Interventions sur "visa"

29 interventions trouvées.

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

... les conditions d’accueil et de traitement du dossier des étrangers et, bien sûr, la lutte contre l’immigration irrégulière. Finalement, l’examen de ce projet de loi, compte tenu du contexte, n’échappe pas à la règle, comme en témoignent l’ajout de cet article mais aussi la modification en commission, par la majorité sénatoriale, du titre même du texte. Bien entendu, je soutiendrai l’amendement visant à la suppression de l’article 1erA. On a en effet l’impression que tout n’est que méfiance et suspicion lorsqu’on parle de l’étranger.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

… en fonction de la capacité d’accueil du pays, de l’état de son économie et des phénomènes migratoires, qui, nous le voyons bien, seront de plus en plus prégnants. Libre à vous de prôner un débat verrouillé, fondé sur les peurs, les slogans ou les statistiques que l’on se jette au visage ! Pour ma part, je préfère un débat apaisé, dans lequel la représentation nationale, issue de la souveraineté populaire, peut exprimer ses choix. Je pense qu’ainsi nous pourrons avancer. J’invite donc les membres de notre groupe à voter en faveur de l’amendement de Roger Karoutchi et, s’il y a lieu, l'amendement de Michel Mercier.

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Que nous propose-t-on ? Des quotas ! Or, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, cette option avait déjà été étudiée par Brice Hortefeux : le gouvernement que vous souteniez à l’époque, chers collègues de la majorité sénatoriale, avait conclu que celle-ci n’était pas envisageable, car elle ne correspondait pas à la réalité française. En effet, ce sont 200 000 titres de séjour qui sont délivrés chaque année, un chiffre en quelque sorte incompressible. Ce chiffre comprend les titres de séjour pour raisons humanitaires, que personne ne veut remettre en cause – nous sommes bien d’accord sur ce point. Il comprend aussi les titres de séjour destinés aux étudiants, qui n...

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

Je salue ce que vient de dire M. Karoutchi. En outre, l’avis de la commission me semble en contradiction avec l’amendement n° 148 rectifié, qui visait à faire payer à l’étranger une formation dispensée sur notre territoire, puisqu’il s’agit de proposer une formation indispensable au processus d’insertion et d’intégration. C’est pourquoi, pour ma part, je voterai bien sûr l’amendement présenté par Mme Gillot. Toutefois, il me semble que cet amendement annulerait le précédent. En effet, je vois mal comment un étranger arrivant sur le territoir...

Photo de Félix DesplanFélix Desplan :

Je regrette la suppression par la commission d’un alinéa, introduit par l’Assemblée nationale, selon lequel la formation dispensée au titre du contrat d’intégration inclut dans les régions et départements d’outre-mer une initiation à l’histoire et à la géographie de ces territoires. La commission a considéré qu’une telle disposition relevait davantage du décret d’application. L’amendement visant à la rétablir que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution par le président du Sénat. Cette mesure avait pourtant été adoptée par nos collègues députés… Je déplore cette situation, car nos territoires présentent des contextes socioculturels spécifiques et des identités propres au sein de la République. Toute démarche d’intégration sociale de primo-ar...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Il est important que des contingents limitatifs d’immigration soient définis et que le Parlement ait désormais le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France. Je suis cosignataire d’un amendement ayant pour objet de permettre le rejet d’une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour lorsque le contingent est rempli.

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

Cet amendement vise à rétablir une disposition précisant les conditions de passage du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel ou à une carte de résident. Les ressortissants étrangers sont obligés de se présenter de manière répétée en préfecture et sont confrontés à la complexité des parcours administratifs et à des conditions d’accueil souvent dégradées. Cette situation n’est de nature à améliorer ni la productivité de l’administration préfectoral...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Le présent amendement tend à sécuriser juridiquement le traitement des demandes de visa en vue de célébrer un mariage civil entre un Français et un étranger sur le territoire français, en calquant son régime sur celui des visas de long séjour accordés aux couples franco-étrangers ayant déjà célébré leur union. En effet, non explicitement prévues par la loi, les conditions d’obtention ou de refus de visa en vue de la célébration d’un mariage franco-étranger en France font l’objet de...

