Interventions sur "CPA"

18 interventions trouvées.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne de la qualité de son travail et de son écoute. Certes, la recherche du consensus n’a pas permis de suivre jusqu’au bout la logique vers laquelle nous devrions tendre, mais des pas en avant ont d’ores et déjà été accomplis. Le compte personnel d’activité, ou CPA, n’est pas une mauvaise idée en soi.

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...F, le compte personnel de formation, ce chiffre est retombé à 60 000 : on ne peut donc pas dire que c’est une réussite. Concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité, nous vous proposerons de ne conserver que les quatre premiers critères. Quant au CEC, le compte d’engagement citoyen, nous vous proposerons de le supprimer. Nous vous proposerons également de limiter l’ouverture du CPA à la période d’activité, en partant du principe que dans la vie se succèdent la période des apprentissages, celle de la vie active et celle de la retraite. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Quoi qu’il en soit, si l’on est pour l’individualisation des droits et pour la prise en compte de la société telle qu’elle est, le CPA est une bonne arme !

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

À regarder du côté de l’Autriche, où les choses fonctionnent bien – un compte individuel de droits rechargeables à l’assurance chômage y a été mis en place –, le CPA pourrait ressembler à une bonne idée.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Je m’apprêtais à dire que certains de nos collègues manquent parfois singulièrement de sens de la nuance, mais les propos du dernier orateur modèrent quelque peu mon appréciation. J’ai entendu un certain nombre d’affirmations, non démontrées, laissant entendre que le CPA était une bonne idée, mais que cette idée n’était pas totalement aboutie. Toutefois, quelle loi traite par le menu l’ensemble de ses dispositions ? Il est simplement prévu l’ouverture d’un droit ; reste désormais à définir les conditions de sa mise en œuvre ! Qui contestera, dans un monde qui a changé, et dans lequel, entre 18 et 60 ans, chacun sera sans doute amené à changer cinq voire dix fois...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

...pprimé par la commission des affaires sociales. Cet amendement vise par ailleurs, s’agissant de la clôture du compte personnel d’activité au moment du départ à la retraite, à rétablir le texte dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, dès lors que l’on ouvre la possibilité de capitaliser des heures de formation utiles à l’engagement citoyen, il me semble justifié d’ouvrir le CPA au-delà de la période d’activité.

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

...r des envies, d’exprimer des besoins de sens, d’autonomie, de prise de responsabilité et d’utilité sociale, contribuant à équilibrer vies personnelle et professionnelle et à nourrir l’estime de soi, l’élévation du niveau de compétences et l’engagement pour l’intérêt général. L’engagement citoyen est une forme d’activité au bénéfice de l’intérêt général, que le projet de loi initial, à travers le CPA, souhaitait soutenir et valoriser. Malheureusement, la commission des affaires sociales a purement et simplement supprimé cette ouverture, alors même que des représentants de la majorité sénatoriale veulent par ailleurs instaurer, pour les bénéficiaires de minima sociaux, une obligation de service gratuit à la collectivité, qui sonne comme une sorte de remboursement de l’aide publique ou ...

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

Cet amendement va dans le même sens que plusieurs des amendements qui viennent d’être défendus. Le CPA, dont l’article 21 prévoit la mise en place, a vocation à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire, ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel. Il contribue au droit à la qualification professionnelle. Toutes les personnes occupant un emploi, y compris lorsqu’elles exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les personnes en recherche d’emploi, les personnes acco...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Cet amendement vise l’alimentation du CPA pour les personnes employées à temps partiel. Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Je rappelle que de nombreuses femmes employées à temps partiel subi sont peu qualifiées et n’ont pas de diplôme et que 80 % des chômeurs n’ont pas le baccalauréat. Il est donc très important de renforcer la formatio...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Les amendements n° 975 rectifié, 912 rectifié, 312, 167 rectifié bis et 367 sont pratiquement identiques ; ils ont tous pour objet le compte d’engagement citoyen. À mon sens, nos points de vue ne sont pas si éloignés que cela. Simplement, la commission a opté pour une démarche plus pragmatique. Nous voulons étaler la mise en place du CPA, afin que plus personne ne puisse parler à son propos d’« usine à gaz » ou de « monstre de complexité », comme nous avons pu l’entendre au cours des auditions. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une certaine expérience de la vie associative et du bénévolat ; j’y ai consacré plus d’une cinquantaine d’années. Je connais donc bien le sujet. Toutefois, j’estime qu’un toilettage et une codification s’...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

