Interventions sur "supprime"

62 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements identiques n° 472 et 60 suppriment l'article 4 bis : la question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

... 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal », et prévoit que l'allongement de la durée d'une convention de délégation ou l'augmentation des tarifs doivent être « strictement limités à ce qui est nécessaire ». L'amendement n° 422 est adopté. L'amendement n° 423 supprime l'alinéa 6, qui autorise l'Arafer à rendre un avis sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation est peu claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) de s'assurer du respect des dispositions contractuelles. Quant à l'analyse ex post des prévisions et évaluations financières...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425. L'amendement n° 425 est adopté. L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment. L'amendement n° 427 est adopté. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés. Il répare un oubli concernant les procédures de recours, en ajoutant le référé contractuel pour les marchés de droit privé, ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit publi...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 405 supprime l'article, qui prévoit un rapport. L'amendement n° 405 est adopté et l'article 5 bis est supprimé.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...ve de notre président Vincent Capo-Canellas, nous avions ainsi voté une dérogation à l'interdiction de stationnement pour les VTC aux abords des gares et des aérogares, pour les cas où ils pouvaient justifier d'une réservation préalable. En effet, cette obligation de retour à la base systématique pour les VTC était contreproductive tant d'un point de vue économique qu'environnemental. L'article 8 supprime cette dérogation que nous avions votée. Je vous propose donc de la rétablir. Cet amendement propose également une clarification importante car l'article L. 3121-3, tel qu'il est rédigé, pourrait laisser penser que la cessibilité pour les licences, principe supprimé par la loi du 1er octobre, est rétablie. Il convient donc de préciser que cet article ne concerne que les licences délivrées avant l...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 410 supprime la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR) et le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Ne créons pas une nouvelle instance qui complexifierait le paysage administratif. En outre, cette question est d'ord...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'accès aux épreuves du permis de conduire ne peut être un service universel, comme je vous l'ai déjà dit lors de mon intervention liminaire. L'amendement n° 411 supprime donc cette notion.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 498 supprime le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours. Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s'appliquerait à tout le territoire. Introduit en séance à l'Assemblée, il n'a été assorti d'aucune étude d'impact permettant d'évalu...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Avec la réforme initialement proposée, les délais d'attente vont se réduire à 81 jours en 2015 et à 59 jours en 2016. On se rapproche donc des 45 jours. En outre, le coût de cette mesure est inconnu. Je préfère pour l'instant supprimer ce recours à La Poste.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 413 supprime une mention superflue. Le décret devra préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuve sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école. L'amendement n° 413 est adopté. L'amendement n° 400 précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis a a...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 416 supprime une disposition dont la portée normative semble limitée. L'arrêté du 22 octobre 2014 fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire et il prévoit un accès des candidats libres aux épreuves du permis, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans une auto-école. L'amendement n° 416 est adopté et l'article 9 bis supprimé. L'amendement n° 17 devient sans obje...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 417 supprime cet article qui prévoit un rapport. L'amendement n° 417 est adopté et l'article 9 ter supprimé.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 418 supprime cet article qui prévoit un rapport. L'amendement n° 418 est adopté et l'article 9 quater supprimé.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...ette démarche de simplification à vecteurs multiples manque de lisibilité et de cohérence ! L'article 26 étend l'expérimentation d'une autorisation unique en matière environnementale à l'ensemble du territoire ainsi qu'à certains projets présentant un caractère stratégique d'un point de vue économique. Pourquoi pas ? Les entreprises attendent beaucoup de cette autorisation unique qui, si elle ne supprime pas les décisions qu'elle regroupe, a au moins le mérite de créer un guichet administratif unique. Je vous propose néanmoins de supprimer la deuxième partie de l'article, qui habilite le Gouvernement à pérenniser ce dispositif expérimental par voie d'ordonnance, ce qui serait prématuré puisque l'expérimentation devra d'abord faire l'objet d'un bilan soumis au Parlement courant 2017, conformément ...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Certes, les mesures introduites par l'Assemblée nationale ont un spectre très large. Le Gouvernement nous fera des propositions avant l'examen en séance publique. Mais supprimer cet article me paraît trop radical : les dix amendements qu'il a suscités améliorent le dispositif. Le nôtre, en particulier, prenait en compte la situation des coopératives. Nous sommes donc défavorables à votre amendement de suppression.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles sont l'objet même de cette disposition. Mieux vaut la supprimer en attendant d'éventuelles précisions : des négociations sont en cours.