Interventions sur "journaliste"

48 interventions trouvées.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...que. Je comprends néanmoins que la rapporteure souhaite une référence à la charte déontologique et j'ai entendu les arguments contre les termes « intime », qui ne voudrait rien dire, et « professionnelle », qui renvoie au droit du travail. C'est pourquoi, dans un souci de compromis, nous proposons une rédaction qui ne maintienne que la « conviction », adossée à la charte qui définit l'éthique des journalistes.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

...ich de 1971 ou de la charte d'éthique professionnelle de 1918, si elles le souhaitent. Avis défavorable. L'amendement rédactionnel n° 38 substitue « dénuées » au mot « dépourvues », qui a exactement le même sens. Sagesse. L'amendement n° 33 précise les modalités de rédaction de la charte déontologique ; mais ces dernières sont inapplicables dans les entreprises où il n'existe pas de société des journalistes dans la mesure où les représentants des journalistes ne sont pas clairement désignés. Avis défavorable. De même, l'amendement n° 39 impose des modalités d'élaboration communes de la charte, malgré les importantes différences entre les entreprises de médias. De plus, comment négocier avec « les journalistes » dans les rédactions où ils sont plusieurs centaines ? Avis défavorable. Avis défavorab...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...la charte de Munich et la charte d'éthique professionnelle étant de niveau infra-législatif, on ne peut y faire référence. Par conséquent, nous rechercherons un autre moyen pour inscrire dans la loi des principes généraux qui servent de référence pour les chartes locales. Au lieu de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui associait à la rédaction de la charte les « représentants des journalistes », j'ai proposé, à l'amendement n° 39, de mentionner les « journalistes » : cette mention est assez large pour désigner tantôt la société des journalistes, tantôt la rédaction et, faute d'instances, les représentants syndicaux. Nous maintenons ainsi, en l'adaptant, le principe d'une élaboration conjointe entre les dirigeants et les journalistes.

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

Nous restons attachés au principe d'une charte générale. Journaliste, c'est un métier, même dans sa diversité. La charte de Munich fait l'unanimité dans la profession. Les déclinaisons locales sont rendues possibles par l'amendement n° 59 qui, à nos yeux, est une forme d'amendement de repli.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Il est d'autant plus logique de voter l'amendement n° 59 que nous venons de nous prononcer pour le n° 40 donnant la possibilité au journaliste d'invoquer « les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste ».

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journalistes ne sont pas les seuls représentés.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

Avis favorable à l'amendement n° 43, qui prévoit la transmission de la charte déontologique d'une entreprise de presse à chacun de ses journalistes.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

L'amendement n° 72 renforce le contrôle du comité d'entreprise sur l'application de la charte déontologique. Notre commission ayant estimé qu'il ne revenait pas au comité d'entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l'application de la charte déontologique et du respect du droit d'opposition, elle a limité son rôle à l'information. Par conséquent, il convient de supprimer la seconde phrase de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

L'amendement n° 65 crée une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes, réclamée par de nombreux syndicats de journalistes. Cette solution n'est pas le choix des auteurs de la proposition de loi, n'a pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés. Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propres, et de quels ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le CSA ne peut pas faire ceci ou cela...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

L'amendement n° 15 porte sur le renforcement du rôle des sociétés de journalistes dans le contrôle de la mise en oeuvre. Il complète l'amendement précédent.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

L'article 7 prévoit déjà que les comités de déontologie peuvent être saisis par la société des journalistes. Or cet amendement donne un rôle à la société des journalistes dans les échanges entre l'éditeur de service et le régulateur, ce qui ne correspond pas à sa vocation. Avis défavorable.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

L'amendement n° 20 accorde un rôle central aux organisations représentatives du personnel pour saisir les comités de déontologie. Notre commission préfère reconnaître le rôle légitime de la société des journalistes sur les questions de déontologie, conformément aux usages dans les rédactions. Avis défavorable.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent ch...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

...s ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait les chaînes. M. Assouline veut élargir la saisine aux salariés. Il me semble que celle-ci concerne les journalistes, d'où mon amendement. Quant à l'amendement du Gouvernement qui permet la saisine par un producteur extérieur à la société, j'y suis défavorable car il porte une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. On ne peut octroyer un tel pouvoir à un acteur externe à l'entreprise. D'ailleurs, les chaînes sont vent debout. Facilitons plutôt le rachat de programmes.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

Rien n'empêche un auteur ou un producteur de saisir la société des journalistes, qui saisit le comité de déontologie. Toute autre solution serait impraticable - imaginez une saisine parce que la case horaire ne convient pas, par exemple - et entraverait le fonctionnement de la chaîne. Je vous mets en garde contre l'inflation de contraintes contre-productives corsetant les entreprises. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas prendre en compte l'épisode Bolloré, mais le d...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...rd avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la direction de juger de leur indépendance... Chez Canal+, la situation est gelée car les journalistes mettent en doute l'indépendance des membres du comité proposés par la direction. Le CSA doit être le juge de paix. Notre amendement rétablit en partie la rédaction de l'Assemblée nationale tout en la corrigeant.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits. Nous avons choisi un autre biais : renforcer le pouvoir des journalistes pour résister aux effets néfastes de...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

Les amendements identiques n° 24, 57 et 69 rétablissent la sanction en cas de manquement d'une entreprise de presse à ses obligations de transparence ou d'entrave au droit d'opposition des journalistes. L'entreprise fautive verrait ses aides à la presse, directes ou indirectes, suspendues, en totalité ou pour partie. Il existe déjà une sanction pénale et l'État conventionne de plus en plus systématiquement avec les entreprises de presse qu'il aide. En outre, les aides distribuées sont déjà conditionnées par le respect des obligations légales et réglementaires. Voyons avec le Gouvernement s'il ...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

L'amendement n° 28 rectifié restreint l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes. Notre commission, qui a, à plusieurs reprises, dénoncé la générosité du dispositif de l'article 81 du code général des impôts, ne peut qu'être favorable à sa limitation aux salariés et indépendants les plus modestes. Il conviendrait toutefois de modifier le I de l'amendement pour que la rédaction soit sous la forme affirmative et de supprimer le III car il n'est pas nécessaire de prévoir un gag...