La création du compte personnel d'activité répond à un objectif louable, dont nous avons largement débattu dans le cadre de cette discussion. C'est un dispositif ambitieux, qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. Par conséquent, l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, dans le CPA paraît prématurée. Un tel compte reste difficilement praticable dans les entreprises, notamment à l'échelle d'une TPE. Construire le CPA avec pour socle le C3P semble aujourd'hui inadapté et très précoce.

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

...l, cela pourrait être envisageable. Toutefois, dans le même temps sont intervenues au Sénat des modifications substantielles et nettement excessives du texte transmis par l’Assemblée nationale. Au surplus, en ce qui concerne le compte épargne-temps, un décret d’application est indispensable, afin d’éviter toute dérive potentielle. En ce sens, l’intégration dès ce stade du compte épargne-temps au CPA n’apparaît donc pas problématique, d’une part, et permettrait d’acter une avancée intéressante pour les publics concernés, d’autre part.

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

L’idée est certes séduisante. Sur le principe, je n’y vois aucune opposition, mais il y a un « mais » ! La ministre elle-même l’a déclaré lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : l’intégration du CET dans le CPA soulève « de très nombreuses questions en termes d’opérationnalité ». Il s’agit pour nous non d’un abandon, mais d’un phasage, car la mesure nous paraît prématurée. Surtout, elle rompt avec l’universalité du CPA : moins de 15 % des salariés disposent aujourd’hui d’un compte épargne-temps. C’est non pas un dispositif mutualisé, mais un mécanisme propre à chaque entreprise qui le met en œuvre. Com...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité. Ces services, qui peuvent être, par exemple, des outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession, offrent des données utiles aux salariés en période de reconversion. Une plateforme de gestion du CPA a été mise en place par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Il serait possible d’y adjoindre un site d’information fiable à partir de données collectées auprès d’organismes officiels ou professionnels : organismes consulaires, chambres de notaires, etc. Il favoriserait, par une information plus riche, la mobilité géographique et professionnelle, qui est un élément de lutte contre le ch...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Il s’agit ici des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Si les auteurs de l’amendement soulignent que 300 000 postes ne seraient pas pourvus aujourd’hui en France, ils savent sans doute également que le taux de mobilité géographique dans notre pays, c'est-à-dire la proportion de ménages ayant changé de résidence en un an, est l’un des plus faibles d’Europe : à peine 1, 5 % à l’échelle supérieure à la région. J’ai bien peur que ce qu’ils proposent ne...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Le compte personnel formation fait partie du compte personnel d’activité, le CPA : c’est la même enveloppe. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, et je confirme cet avis défavorable. J’avais cherché à expliquer à ses auteurs qu’il n’était juridiquement pas opérant et qu’il était en partie satisfait, avant que l’on ne m’accuse de vouloir empêcher les personnes en situation d’illettrisme de se former. Il faut néanmoins voir au-delà des déclarations de principe,...

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ». Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme trop rapide des réformes sociales menées récemment, avec les résultats que l’on connaît pour le compte pénibilité. L’article 21 bis prévoyait, en effet, l’ouverture d’une concertation avant le 1er octobre 2016, pour réfléchir à élargir un dispositif, l...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

... épargne-temps dans le texte est une décision qui résulte d’un compromis. Des syndicats qui étaient très favorables au compte épargne-temps y ont renoncé. Faire un compromis, c'est avancer l’un vers l’autre. Si on ne le fait pas maintenant, c'est pour les raisons que Mme la ministre a avancées : car l’on ne veut pas trop charger la barque, et car qui embrasse trop mal étreint. Nous voulons que le CPA puisse prendre son envol, mais sans fermer la porte au compte épargne-temps. Nous avons eu de longues discussions sur l’article 2 : on le sait, le temps de travail, c’est la clef de l’organisation du travail dans l’entreprise et c’est ce qui motive vraiment le salarié. Je peux vous rassurer, la concertation sur un dispositif aussi délicat ne se terminera pas en six mois. Je doute que les parten...