Interventions sur "CHSCT"

17 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Cet article, passé relativement inaperçu, est néanmoins important, car son adoption pourrait remettre en cause une compétence importante du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT : l’expertise. Les rapporteurs, qui saluent le « dispositif mis en œuvre par le présent article », oublient un peu vite que les CHSCT, créés en tant que tels par les lois Auroux de 1982, avaient pour vocation de veiller à la sécurité des salariés. Ils ont donc pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, ainsi qu’à leur sécurité et à l’amélioration...

Photo de Christian FavierChristian Favier :

Comme l’indique le rapport, l’article 17 récrit les dispositions relatives à l’expertise que peut demander le CHSCT, pour les mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2017. Toutefois, cette réécriture va plus loin que les préconisations du Conseil constitutionnel et modifie les modalités de remboursement des frais d’expertise, lesquels, jusqu’à présent, étaient, sauf abus, à la charge de l’employeur, en raison de l’absence de budget propre du CHSCT et de la latitude de c...

Photo de Annie DavidAnnie David :

Madame la ministre, nous souhaitons, nous aussi, que l’on en finisse avec les faux procès : cessez de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit ! Nous pensons que le CHSCT a une très grande importance dans l’entreprise. Ce n’est en effet pas au travers du présent texte que le Gouvernement a ouvert la porte à la diminution du financement du CHSCT par les employeurs, mais vous persistez dans cette voie avec ce projet de loi. Ce faisant, vous permettez à la droite sénatoriale d’aller encore plus loin, même si vous ne souscrivez pas à ses propositions, madame la minist...

Photo de Annie DavidAnnie David :

Ainsi, à propos du CHSCT, vous ouvrez une porte que, pour notre part, nous refusons même d’entrebâiller. Nous considérons que le CHSCT doit avoir les moyens de fonctionner…

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Il s’agit de supprimer l’obligation pour le CHSCT, lorsqu’il souhaite choisir un expert, et pour le comité d’entreprise, lorsqu’il souhaite avoir recours aux services d’un expert-comptable, de procéder à cette désignation sur la base d’au moins trois devis. Cette disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, dont l’objet est, je suppose, de renforcer la transparence, peut induire selon nous une certaine suspicion : pa...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Cet amendement vise à introduire un peu plus de concurrence dans le marché captif des cabinets d’experts fournissant des prestations aux comités d’entreprise ou aux CHSCT.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Tant mieux, car il était inspiré par un préjugé. L’amendement n° 257 rectifié bis participe du souhait de la droite de faire supporter la totalité du coût de l’expertise au budget de fonctionnement du CHSCT, ce qui priverait celui-ci de toute ressource : cela conduirait à sa mort douce… Par ailleurs, il n’est pas possible de préjuger du montant des frais d’expertise par décret. On ne peut pas prévoir les problèmes qui peuvent surgir. Un décret peut éventuellement fixer les catégories de dépenses prises en charge, mais pas les montants. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Adopter de telles d...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Cet amendement vise à supprimer la voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT. Il semble illogique d’introduire une possibilité de contestation a priori du coût prévisionnel à un stade où, par définition, ce coût ne peut être connu avec certitude, même à l’aide d’un devis. Ce coût est en effet fonction des travaux qui seront, in fine, réalisés par l’expert. Seule la contestation portant sur le bien-fondé et les modalités de l’expertise paraît pertinente à ce...

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

Monsieur le rapporteur, que je sache, les CHSCT ne sont pas encore soumis au code des marchés publics… Le CHSCT s’occupe de prévention. Il joue dans ce domaine un rôle essentiel, au bénéfice tant de l’employeur que des salariés, et lorsqu’il commande une expertise, c’est qu’il y a danger. Mettre à la charge du CHSCT les frais d’expertise entraînerait à terme la mort du comité d’entreprise. Je rappelle que c’est celui-ci qui vote la demande d’...