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois, qui prévoyait la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint de Français remplissant les conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du CESEDA. En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet. Selon le rapporteur, adopter cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant, le texte de l’amendement précise bien que cette délivrance de plein droit est possi...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L’amendement n° 44 rectifié bis prévoit la délivrance d’un visa de long séjour pour les futurs conjoints de Français de façon automatique, ce qui rendrait plus difficile la lutte contre la fraude et les mariages de complaisance. Il suffirait en effet de déclarer son intention de se marier avec un Français pour obtenir un visa de long séjour, rentrer ainsi sur le territoire et bénéficier d’un droit au séjour d’un an. Il est bien évident que cela n’est pas poss...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends vraiment pas votre opposition à l’amendement n° 127. Vivre avec son conjoint est un droit fondamental reconnu. À partir du moment où ce droit est reconnu, sauf dans les cas, prévus par la loi, de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, il se déduit évidemment que le visa de long séjour doit être délivré de plein droit au conjoint de Français qui n’est pas concerné par ces situations. Dès lors, monsieur le rapporteur, que vous teniez tant à faire disparaître la rédaction de l’Assemblée nationale apparaît vraiment incompréhensible, sauf à ce que vous nous donniez un bon argument. Vous nous dites qu’il faut conserver le pouvoir d’appréciation de l’autorité qui dél...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Cher président Sueur, il y a une contradiction dans les termes de cet amendement. Si la délivrance du visa est de plein droit, cela signifie qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne peut s’y opposer.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cet amendement est relatif à la délivrance du visa de conjoint de Français par les préfectures. Je rappelle que l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, depuis 2006, à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré en France d’obtenir un visa de long séjour auprès de la préfecture, sans avoir à retourner dans son pays d’origine. Il n’apparaît pas opportun d’étendre le bénéfice de ce ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Comment peut-on trouver normal, par exemple, qu’une Centrafricaine ayant épousé un Français et vivant au Canada soit obligée, pour venir résider en France avec son conjoint, de retourner à Bangui pour y solliciter un visa de long séjour ? Comment peut-on présenter cette situation comme naturelle, alors que le mariage a été reconnu par la France, puisqu’il a été transcrit sur les registres de l’état civil ? Je pourrais vous citer quarante cas de vies brisées, d’enfants privés d’un de leurs parents, tout simplement parce que le conjoint étranger n’a pas de visa lui permettant d’entrer en France ! Cet amendement vis...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Les demandes de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois doivent pouvoir être rejetées si le nombre de visas accordés au total a atteint le plafond annuel qui sera fixé par le Parlement. Tel est, pour l’essentiel, l’objet de cet amendement.

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

… les demandes de visa présentées une fois ce plafond atteint seraient renvoyées à l’année suivante. De la même manière, il serait tout de même fort de café qu’une université ayant accepté l’inscription d’un étudiant étranger dans un premier temps la reporte finalement à l’année suivante après s’être aperçue que le plafond fixé par le Parlement a été atteint. On voit bien tous les effets pervers qu’entraînera la mise...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Je voudrais tenter de rassurer à la fois M. le ministre et M. Kaltenbach. L’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté tout à l’heure, a été rectifié sur mon initiative de sorte que les demandes de visa formulées au titre du droit d’asile ou du droit constitutionnel au regroupement familial ne soient plus concernées par les plafonds.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Monsieur le ministre, en faisant cette démonstration, vous nous donnez des arguments. Si Pierre Mazeaud, éminent juriste devant l’Éternel, avait considéré que la proposition était inconstitutionnelle, il l’aurait taxée non pas d’irréalisme, mais d’inconstitutionnalité. Je le redis, l’amendement n° 1 rectifié quater ne vise pas les demandes de visa formulées au titre du regroupement familial ou de l’asile : la France n’a-t-elle pas le droit d’accepter ou non des demandes relevant de l’immigration économique ou pour cause d’études ? En 2008, monsieur le ministre, le Parlement n’était pas en mesure d’avoir un débat sur les orientations de la politique d’immigration et de fixer des plafonds. Dès lors que nous nous sommes donné cette prérogati...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...ns d’ordre juridique. Celle-ci mérite d’avoir lieu. Vous avez tout à fait raison de souligner que le droit de mener une vie familiale concerne les relations aussi bien avec les enfants qu’avec le conjoint. C’est bien ce que nous avons entendu signifier au travers de l’amendement n° 1 rectifié quater. Dès lors que tous les motifs familiaux pouvant être invoqués pour formuler une demande de visa sont bien couverts, il n’y a plus de problème de constitutionnalité ni de conventionalité. Je persiste donc dans ma position. Notre souhait n’est certainement pas de faire adopter par notre assemblée un amendement qui serait non conventionnel et non constitutionnel : bien au contraire, nous voulons que le Sénat vote un dispositif permettant d’instituer, à la différence de celui qui faisait l’obje...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...sile que tout ce qui concerne l’immigration familiale – ce qui n’empêche d'ailleurs pas de réglementer davantage l’immigration familiale au travers d’autres dispositions du texte. Si nous voulons boucler le dispositif, il faut bien que, à un moment donné, pour les catégories d’étrangers faisant l’objet d’une autorisation annuelle d’entrée sur le territoire, il y ait impossibilité de délivrer des visas une fois que le contingent voté par le Parlement est rempli. Sinon, le vote du Parlement sera un coup d’épée dans l’eau !