la France doit avoir pour objectif de consacrer 0, 7 % de son RNB à l’APD – objectif dont nous nous éloignons chaque année davantage, comme je l’ai rappelé il y a quelques instants. Cette mention, même très tardive, dans le rapport annexé ne représente aucune nouveauté, puisqu’elle correspond à un engagement international déjà pris par notre p...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement est un peu provocateur, mais il n’est pas dénué de fondement. Il vise à supprimer, à l’alinéa 3, les termes : « Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone. » Il s’agit en l’espèce de ne pas systématiquement favoriser la francophonie : l’aide au développement concerne tous les pays. Parfois, les évaluations prouvent même que son utilité et son efficience sont inversement proportionnelles à la pratique de la langue française. Je préc...

Photo de Robert HueRobert Hue :

En juillet 2012, la France a défini une stratégie humanitaire élaborée dans la concertation. Depuis lors, le champ de l’action humanitaire française est clairement défini, ainsi que son lien avec l’aide publique au développement. L’alinéa 4 de l'article 1er détaille les objectifs généraux de la politique de développement et de solidarité internationale. L’idée est généreuse, mais cette rédaction présente le risque, comme toute énumération, de manquer d’exhaustivité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer un élément de la phrase. Nous considérons qu’il n’est pas utile d’entrer dans de tels détails, au risque d’affaiblir le text...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée, à rappeler qu’elles ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et de l’aménagement du territoire, et qu’elles apportent une plus-value concrète, en cohérence avec les priorités françaises. Mes chers collègues, il subsistait encore une petite marge d’amélioration de l’alinéa 3 !

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet, corapporteur :

La commission n’a pas de vanité d’auteur, mais elle rappelle que c’est elle qui avait ajouté l’alinéa 3. Elle le maintient donc. La nouvelle rédaction proposée par M. Dantec ne semble pas apporter de plus-value. Elle supprime même une référence aux nombreuses actions internationales des collectivités qu’il ne nous semble pas inutile de conserver. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Photo de Christian CambonChristian Cambon, corapporteur :

Les organisations issues des migrations sont déjà citées longuement dans le rapport annexé. Deux paragraphes leur sont dédiés. Comme l’amendement précédent, celui-ci tend à modifier la rédaction de l’alinéa inséré par la commission et relatif au rôle joué par la société civile dans la politique de développement. Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

...timité de la coopération décentralisée, et ce – il convient de le préciser – indépendamment de l’avenir de la clause de compétence générale. La nécessité de la cohérence est plusieurs fois évoquée. Qui s’en plaindrait, surtout s’il s’agit de rester dans le cadre des orientations solidaires, éthiques, de développement durable et de vigilance sur les effets climatiques des arbitrages ? Néanmoins, l’alinéa 12 de l’article 9 du projet de loi requiert notre vigilance, ainsi qu’une précision de la part du Gouvernement. En effet, il ne saurait être question d’une quelconque subordination aux futurs cadres géographiques ou thématiques de l’État, dont nous ignorons les décisions futures. Tout en restant fidèles aux principes vertueux énoncés dans le projet de loi, les collectivités doivent pouvoir conti...

Photo de Michel DelebarreMichel Delebarre :

La présentation de cet amendement me permet d’illustrer ma précédente réflexion, monsieur le président. En effet, cette disposition aborde de nouveau la question de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises. L’alinéa 12 de l’article 9 a été adopté par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Or il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il précise que leurs actions d’aide au développement « s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la Fran...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Je m’exprime ici en mon nom personnel. Je soutiens l’amendement de Michel Delebarre, car l’alinéa 12 recèle un véritable danger et surtout une forte ambiguïté. En revanche, l’alinéa 9, tel qu’il a été modifié par l’amendement de Mme Goulet que j’ai voté, prévoit l’existence d’une instance de coordination. Les collectivités locales ne sont donc pas laissées seules : un organe de coordination existe et il assurera une cohérence d’ensemble. À partir du moment où la recherche de la cohérence es...

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

Messieurs les corapporteurs, madame la ministre, il faut vraiment que vous nous apportiez des éclaircissements ! Si l’appel à la cohérence de l’alinéa 12 signifie que les collectivités territoriales doivent s’aligner sur le cadre géographique et thématique de l’action de coopération de l’État, je soutiens vraiment l’amendement de Michel Delebarre, car il est hors de question pour elles de s’aligner ! Si l’alinéa 12 signifie que les collectivités doivent respecter les termes de l’article 1er – promouvoir un développement durable, lutter contre ...