Photo de Annie DavidAnnie David :

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nous n’avons pas obtenu la suppression de cet article, nous proposons, à tout le moins, de ramener de quinze à cinq jours, à compter de la délibération du CHSCT, le délai dont dispose l’employeur pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert ou le coût prévisionnel de l’expertise. Un délai de quinze jours est en effet trop long : dans la mesure où le juge a dix jours pour rendre son avis, le début de l’expertise se trouve renvoyé à vingt-cinq jours, la contestation de l’entrepreneur étant suspensive. Cela n’est pas acceptable, d...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

La commission a estimé qu’un délai de cinq jours était un peu court pour permettre une saisine élaborée et argumentée, et souhaite maintenir un délai de quinze jours. L’avis est donc défavorable. Je sais, madame Yonnet, que vous connaissez très bien l’univers des comités d’entreprise et des CHSCT, pour avoir vous-même siégé dans ces instances. J’ai bien conscience que le cadre n’est pas le même que pour les collectivités locales. Quoi qu’il en soit, la mesure que nous préconisons est simplement de bonne gestion. Franchement, il n’est pas sorcier de faire établir trois devis ! Par ailleurs, on constate très régulièrement que les budgets de fonctionnement des comités d’entreprise sont en e...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

L’article 17 modifie les règles relatives au recours à une expertise par un CHSCT. En effet, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il appartient au législateur de prévoir de nouvelles règles plus conformes à la lettre et à l’esprit de la Constitution, afin d’éviter l’apparition d’un vide juridique à compter du 1er janvier prochain. Pour autant, la réécriture proposée au travers du présent article ne nous satisfait pas, car elle n’écarte pas le risque, pour les...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...l’employeur peut décider plus rapidement s’il souhaite contester les frais d’honoraires ou le choix de l’expert. Ramener le délai à sept jours permettrait de sécuriser l’activité de l’expert, et ainsi de garantir l’effectivité de son rôle auprès des salariés – rôle primordial s’il en est puisqu’il s’agit de réduire les asymétries d’information entre les salariés élus au comité d’entreprise ou au CHSCT et la direction.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Notre collègue Didier Marie nous a convaincus de l’intérêt de cet amendement, conforme à la position constante du groupe socialiste et républicain du Sénat sur les CHSCT. L’année dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social, nous avions accepté la délégation unique du personnel, ou DUP, pour les entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, dans la mesure où chaque instance –comité d’entreprise et CHSCT – gardait sa capacité pleine et entière en son sein. Le ministre du travail de l’époque, François Rebsamen, avait accédé à cette dema...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Nous sommes assez surpris de la construction juridique que les alinéas 19 et 20 de l’article semblent mettre en œuvre. Le comité d’entreprise et le CHSCT sont deux instances distinctes, aux vocations profondément différentes. Sauf erreur de ma part, elles disposent chacune de la personnalité morale. Les comités d’entreprise ont pour mission essentielle de financer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, les CHSCT de protéger la sécurité et la santé de ceux-ci. Dès lors que ces instances sont distinctes et que chacune a sa ...

Photo de Annie DavidAnnie David :

En ce qui nous concerne, nous voterons ces amendements. Il est nécessaire de bien séparer les budgets du comité d’entreprise et du CHSCT. Tout mettre dans un pot commun est une vieille demande de certains employeurs, qui aimeraient que l’argent ne soit utilisé que pour financer des activités sociales et culturelles et qu’il n’y en ait plus, par conséquent, pour payer des expertises portant par exemple sur un plan de sauvegarde de l’emploi ou sur les conditions de fonctionnement de l’entreprise. Le comité d’entreprise et le CHSCT s...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

L’article 17 bis, issu de l’adoption d’un amendement déposé par un groupe de députés socialistes et repris par le Gouvernement dans le cadre du 493, a une apparence sympathique, bien qu’inséré dans un texte qui, pour l’essentiel, n’a pas grand-chose de progressiste… Cependant, le sujet évoqué ici, à savoir une instance représentative du personnel particulièrement maltraitée, le CHSCT, et la question récurrente, dont le traitement est loin d’être idéal, de l’emploi des travailleurs handicapés, mérite toute notre attention. Demander au CHSCT de s’occuper de la problématique des travailleurs handicapés, de leur place dans l’entreprise, de leur maintien dans l’emploi, de l’adaptation éventuelle de leur poste de travail, relève un peu d’une tautologie. Au mieux, c’est l’expressio...