Interventions sur "CICE"

15 interventions trouvées.

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...s le prolongement de nos propositions sur le reporting, nous demandons que le comité d’entreprise soit informé et consulté non seulement sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, le CIR, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais aussi sur la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et les cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe. Je rappelle que les prix de transfert correspondent aux prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En bref, ce sont les prix des transactions en...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

... que nous aurons des débats de plus longue haleine à l’occasion de l’examen de ce projet de loi… Les travaux de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays ont montré que les prix de transfert permettaient à de grands groupes du CAC 40, qui quelquefois cumulent CICE et CIR, de ne pas acquitter d’impôt en France. Cette pratique est d’autant plus scandaleuse qu’il s’agit d’argent public, dont nous sommes tous comptables !

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

 « Réduite dans bien des cas à une simple information sur le montant du CICE et à une description difficilement vérifiable de son utilisation, la consultation prévue par la loi peine à trouver sa place et à susciter l’adhésion des participants. » Telles sont les conclusions du rapport 2015 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur son utilisation. Vous le voyez, madame la mini...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

...elle discussion. Or les représentants du personnel sont aussi là pour demander et obtenir des éléments complémentaires ! J’ajoute que l’article L. 2323-13 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, prévoit déjà que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise, à partir de la base de données unique, des informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

La loi a créé un comité de suivi du CICE, qui a été élargi à l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Elle a aussi prévu que les branches puissent suivre l’évolution du CICE, mais très peu se sont intéressées au sujet, notamment à l’échelon régional ; elles se comptent sur les doigts d’une main. Un travail d’évaluation a été entrepris sous l’égide de France Stratégie, qui rassemble partenaires syndicaux, organisations patronales...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte économique et sociale du comité d’entreprise sur l’utilisation des aides publiques, plus particulièrement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Actuellement, la loi prévoit que, lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé de manière conforme au code général des impôts, il peut demander des explications à l’employeur. Si le comité d’entreprise n’obtient pas d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment une utilisation non conforme du CICE, le comité d’entreprise peut établir un rapport. Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional du CICE, qui adres...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

Le CICE est arrivé après une période de forte augmentation des prélèvements, non seulement sur les ménages, mais aussi sur les entreprises. Certes, il y avait encore la crise, mais ce crédit d’impôt s’inscrit en quelque sorte dans une logique de restitution des sommes prélevées. Cessez donc de considérer que le CICE est un cadeau ou un chèque en blanc ! En outre, les employeurs doivent d’ores et déjà fou...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

Laissons le CICE vivre sa vie afin que les entreprises puissent retrouver un peu d’oxygène, soit pour embaucher, soit pour investir. L’investissement finit toujours par créer de l’emploi à terme. Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Je voterai l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC. Monsieur le rapporteur, vous dites que le CICE est nécessaire pour les entreprises, qu’il leur permet de mieux vivre, que les investissements qu’elles peuvent effectuer grâce à lui créeront plus tard de l’emploi. Vous oubliez un petit détail : les dividendes qu’il permet de distribuer aux actionnaires et l’exil fiscal de certains bénéfices, comme on l’a vu tout à l’heure. Cet argent distribué aux actionnaires ne fait qu’accentuer les inégalit...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je voterai l’amendement de nos collègues du groupe CRC, car j’ai toujours plaidé pour que le CICE soit ciblé et assorti de contreparties. C’est bien gentil d’informer, de demander l’avis, de le transmettre à un comité régional, qui lui-même rédigera un rapport national, mais, au bout du compte, on va nous expliquer que, de toute façon, le CICE va se transformer en allégements durables de cotisations, fondus avec le pacte de responsabilité. C’est déjà quasiment annoncé… Ce qu’on observe était...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Je rappelle que, après le choc fiscal qui a frappé deux fois, sous le précédent Président de la République et au début de ce quinquennat, et qui, d’après l’INSEE, a amputé la croissance de 0, 3 ou 0, 4 point de PIB, le CICE a permis non seulement aux entreprises de rétablir leurs marges, mais également à l’économie de redémarrer. On le constate aujourd'hui, il y a eu une augmentation salariale, supérieure à l’inflation, de l’ordre de 1, 6 %, et 160 000 emplois nets ont été créés au cours des dix-huit derniers mois. On ne peut pas nier l’évidence ! Qu’on sache ce qu’il en est et là où il faut encore faire des effort...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Mon argumentation sera la même que celle de Marie-Noëlle Lienemann. Les informations qui nous parviennent sur le CICE montrent que le dispositif aurait en effet dû être ciblé. Nous ne disons pas que le CICE n’est pas bénéfique aux petits artisans ou aux toutes petites entreprises. Il leur a souvent permis d’investir dans du matériel utile à leur fonctionnement, par exemple une camionnette. En revanche, les grands groupes de la grande distribution ou des secteurs assurantiel et bancaire avaient-ils besoin de cet...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Ce n’est pas moi qui parle, madame Bricq, c’est M. Mulliez, le PDG d’Auchan, la plus grande fortune du Nord-Pas-de-Calais ! Alors que le Nord-Pas-de-Calais est la région qui compte le plus grand nombre de pauvres et de très pauvres, M. Mulliez a déclaré qu’il avait reçu 160 millions d’euros au titre du CICE, mais qu’il n’avait rien réclamé et qu’il n’en avait de toute façon pas besoin. Ce sont donc 160 millions d’euros qui ont été gaspillés. Si un bilan était effectué entreprise par entreprise, en particulier dans ces secteurs, on verrait bien que le CICE, c’est du gâchis. Si on calcule le coût d’un emploi en faisant le rapport entre le coût global du CICE et le nombre d’emplois créés, même si les ...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

..., ce rapport permettait d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les représentants du personnel disposaient ainsi d’indicateurs chiffrés et détaillés, de données explicatives, permettant non seulement de rendre visibles les inégalités entre les salariés des deux sexes, mais aussi de servir de support à un plan d’action destiné à réduire et à faire disparaître ces inégalités. Le RSC constituait donc le document à partir duquel l’...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

... autour du seuil risque d’échapper à une obligation d’information détaillée au comité d’entreprise. C’est pourquoi il est proposé que la période de référence soit fixée à trois ans et non à une seule année. La question de la démocratie en entreprise nécessite un droit d’information complet des comités d’entreprise. Les obligations pour les employeurs concernent des éléments essentiels au bon exercice des comités et utiles lors de négociations collectives : la répartition du capital, la position de l’entreprise dans un groupe et une branche, les plans ou projets envisagés, la situation économique et l’état des lieux de l’activité, le recours aux contrats précaires.