Interventions sur "complémentaire"

7 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...i affectent son identité. Face à cette situation, le Sénat a adopté des articles additionnels, marqueurs de ce que serait une politique plus volontariste en faveur de la maîtrise des dépenses hospitalières et de l’allongement de la durée passée au travail. L’amendement présenté par la commission sur la retraite visait à restaurer l’équité entre public et privé, en cohérence avec l’accord sur les complémentaires, et ne faisait qu’anticiper une réforme que tout le monde sait nécessaire. Sur la partie législative du texte, nous n’avons que peu de désaccords de fond, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Je rappelle que le Sénat a voté dès la première lecture les deux principales mesures financières de ce projet de loi de financement : la réduction de la cotisation famille et le relèvement de l’a...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...ociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole. Autre modification substantielle : la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d’assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans, qui risquait d’amplifier la segmentation entre les assurés, tout en aménageant le dispositif d’aide à la complémentaire santé, pour permettre aux retraités les plus modestes d’en bénéficier. Concrètement, cette proposition de notre collègue rapporteur Francis Delattre, qui visait à aménager le dispositif de l’aide à la complémentaire santé, nous semblait plu...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cette proposition de notre collègue rapporteur Gérard Roche était, nous semble-t-il, une mesure de justice. L’accord que les organisations patronales et trois syndicats – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – viennent de signer sur les retraites complémentaires va accentuer le fossé entre retraités du public et du privé, le malus de 10 % pendant trois ans sur la part complémentaire des pensions qui s’appliquera à partir de 2019 aux retraités partant avant 63 ans concernant uniquement les salariés du privé. Mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, après avoir dit que vous reviendriez sur l’âge de 62 ans, vous avez allongé la durée de cotisation...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...uel nous sommes opposés. Ce que je dénonce fortement avec l’ensemble de mon groupe, c’est que la politique poursuivie aujourd’hui ne diffère que fort peu de celle que nous combattions ensemble quand vous étiez députée, madame la ministre. Et cette politique met à mal notre système de protection sociale. Aujourd’hui, pour se soigner dans de bonnes conditions, il faut impérativement adhérer à une complémentaire. Vous encouragez donc les assurés sociaux à se tourner vers des assurances privées. Ce serait la solution pour répondre au fond à une triste réalité : la sécurité sociale ne rembourse plus suffisamment et les restes à charge deviennent de plus en plus lourds à supporter sans couverture complémentaire. Et dans ce texte, vous reconnaissez que ce recours aux assurances privées n’est pas à la portée...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale a retrouvé les tableaux d’équilibre, supprimés au Sénat. Il nous y est proposé également une nouvelle rédaction de deux dispositions largement discutées sur tous les bancs et prévues par les articles 21 et 22. La nouvelle rédaction de l’article 21 substitue à la procédure d’appel d’offres, initialement prévue pour sélectionner les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes de plus de 65 ans, une procédure de labellisation. Nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu être trouvé sur ce point. Il va dans l’intérêt de la protection sociale des personnes concernées, tout en prenant en compte la spécificité des organismes mutualistes appelés à proposer de meilleures garanties au meilleur coût. Une nouvelle rédaction est également proposé...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...de contrats couvrant des paniers de prestations diverses, avec un plafonnement du montant des cotisations en fonction de l’âge. Cette segmentation des offres met en difficulté l’équilibre d’ensemble du système, car elle constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs, qui se fera in fine au détriment des actifs. On le voit, l’accès aux complémentaires santé pose la question de la nécessaire remise à plat des huit dispositifs existants, afin d’apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité. Je souhaite également évoquer l’article 22, qui prévoit un système de « chèque santé » pour les salariés en contrats très courts ou en temps très partiel. Vous proposez de limiter cette disposition aux salariés dont la durée de couverture p...

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

...rrain ? Et encore, je ne cite là qu’une partie seulement des mesures permettant de prendre en compte les contraintes budgétaires tout en offrant aux Français de nouveaux droits. Je pourrais aussi vous parler de la protection universelle maladie, de la simplification des procédures de prise en charge des victimes du terrorisme, qui a été saluée par de nombreux orateurs, de la généralisation de la complémentaire santé, mais aussi du droit à une garantie de 100 euros par enfant, notamment pour les impayés de pension alimentaire, ce qui concernera 30 000 familles, ou encore de la poursuite de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés précaires ou en multiactivité et les personnes âgées de plus de 65 ans. Je m’arrête là, mais je ne peux m’empêcher de trouver qu’il est dommage, en ces t...