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet, corapporteur :

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Nous pourrions aussi rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre de l’article 1er de la présente loi. »

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet, corapporteur :

La commission a adopté une position de principe sur la question des listes, qui dépasse l’objet même de cet amendement, et elle entend s’y tenir. Je constate que l’alinéa 20 comprend onze politiques et que l’article 3 en vise dix-huit. Cela montre bien le défaut des listes : chaque fois qu’on les examine, on les allonge. Ainsi, cet amendement vise à ajouter deux éléments supplémentaires à une énumération qui sera de toute façon forcément incomplète. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...que la loi en contienne, et il faut alors pouvoir les compléter, le cas échéant, si une lacune importante est décelée, car cela peut avoir des conséquences. Par conséquent, on ne peut pas défendre un avis purement théorique et vouloir laisser les listes telles qu’elles sont, parce qu’on est contre les listes. Le raisonnement atteint vite ses limites ! Ainsi, si l’on inclut dans la liste fixée à l’alinéa 20 le changement climatique sans y adjoindre la préservation de la biodiversité, alors que nous menons un certain nombre d’actions importantes en ce sens dans nos politiques de développement, on crée sur notre politique des questionnements qui n’ont pas lieu d’être. Par conséquent, même si je respecte tout à fait l’approche théorique de la commission des affaires étrangères, qui est tout à fait ...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

La commission des affaires étrangères œuvre pour plus de simplification et pour la suppression de mots en trop. Entendant son souhait, je propose de supprimer l’alinéa 22, afin de ne pas alourdir la loi et de ne pas la rendre bavarde. Dans la mesure où, au présent projet de loi, est annexé un rapport assez complet, qui fixe le cadre de cette politique de développement, pourquoi prévoir la publication par le Gouvernement d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France ? Cela ajoute de la complexité à un texte que d’au...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, corapporteur :

La terminologie employée par les auteurs de cet amendement nous a quelque peu troublés, et elle ne nous semble pas devoir trouver sa place dans ce projet de loi. En outre, l’alinéa 36 contient déjà le soutien à l’accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, qui apparaissent comme des termes plus normatifs. En conséquence, cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement, qui nous semble d’ores et déjà satisfait.

Photo de Christian CambonChristian Cambon, corapporteur :

Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous avons l’impression qu’elle découle d’une erreur de lecture En effet, il est dit à l’alinéa 43 que la France réitère son engagement à combattre les grandes pandémies et à améliorer la santé des mères et des enfants. Si l’on remplace le terme « mères » par le terme « femmes », au motif que les enjeux de santé sexuelle et reproductive ne concernent pas uniquement les mères, mais toutes les femmes, on risque d’aboutir à une rédaction étrange, donnant à penser que la santé des hommes n’a pa...

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

L’alinéa 55 du rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux côtés de la France. Or le Parlement vient d’adopter le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation ...

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet, corapporteur :

Il s’agit en fait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37 rectifié, qui, faute de signataire présent, n’a pas été soutenu. C’était un amendement astucieux, mais nous n’y étions pas favorables. En effet, tout en maintenant la partie de l’alinéa qui concerne la lutte contre la déforestation, il rétablissait la possibilité pour l’AFD de soutenir financièrement la culture et la vente de semences génétiquement modifiées. Aux termes de l’amendement qui nous est ici proposé, l’AFD ne financerait pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées, mais elle pourrait, en revanche, financer des actions de recherc...

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

...l’ai souligné, la France a voté une loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, qui poursuivent déjà des recherches sur des semences OGM. Je comprends vos inquiétudes, mes chers collègues, et je les partage. Il est évident que nous avons une responsabilité à l’égard de pays comme le Vietnam. Mais permettez-moi de vous relire l’alinéa 55 de l’annexe : « En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. » Proposer de ne pas inclure la recherche dans le champ de cette interdiction ne me semble pas si gênant que cela ! N’insultons pas l’avenir : nous ne savons pas quels effets positifs pourront éventuellement produire ces semence...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Cet amendement, qui sera sans doute plus consensuel, vise à insérer, à l’alinéa 71 du rapport annexé, une phrase soulignant l’importance que la France attache à la planification urbaine et territoriale dans sa conception du développement. Il se trouve que j’ai eu l’honneur de présider le comité d’orientation du sommet mondial de la ville durable, le sommet Ecocity, qui s’est tenu à Nantes l’année dernière. Au cours des débats, la question de l’interaction entre la ville, le...